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Quelles entreprises dépendent de la convention collective des télécommunications 2024 ?
Cette convention s’applique aux relations entre les employeurs et les salariés travaillant pour des entreprises dont l’activité principale est la mise à disposition de tiers, de services de transmission d’information ou d’accès à l’information (voix, sons, images, données), par tout moyen électrique, radioélectrique, optique ou électromagnétique :
- les opérateurs de télécommunication
- les sociétés de commercialisation de services de télécommunication
- les fournisseurs d’accès Internet et les fournisseurs de services Internet
- les cablo-opérateurs ;
- les diffuseurs de programmes audiovisuels
- les sociétés ayant une activité de centre d’appel dès lors qu’elles sont détenues par une société dont l’activité principale fait partie de CC des télécommunications.
Période d’essai convention collective télécommunications
Durée période d’essai
La durée de la période d’essai dépend du groupe au quel appartient le salarié. Elle est renouvelable une fois.
| Groupe | Durée | Renouvellement |
|---|---|---|
| A et B | 1 mois | 1 mois |
| C et D | 2 mois | 2 mois |
| E, F, G | 3 mois | 3 mois |
Délai de prévenance de rupture d’essai
La période d’essai peut être rompu par le salarié et par l’employeur en respectant un délai de prévenance.
| Temps de présence | Rupture par l’employeur | Rupture par le salarié |
|---|---|---|
| < 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| ≥ 8 jours | 48 heures | 48 heures |
| ≥ 1 mois | 2 semaines | |
| ≥ 3 mois | 1 mois |
Préavis convention collective télécommunications
La durée du préavis dépend du groupe au quel appartient le salarié. Elle est la même pour la démission et le licenciement.
- Groupe A et B : 1 mois, 2 mois après 2 ans d’ancienneté
- Groupe C et D : 2 mois
- Groupe E, F et G : 3 mois
Indemnité de licenciement convention collective télécommunications
L’indemnité de licenciement est due à partir de 1 an d’ancienneté, sauf en cas de faute grave ou lourde, calculée en % du salaire brut annuel :
- 3 % par année complète d’ancienneté depuis la date d’entrée dans l’entreprise jusqu’à 9 ans révolus ;
- 4 % par année complète d’ancienneté pour la tranche comprise entre 10 et 25 ans révolus.
Les salariés âgés de 50 ans et plus ont droit à une indemnité complémentaire de 5 % après 10 ans d’ancienneté et de 10 % après 20 ans d’ancienneté.
Dans tous les cas, l’indemnité est plafonnée à 101 % du salaire annuel brut.
Durée du travail, pause et repos convention collective télécommunications
Durée quotidienne de travail
La durée quotidienne de travail est limitée à 10 h et à 12 heures en cas d’interventions exceptionnelles, cette dérogation est limitée à 5 jours ouvrables sur un mois civil.
Amplitude de la journée de travail
L’amplitude de la journée de travail est limitée à 12 h sauf en cas d’interventions exceptionnelles.
Repos quotidien
Le repos quotidien doit être de 11 h consécutives, 9 h en cas d’interventions exceptionnelles, dans ce dernier cas les salariés doivent bénéficier d’une période équivalente de repos ou d’une indemnité compensatrice.
Heures supplémentaires convention collective télécommunications
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 130 heures.
Les heures supplémentaires sont majorées au taux légal.
Travail à temps partiel convention collective télécommunications
La durée minimum de travail est 3 heures continues, la journée de travail ne peux pas comporter plus d’une coupure d’une durée maximale de 2 heures.
Les heures complémentaires sont limitées à 10 % de la durée contractuelle, la limite pouvant être portée à 1/3 de la durée contractuelle avec l’accord exprès du salarié.
Travail occasionnel dimanche convention collective télécommunications
Le travail occasionnel du dimanche ouvre droit pour le salarié à une majoration de 100 % ou à une compensation en temps équivalente.
La majoration est de 110 % en cas de travail la nuit d’un dimanche ou la nuit d’un jour férié.
Travail de nuit convention collective télécommunications
Définition du travail de nuit
Le travail de nuit est défini comme toute activité professionnelle réalisée entre 21 h et 6 h.
Définition du travailleur de nuit
Un travailleur de nuit est défini comme un employé qui travaille au minimum 3 heures entre 21 h et 6 h au moins 2 fois par semaine, ou totalisant au moins 260 heures durant une période de 12 mois consécutifs, dans l’une de ces plages horaires considérées comme la période de nuit, à partir de la 1ere heure de nuit.
