Convention collective import-export – JO 3100- IDCC 43

Quelles entreprises dépendent de la convention collective import-export 2024 ?

Cette convention s’applique aux relations entre les employeurs et les employés, agents de maîtrise et cadres travaillant pour des entreprises de commerce, de commission et de courtage. Ces entreprises ont pour activité principale et habituelle les opérations commerciales intracommunautaires et/ou internationales (import-export), qu’elles exercent sur le territoire national. Cela vaut même si ces entreprises ont leur siège en dehors de ce territoire, et peu importe l’ampleur ou le nombre de leurs implantations en France.

Contrats à durée déterminée (CDD) convention collective import-export

La durée maximale du CDD est de 24 mois, renouvellements inclus.

Le nombre maximal de renouvellements est de 3.

Il n’y a pas de période de carence entre 2 CDD dans les situations suivantes :

  • Succession sur un même poste d’un CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité et d’un CDD conclu pour remplacement d’un salarié absent
  • Lorsque le salarié décide de mettre fin de manière anticipée à son contrat
  • Si le salarié refuse le renouvellement de son contrat.

Période d’essai convention collective import-export

Durée période d’essai

La durée de la période d’essai dépend de la catégorie à laquelle appartient le salarié.

Période d’essai import-export
Catégorie Durée Renouvellement
Employés 2 mois 1 mois
Agents de maîtrise 3 mois 1,5 mois
Cadres 4 mois 2 mois

Délais de prévenance de rupture d’essai

La période d’essai peut être rompu par le salarié et par l’employeur en respectant un délai de prévenance.

Délais de prévenance de rupture d’essai import-export
Temps de présence Rupture par l’employeur Rupture par le salarié
< 8 jours 24 heures 24 heures
≥ 8 jours 48 heures 48 heures
≥ 1 mois 2 semaines
≥ 3 mois 1 mois

Préavis convention collective import-export

La durée du préavis dépend de la catégorie à laquelle appartient le salarié.

Durée préavis import-export
Catégorie Ancienneté Démission Licenciement et mise à la retraite Départ volontaire à la retraite
ETAM < 2 ans 1 mois 1 mois 1 mois entre 6 mois et < 2 ans d’ancienneté 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté
≥ 2 ans 1 mois 2 mois
Cadres 3 mois 3 mois

Indemnité de licenciement convention collective import-export

La base de calcul  de l’indemnité de licenciement est 1/12 des salaires des 12 derniers mois ou 1/3 des salaires des 3 derniers mois si ce calcul est plus avantageux.

Indemnité licenciement import-export
Ancienneté Montant
1 à 10 ans 1/4 mois par année, Maximum : 12 mois.
> 10 ans 1/4 mois par année jusqu’à 10 ans + 1/3 mois par année à partir de la 11e année, Maximum : 12 mois.

Congés pour événements familiaux convention collective import-export

Ces jours de congés pour évènements familiaux sont payés par l’employeur :

  • Mariage salarié : 4 jours, 1 semaine après 1 an d’ancienneté
  • Mariage enfant : 2 jours
  • PACS salarié : 4 jours, 1 semaine après 1 an d’ancienneté
  • Décès enfant :3 jours
  • Décès conjoint : 3 jours
  • Décès parent, beau-parent :2 jours
  • Décès frère, soeur, grand-parent : 1 jour
  • Déménagement : 1 jour par année civile

Jours fériés convention collective import-export

Les jours fériés chômés sont les jours fériés légaux .

Heures supplémentaires convention collective import-export

Contingent annuel d’heures supplémentaires : 220 heures

Majorations : taux légal des heures supplémentaires

Congés payés supplémentaires convention collective import-export

Un supplément d’indemnité de congés payés est fixé en fonction de l’ancienneté :

  • Après 15 ans : 1 jour ouvrable
  • Après 20 ans : 2 jours ouvrables
  • Après 25 ans : 3 jours ouvrables
  • Après 30 ans : 4 jours ouvrables

Indemnisation des arrêts de travail convention collective import-export

Indemnisation de la maladie et des accidents du travail par l’employeur

En cas de maladie ou accident du travail, le maintien de salaire est de 100 %, sous déduction des IJSS et des indemnités prévoyance. Le temps d’indemnisation est fonction de l’ancienneté.

Maintien de salaire import-export
Ancienneté Maintien du salaire
1 an 1 mois
3 ans 1,5 mois
5 ans 2 mois
10 ans à 30 ans + 1/4 mois supplémentaire par tranche de 5 ans
32 ans 3,5 mois
+ de 35 ans 4 mois

Garantie d’emploi en cas de maladie

Une garantie d’emploi est assurée en cas de maladie pendant la période où les indemnités sont versées et prolongée à 6 mois après 5 ans d’ancienneté, à 9 mois après 12 ans d’ancienneté, et à 12 mois après 20 ans d’ancienneté,

Maladie et congés payés

Les périodes de maladie pour lesquelles une indemnisation est prévue sont considérées comme du temps de travail effectif lors du calcul des congés payés.

Maternité et adoption

Après avoir travaillé pendant au moins 1 an, il y a maintien du salaire pendant le congé maternité, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, sous déduction des IJSS et les IJ de prévoyance.

Pour les femmes enceintes, une réduction de 30 minutes par jour de travail, non reportable, sans perte de salaire est autorisée à partir du 3eme mois de grossesse.

Paternité

Pour le congé de paternité, il y a maintien du salaire pendant les 5 premiers jours calendaires, tout en déduisant les IJSS et les IJ de prévoyance.

Mutuelle

Il y a obligation de mettre en place un régime complémentaire de frais de santé à caractère collectif.

Tous les salariés de l’entreprise sont bénéficiaires.

L’employeur est tenu de prendre en charge au moins 50 % des cotisations.

Prime d’ancienneté convention collective import-export

Les bénéficiaires de la prime d’ancienneté sont les employés, les  agents de maîtrise et les cadres avec coefficient < C15.

La base de calcul de la prime d’ancienneté est le salaire minimum garanti de la position hiérarchique.

Prime ancienneté import-export
Ancienneté Montant
Employés Agents de maîtrise et cadres avec coefficient < C15
2 ans 2 % 2 %
4 ans 4 % 4 %
6 ans 6 % 6 %
8 ans 8 % 8 %
10 ans 10 % 10 %
12 ans 12 % 12 %
14 ans 14 % 14 %
15 ans 15 % 15 %
17 ans 17 % 15 %
20 ans et + 20 % 15 %

Salaire minima 2024 convention collective import-export

Vous pouvez consulter les mises à jour des salaires minima de la convention collective import-export : salaire minima

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