Lettre de demande de certificat de travail après rupture du contrat

Modèle de lettre de demande de certificat de travail après rupture du contrat

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre contrat de travail a pris fin chez votre employeur (démission, licenciement, fin de CDD …..) mais que ce dernier ne vous a toujours pas délivré de certificat de travail.

Code du travail et certificat de travail

L’article L. 1234-19 du code du travail prévoit qu’à la fin du contrat de travail, l’employeur est tenu de délivrer un certificat de travail au salarié quel que soit la cause de la rupture du contrat (il doit également vous délivrer un solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi).

Ce certificat comporte des mentions obligatoires et à l’inverse il ne doit pas comporter certaines mentions interdites.

Le certificat de travail permettra au salarié à la recherche d’un nouvel emploi d’établir qu’il est libre vis-à-vis de son dernier employeur, il lui permettra également de prouver son expérience professionnelle.

La seule obligation de l’employeur est de tenir le certificat à la disposition du salarié. Cependant l’employeur doit informer le salarié qu’il tient le certificat à sa disposition.

Il arrive parfois que votre employeur ai oublié de vous délivrer votre certificat de travail. Dans ce cas, vous pouvez lui demander qu’il vous le communique dans les plus brefs délais.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle gratuit de lettre de demande de certificat de travail

Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé la délivrance de ce certificat mais sans résultat.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du social conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de rédiger votre demande de certificat de travail conformément aux règles édictées par le code du travail.

Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande de certificat de travail

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande de certificat de travail

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Suite à < mon licenciement ou ma démission ou la fin de mon contrat à durée déterminée ou ….. >, mon contrat a pris fin le < date > date de mon dernier jour de travail.

Selon l’article L. 1234-19 du code du travail vous auriez dû me délivrer un certificat de travail à l’issu de mon contrat. Or à ce jour vous ne m’avez toujours pas informé que vous teniez ce document à ma disposition.

S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir me prévenir lorsque qu’il sera à ma disposition afin que je puisse venir le chercher dans les plus brefs délais. Ou S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir mon certificat de travail dans les plus brefs délais.

Éventuellement si vous voulez mettre la pression sur votre employeur : En l’absence de réponse de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi ainsi que le paiement d’astreinte jusqu’à la date de délivrance de mon certificat.

Dans l’attente de votre réponse que j’espère rapide, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé la délivrance de ce certificat mais sans résultat

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

2ème demande de certificat de travail

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Malgré ma précédente demande du < date > vous ne m’avez toujours pas délivré mon certificat de travail.

Je vous rappelle donc que suite à < mon licenciement ou ma démission ou la fin de mon contrat à durée déterminée ou ….. >, mon contrat a pris fin le < date > date de mon dernier jour de travail.

Je vous rappelle également que selon l’article L. 1234-19 du code du travail vous auriez dû me délivrer un certificat de travail à l’issu de mon contrat. Or à ce jour vous ne m’avez toujours pas informé que vous teniez ce document à ma disposition.

Je vous demande une nouvelle fois de bien vouloir me faire parvenir mon certificat de travail dans les plus brefs délais.

En l’absence de réponse de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi ainsi que le paiement d’astreinte jusqu’à la date de délivrance de mon certificat.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

En savoir +

Obligation de délivrance, contenu du certificat, date et lieu de délivrance, sanction en cas de non remise du certificat de travail …

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Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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