Repos compensateur
Les travailleurs de nuit bénéficient d’un repos compensateur égal à :
- 20 mn par semaine ayant donné lieu à travail de nuit ;
- 30 mn par semaine comportant 9 h ou plus de travail de nuit ;
- un repos forfaitaire équivalent à 3 nuits de travail pour les travailleurs de nuit durant toute l’année.
Majorations de salaire
La majoration est de 15 % du salaire horaire brut pour les heures effectuées par les travailleurs de nuit et pour les heures effectuées entre 21 h et 7 h par des salariés travaillant de nuit de manière régulière mais n’ayant pas le statut de travailleur de nuit.
Les heures travaillées par les employés de nuit ainsi que celles effectuées de manière régulière entre 21 h et 7 h par des salariés travaillant de nuit de manière régulière mais qui ne sont pas désignés comme travailleurs de nuit entraînent une majoration de 15 % du salaire horaire brut.
En cas de travail occasionnel de nuit entre 22 h et 6 h, il est prévu une majoration de 50 % ou une compensation en repos équivalente. Cette majoration est portée à 110 % en cas de travail de nuit le dimanche ou les jours fériés.
Durées maximales de travail de nuit
La durées maximale quotidienne de travail de nuit est de :
- 10 h pour les salariés dont l’activité est caractérisée par la nécessité d’assurer la continuité du service rendu à la clientèle
- 12 h dans des circonstances exceptionnelles
La durées maximale hebdomadaire de travail de nuit est de 40 h sur une période de 12 semaines consécutives.
Congés pour événements familiaux convention collective télécommunications
Ces jours de congés pour évènements familiaux sont payés par l’employeur et sont à prendre au moment de l’événement.
- Mariage salarié : 6 jours ouvrables
- Mariage enfant : 2 jours ouvrables
- Décès conjoint, enfant :3 jours ouvrables
- Décès père, mère, frère, soeur, beau-père, belle-mère :2 jours ouvrables
- Naissance ou adoption enfant : 3 jours ouvrables
- Enfant malade ou accidenté de – 16 ans : Dans la limite de 3 ou 4 jours ouvrés par an
Indemnisation des arrêts de travail convention collective télécommunications
Indemnisation de la maladie et des accidents du travail par l’employeur
Après 6 mois d’ancienneté, les salariés on droit au maintien de la salaire nette (sous déduction des IJSS) dès le 1er jour d’arrêt à 100 % pendant 45 jours, puis à 75 % pendant 60 jours.
Maternité et adoption
La salariée en congé maternité a droit au maintien de son salaire net (sous déduction des IJSS) pendant la durée du congé légal de maternité ou d’adoption.
A partir du 3eme mois de grossesse, la femme enceinte a droit à une réduction d’horaire de 30 minutes par jour sans perte de rémunération.
Indemnisation pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le salarié en congé paternité bénéficie d’une indemnisation (sous déduction des IJSS) des 4 jours calendaires de congé obligatoire, consécutifs aux 3 jours de naissance.
Mutuelle
Tous les salariés justifiant de 6 mois d’ancienneté ont droit à la mutuelle d’entreprise.
Salaire convention collective télécommunications
Gratification des stagiaires
Les stagiaires bénéficient d’une gratification mensuelle à partir du 1er jour du 1er mois de stage, pour des stages d’au moins 4 semaines.
Le montant de cette gratification correspond au montant exonéré de cotisations sociales, auquel s’ajoute une majoration selon le niveau d’études :
- majoration de 10 % est appliquée pour les étudiants en 3e année après le Bac
- Pour les étudiants en 4e année après le Bac, la majoration est de 20 %
- À partir de la 5e année après le Bac et au-delà, la majoration est de 30 %
Rémunération des apprentis
Les % de rémunération minimale des apprentis en fonction de l’âge et de l’année d’apprentissage sont les suivants :
1ere année :
- De 18 à 20 ans : 43 % du SMC
- De 21 à 25 ans : 53 % du SMC
- 26 ans et plus : 100 % du SMC, ou du SMIC si supérieur.
2eme année :
- De 18 à 20 ans : 51 % du SMC
- De 21 à 25 ans : 61 % du SMC
- 26 ans et plus : 100 % du SMC, ou du SMIC si supérieur.
3eme année :
- De 18 à 20 ans : 67 % du SMC
- De 21 à 25 ans : 78 % du SMC
- 26 ans et plus : 100 % du SMC, ou du SMIC si supérieur.
Salaire minima 2024 convention collective télécommunications
Les salaires minima sont fonction du groupe auquel appartient le salarié.
Vous pouvez consulter les mises à jour des salaires minima de la convention collective des télécommunications : salaire minima
