Convention collective esthétique cosmétique – JO 3123 – IDCC 3032

La convention collective de l’esthétique – cosmétique et enseignement associé 2024 s’adresse aux entreprises exerçant les activités principales suivantes :

• le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques, les soins de beauté et d’entretien du visage et du corps, le maquillage, le maquillage permanent, les traitements anti-rides, les soins corporels, les modelages faciaux, les épilations, les modelages esthétiques de bien-être et de confort (visage et corps), les soins de manucure, les soins des pieds à vocation esthétique, la prothésie, le stylisme ongulaire, les techniques d’embellissement des cils et des sourcils, tous les soins esthétiques à la personne, les techniques d’amincissement et d’amaigrissement à vocation esthétique et les activités d’entretien corporel en et hors institut de beauté, en SPA, dans les entreprises pratiquant des actes esthétiques, les techniques esthétiques adaptées à la socio-esthétique
• l’enseignement secondaire technique ou professionnel, l’enseignement post-secondaire non supérieur, l’enseignement supérieur, les autres enseignements et la formation continue liés aux métiers de l’esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d’hygiène, de cosmétiques et de parfums ;
• les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d’activité de la convention collective

Sont en revanche exclues les activités exclues :

• le commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d’hygiène, de cosmétiques ;
• la vente à distance sur catalogue spécialisé ;
• le commerce forain des articles de parfumerie ou de beauté ;
• la vente et la mise à disposition du public d’appareils de bronzage utilisant des rayonnements UV ;
• les activités de bronzage.

CDD d’usage convention collective esthétique – cosmétique

Il est possible de recourir à un CDD d’usage dans la convention collective de l’esthétique avec les salariés suivants :

• les enseignants dispensant des cours non permanents dans l’établissement ou limités à une fraction de l’année scolaire ;
• les intervenants occasionnels dont l’activité principale n’est pas l’enseignement mais dispensant un cours ;
• les enseignants dont les cours sont dispensés sous forme d’options (les options étant les composantes du cursus pédagogique intégrant un système à la carte que les étudiants ont la possibilité d’inclure ou non dans la formation) ;
• les correcteurs et membres de jury.

Période d’essai convention collective esthétique – cosmétique

La durée de la période d’essai dans l’esthétique – cosmétique dépend de la catégorie à laquelle appartient le salarié concerné. La période d’essai est renouvelable une fois.

Durée de la période d’essai personnel hors écoles d’esthétique

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement	Maximum
Employés	2 mois	1 mois	3 mois
Agents de maîtrise	3 mois	1 mois	4 mois
Cadres	4 mois	2 mois	6 mois

Durée de la période d’essai personnel des écoles d’esthétique

Catégorie	Emplois	Durée initiale	Renouvellement	Maximum
Employés	Personnel d’entretien, employé de bureau, surveillant, secrétaire, aide-comptable	2 mois	1 mois	3 mois
	Enseignant, comptable		2 mois	4 mois
Agents de maîtrise	Coordinateur (trice) en enseignement professionnel	3 mois	2 mois	5 mois
Cadres	Personnel de direction	4 mois	2 mois	6 mois

Délai de prévenance de rupture de l’essai

Les salariés ou les employeurs qui veulent rompre l’essai doivent respecter un délai de prévenance.

Temps de présence	Rupture par l’employeur	Rupture par le salarié
< 8 jours	48 h	24 h
≥ 8 jours		48 h
≥ 1 mois	2 semaines
≥ 3 mois	1 mois

Préavis démission, licenciement et retraite convention collective esthétique – cosmétique

Durée du préavis

La convention collective de l’esthétique – cosmétique prévoit une durée de préavis différente selon l’ancienneté.

Ancienneté	Démission	Licenciement, départ volontaire et mise à la retraite
< 6 mois	1 semaine	1 semaine
≥ 6 mois	1 mois	1 mois
≥ 2 ans		2 mois

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

En cas de licenciement, le nombre d’heures pour la recherche d’un emploi est égal, par mois de préavis, à la durée hebdomadaire du travail du salarié et de 2 heures par jour payées en cas de préavis inférieur à 1 mois.

Indemnité licenciement convention collective esthétique – cosmétique

Les indemnités de licenciement de la convention collective de l’esthétique – cosmétique sont similaires quel que soit le statut du salarié (cadre ou non cadre).

L’indemnité de licenciement est celle prévue par la loi.

Indemnité retraite convention collective esthétique – cosmétique

La base de calcul est le salaire moyen des 12 derniers mois ou le salaire moyen des 3 derniers mois s’il est plus favorable.

Départ volontaire à la retraite

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est due à partir de l’âge prévu par les différents régimes de sécurité sociale selon l’ancienneté du salarié :

• ≥ 10 ans : 1 mois de salaire
• ≥ 20 ans : 2 mois de salaire
• ≥ 30 ans : 3 mois de salaire

Mise à la retraite par l’employeur

L’indemnité est due à partir de l’âge prévu par les différents régimes de sécurité sociale, Le montant est celui prévu par le code du travail.

