Le solde de tout compte

Le solde de tout compte est un document légal prévu par le code du travail, établi par l’employeur qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Obligation du solde de tout compte

L’employeur a l’obligation d’établir le solde de tout compte à l’occasion de toute rupture du contrat de travail tel que licenciement (y compris pour faute grave), démission du salarié, fin de période d’essai, fin d’apprentissage, décès, rupture conventionnelle, liquidation judiciaire et quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, …).

Il ne peut donc pas être délivré et signé avant la fin du préavis, sauf si le salarié en est dispensé.

Il est établi en double exemplaire, mention en est faite sur le reçu. L’un des exemplaires est remis au salarié. Le reçu doit être délivré après l’expiration du contrat de travail, ainsi en règle générale le solde de tout compte est remis au salarié en même temps que le certificat de travail et la dernière fiche de paie.

Mais, le salarié n’a aucune obligation de le signer.

Le reçu pour solde de tout compte est quérable et non pas portable, ce qui signifie que l’employeur a seulement l’obligation d’informer le salarié qu’il tient le reçu à sa disposition mais il n’a pas à lui faire parvenir directement.

Contenu du solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte de fin de contrat fait l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Code du travail : Art L. 1234-20

L’employeur doit donc y faire figurer précisément toutes les sommes (salaires, primes, indemnités …) versées au salarié.

Si le solde de tout compte est rédigé avec réserves ou en termes trop vagues ou avec des termes imprécis sans préciser les éléments de rémunération et/ou d’indemnités, alors il n’a pas de valeur libératoire même après signature et le délai de 6 mois passé.

Jurisprudence : Cass. soc. 16-05-2000 n° 97-44886

 

Effet libératoire du reçu

Pour avoir un effet libératoire, il doit être signé par le salarié et ne pas être dénoncé par ce dernier dans un délai de 6 mois après signature. Dès lors le reçu devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.

Autrement dit, passé ce délai, le salarié ne peut plus contester les sommes qui y figurent même si celle-ci sont erronées.

Code du travail : Art L. 1234-20 et Art D. 1234-7

Dénonciation du solde de tout compte

La dénonciation n’a d’intérêt que si le solde de tout compte a été signé par le salarié.

En effet, si le solde de tout compte n’est pas signé par le salarié ou s’il est signé avec des réserves, il n’a pas de valeur libératoire.

Le solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature,

Code du travail : Art D. 1234-8