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Quelles entreprises dépendent de la convention collective import-export 2024 ?
Cette convention s’applique aux relations entre les employeurs et les employés, agents de maîtrise et cadres travaillant pour des entreprises de commerce, de commission et de courtage. Ces entreprises ont pour activité principale et habituelle les opérations commerciales intracommunautaires et/ou internationales (import-export), qu’elles exercent sur le territoire national. Cela vaut même si ces entreprises ont leur siège en dehors de ce territoire, et peu importe l’ampleur ou le nombre de leurs implantations en France.
Contrats à durée déterminée (CDD) convention collective import-export
La durée maximale du CDD est de 24 mois, renouvellements inclus.
Le nombre maximal de renouvellements est de 3.
Il n’y a pas de période de carence entre 2 CDD dans les situations suivantes :
- Succession sur un même poste d’un CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité et d’un CDD conclu pour remplacement d’un salarié absent
- Lorsque le salarié décide de mettre fin de manière anticipée à son contrat
- Si le salarié refuse le renouvellement de son contrat.
Période d’essai convention collective import-export
Durée période d’essai
La durée de la période d’essai dépend de la catégorie à laquelle appartient le salarié.
| Catégorie | Durée | Renouvellement |
|---|---|---|
| Employés | 2 mois | 1 mois |
| Agents de maîtrise | 3 mois | 1,5 mois |
| Cadres | 4 mois | 2 mois |
Délais de prévenance de rupture d’essai
La période d’essai peut être rompu par le salarié et par l’employeur en respectant un délai de prévenance.
| Temps de présence | Rupture par l’employeur | Rupture par le salarié |
|---|---|---|
| < 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| ≥ 8 jours | 48 heures | 48 heures |
| ≥ 1 mois | 2 semaines | |
| ≥ 3 mois | 1 mois |
Préavis convention collective import-export
La durée du préavis dépend de la catégorie à laquelle appartient le salarié.
| Catégorie | Ancienneté | Démission | Licenciement et mise à la retraite | Départ volontaire à la retraite |
|---|---|---|---|---|
| ETAM | < 2 ans | 1 mois | 1 mois | 1 mois entre 6 mois et < 2 ans d’ancienneté 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté |
| ≥ 2 ans | 1 mois | 2 mois | ||
| Cadres | – | 3 mois | 3 mois |
Indemnité de licenciement convention collective import-export
La base de calcul de l’indemnité de licenciement est 1/12 des salaires des 12 derniers mois ou 1/3 des salaires des 3 derniers mois si ce calcul est plus avantageux.
| Ancienneté | Montant |
|---|---|
| 1 à 10 ans | 1/4 mois par année, Maximum : 12 mois. |
| > 10 ans | 1/4 mois par année jusqu’à 10 ans + 1/3 mois par année à partir de la 11e année, Maximum : 12 mois. |
Congés pour événements familiaux convention collective import-export
Ces jours de congés pour évènements familiaux sont payés par l’employeur :
- Mariage salarié : 4 jours, 1 semaine après 1 an d’ancienneté
- Mariage enfant : 2 jours
- PACS salarié : 4 jours, 1 semaine après 1 an d’ancienneté
- Décès enfant :3 jours
- Décès conjoint : 3 jours
- Décès parent, beau-parent :2 jours
- Décès frère, soeur, grand-parent : 1 jour
- Déménagement : 1 jour par année civile
Jours fériés convention collective import-export
Les jours fériés chômés sont les jours fériés légaux .
Heures supplémentaires convention collective import-export
Contingent annuel d’heures supplémentaires : 220 heures
Majorations : taux légal des heures supplémentaires
Congés payés supplémentaires convention collective import-export
Un supplément d’indemnité de congés payés est fixé en fonction de l’ancienneté :
- Après 15 ans : 1 jour ouvrable
- Après 20 ans : 2 jours ouvrables
- Après 25 ans : 3 jours ouvrables
- Après 30 ans : 4 jours ouvrables
Indemnisation des arrêts de travail convention collective import-export
Indemnisation de la maladie et des accidents du travail par l’employeur
En cas de maladie ou accident du travail, le maintien de salaire est de 100 %, sous déduction des IJSS et des indemnités prévoyance. Le temps d’indemnisation est fonction de l’ancienneté.
| Ancienneté | Maintien du salaire |
|---|---|
| 1 an | 1 mois |
| 3 ans | 1,5 mois |
| 5 ans | 2 mois |
| 10 ans à 30 ans | + 1/4 mois supplémentaire par tranche de 5 ans |
| 32 ans | 3,5 mois |
| + de 35 ans | 4 mois |
Garantie d’emploi en cas de maladie
Une garantie d’emploi est assurée en cas de maladie pendant la période où les indemnités sont versées et prolongée à 6 mois après 5 ans d’ancienneté, à 9 mois après 12 ans d’ancienneté, et à 12 mois après 20 ans d’ancienneté,
Maladie et congés payés
Les périodes de maladie pour lesquelles une indemnisation est prévue sont considérées comme du temps de travail effectif lors du calcul des congés payés.
Maternité et adoption
Après avoir travaillé pendant au moins 1 an, il y a maintien du salaire pendant le congé maternité, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, sous déduction des IJSS et les IJ de prévoyance.
Pour les femmes enceintes, une réduction de 30 minutes par jour de travail, non reportable, sans perte de salaire est autorisée à partir du 3eme mois de grossesse.
Paternité
Pour le congé de paternité, il y a maintien du salaire pendant les 5 premiers jours calendaires, tout en déduisant les IJSS et les IJ de prévoyance.
Mutuelle
Il y a obligation de mettre en place un régime complémentaire de frais de santé à caractère collectif.
Tous les salariés de l’entreprise sont bénéficiaires.
L’employeur est tenu de prendre en charge au moins 50 % des cotisations.
Prime d’ancienneté convention collective import-export
Les bénéficiaires de la prime d’ancienneté sont les employés, les agents de maîtrise et les cadres avec coefficient < C15.
La base de calcul de la prime d’ancienneté est le salaire minimum garanti de la position hiérarchique.
| Ancienneté | Montant | |
|---|---|---|
| Employés | Agents de maîtrise et cadres avec coefficient < C15 | |
| 2 ans | 2 % | 2 % |
| 4 ans | 4 % | 4 % |
| 6 ans | 6 % | 6 % |
| 8 ans | 8 % | 8 % |
| 10 ans | 10 % | 10 % |
| 12 ans | 12 % | 12 % |
| 14 ans | 14 % | 14 % |
| 15 ans | 15 % | 15 % |
| 17 ans | 17 % | 15 % |
| 20 ans et + | 20 % | 15 % |
Salaire minima 2024 convention collective import-export
Vous pouvez consulter les mises à jour des salaires minima de la convention collective import-export : salaire minima