Durée du travail convention collective esthétique – cosmétique

Travail à temps partiel esthétique – cosmétique

Salarié des instituts de beauté

La durée minimale hebdomadaire de travail à temps partiel est fixée, sauf demande du salarié, à 20 heures dans les entreprises dont les activités principales sont les suivantes : conseil en beauté, vente de produits cosmétiques et soins de beauté, maquillage, maquillage longue durée, traitement anti-rides, modelages faciaux, épilation, modelage esthétique de bien-être et de confort, manucure, stylisme ongulaire, soins esthétiques à la personne en institut de beauté, en SPA.

Salarié des écoles d’esthétique

La durée minimale de travail est fixée à 1 heure de face à face pédagogique majoré des heures de préparation pour les personnels suivants : enseignants des cours magistraux et enseignants des travaux pratiques (coefficients 200 à 250).

En contrepartie, le taux horaire est majoré au minimum de 32 %.

Travail intermittent esthétique – cosmétique

Les emplois concernés par le travail intermittent  sont ceux relatifs à des activités pédagogiques (surveillant, enseignant en travaux pratiques et activités professionnelles, enseignant en cours magistraux).

Le salaire peut être lisser mensuellement sur la base de 1/12 de la rémunération annuelle brute.

Heures supplémentaires

Contingent annuel

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 200 heures.

Majorations

La majoration des heures supplémentaires dans la convention collective de l’esthétique – cosmétique est de 25 % de la 36e à la 43e heure et de 50 % à partir de la 44e heure.

Repos compensateur de remplacement

Il est possible de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Ce dernier devra être pris en priorité pendant les périodes de faible activité, soit par journée entière ou demi-journée, et ce, au plus tard dans les 4 mois suivant la transaction. En cas de désaccord entre les parties, l’employeur et le salarié devront s’entendre pour répartir équitablement le repos.

Pour les employés des écoles d’esthétique, il est possible, si cela est convenu avec le salarié, de regrouper les heures de repos compensateur à la fin de l’année scolaire, de manière à les cumuler avec les congés d’été.

Contrepartie obligatoire en repos

Les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos en % des heures accomplies au-delà du contingent annuel :

• 50 % pour les entreprises < 20 salariés ;
• 100 % pour les entreprises ≥ 20 salariés.

Dès qu’un salarié a acquis 7 heures de repos compensateur, il peut en prendre soit par jour entier soit par demi-journée dans les 2 mois suivant l’acquisition de ce droit.

Travail le dimanche convention collective esthétique – cosmétique

Pour tout travail effectué le dimanche, le salarié doit être rémunéré au moins le double de sa rémunération habituelle pour une durée de travail équivalente.

Congés payés convention collective esthétique – cosmétique

Contrats débutant avant le 15 du mois

Pour les salariés dont le contrat de travail débute avant le 15 de chaque mois, ils ont droit à un minimum d’un jour ouvrable de congé payé pour le mois en cours.

Répartition des congés dans les entreprises d’enseignement technique et professionnel

Les employés sont tenus de prendre 4 semaines de congés pendant les vacances scolaires d’été, 1 semaine pendant les vacances de Noël et 1 semaine pendant les vacances de printemps.

Rappel pendant les congés

Si un salarié est rappelé pendant ses congés, il a droit à 2 jours supplémentaires de congés (en dehors des délais de voyage) ainsi qu’au remboursement des frais occasionnés par ce rappel.

Congés supplémentaires pour ancienneté

Les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise peuvent bénéficier de congés supplémentaires selon les modalités suivantes :

• 5 ans d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire
• 10 ans d’ancienneté : 3 jours de congé supplémentaire
• 15 ans d’ancienneté : 6 jours de congé supplémentaire

Ces congés doivent être pris d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Congés supplémentaires des jeunes en alternance

Congé supplémentaire des apprentis

Les apprentis ont droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, à prendre dans le mois précédant les épreuves.

Congé supplémentaire des salariés en contrat de professionnalisation

Les salariés en contrat de professionnalisation ont droit à un congé supplémentaire selon les modalités suivantes :

• examens de l’Education nationale, la durée est égale à celle du congé supplémentaire des apprentis
• titres de niveaux 3 et 4, la durée est de 1 jour
• titres de niveaux 5, 6 et 7, la durée est de 2 jours
• CQP styliste, spa praticien et MCQ, la durée est de 1 jour
• CQP spa manager et esthétique sociale, la durée est de 2 jours

Jours fériés convention collective esthétique – cosmétique

Jours fériés chômés et payés

Selon la convention collective de l’esthétique-cosmétique, en cas de chômage, les employés continuent à percevoir leur salaire pour les jours fériés légaux, à l’exception du 1er mai.

Travail un des jours fériés

Le nombre de jours fériés travaillés est limité à 3 par an. Pour ces jours, les employés bénéficient d’un majoration de salaire de 50% (hors majorations pour les heures supplémentaires).

Congés pour événements familiaux convention collective esthétique – cosmétique

La convention collective de l’esthétique – cosmétique a prévu des dispositions en matière de jours de congés pour événement familial.

Il est important de noter que ces jours de congés supplémentaires doivent être utilisés dans un délai raisonnable après l’événement.

Les employés de l’esthétique-cosmétique ont droit à une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée par l’employeur sans aucune condition d’ancienneté, selon les termes suivants :

• Mariage/PACS : 4 jours pour celui d’un salarié, 2 jours pour celui d’un enfant
• Naissance ou adoption : 3 jours
• Décès : 7 jours ouvrés pour un enfant, 4 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, 3 jours pour le décès d’un concubin, frère, soeur, père, mère, conjoint du père, conjoint de la mère, beaux-parents, parent du concubin, 1 jour pour le décès d’un arrière grand-parent, grand-parent, beau-frère, belle-soeur, gendre, belle-fille, nièce, neveu
• Deuil : 8 jours ouvrés pour le décès d’un enfant
• Annonce de la survenue d’un handicap d’un enfant : 3 jours
• Maladie ou hospitalisation d’un enfant : Dispositions légales + 1 jour rémunéré par an
• Maladie : 1 mois maximum non payé pour la maladie d’un conjoint, partenaire de PACS, concubin ou enfant à charge
• Déménagement : 1 journée non payée par an et 1 journée payée tous les 3 ans

Arrêts de travail et indemnisation maladie et accidents du travail convention collective esthétique – cosmétique

Maintien du salaire en cas de maladie et accident du travail

En cas de maladie ou d’accident du travail, les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté et bénéficiant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont indemnisés par l’employeur sur une période de 12 mois (calculée de date à date pour chaque jour d’arrêt), après un délai de carence de 7 jours en cas de maladie ou accident de la vie courante (sauf pour les maladies professionnelles et accidents de trajet). Le taux de maintien de salaire et les durées d’indemnisation varient en fonction de l’ancienneté du salarié, comme suit :

Pour les non-cadres, au-delà de la 1^re période d’indemnisation par l’employeur, le complément de salaire est assuré par le régime de prévoyance.

Maternité

Pendant la grossesse, les salariées ont droit à une réduction d’horaire (les heures peuvent être regroupées en accord avec la direction dans le cadre de la semaine civile) :

• 1/2 heure par jour à partir du 3ème mois de grossesse
• 1 heure par jour à partir du 6ème mois de grossesse révolu.

Cette réduction d’horaire ne doit pas entraîner de diminution de la rémunération.

Salaires et primes convention collective esthétique – cosmétique

Prime d’ancienneté des salariés de l’esthétique – cosmétique

En plus de leur salaire brut de base, les employés ont droit à une prime qui doit être mentionnée sur une ligne distincte de leur bulletin de paie. Pour les employés à temps partiel, cette prime est versée proportionnellement à leur temps de travail.

La prime d’ancienneté est attribuée selon les critères d’ancienneté suivants, les montant sont ceux de 2023:

• 3 ans : 4 €
• 6 ans : 75 €
• 9 ans : 111 €
• 12 ans : 143 €
• 15 ans : 190 €
• 25 ans : 206 €

Prime de formation et prime de tutorat

Les employés ont droit à une rémunération pour leur formation suivante si la formation est effectuée à la demande de l’employeur et si elle se déroule sur plus de 2 journées consécutives et nécessite au moins une nuitée hors de leur domicile.

La prime de formation est égale à 5% du salaire minimum conventionnel de leur catégorie pour chaque heure de formation. Pour les stages de plus de 100 heures, le montant maximum est de 10% du salaire mensuel conventionnel. Cette prime s’ajoute au salaire de base et est versée en une fois le mois suivant la fin de stage.

La prime de tutorat est identique à celle prévue pour la prime de formation.

Salaire des jeunes

Il est important de noter que les employés de moins de 18 ans ne subissent aucune réduction de salaire, à l’exception des cas où ils sont en contrat d’alternance.

Rémunération des titulaires d’un contrat de professionnalisation

Les salariés de esthétique – cosmétique, titulaire d’un contrat de professionnalisation sont rémunéré en % du SMIC selon les modalité ci-après.

Grille salaires minima 2024 de la convention collective esthétique – cosmétique

Les salaires de la convention collective de la esthétique – cosmétique font référence à des coefficients qui vont de 135 à 300.

La grille de salaire est disponible ici : salaire convention collective esthétique – cosmétique

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