Convention collective fleurs, fruits et légumes : coopératives agricoles et SICA – JO 3614 – IDCC 7006

Quelles entreprises dépendent de la convention collective des fleurs, fruits et légumes : coopératives agricoles et SICA 2024 ?

La convention collective des coopératives agricoles et SICA des fleurs, fruits et légumes s’applique aux entreprises qui exercent principalement des activités liées aux :

  • Coopératives agricoles,
  • Unions de coopératives agricoles,
  • SICA de fleurs, de fruits et légumes, et de pommes de terre,
  • Sociétés créées par les entreprises visées à l’article L. 722-20 du code rural,
  • Groupements d’intérêt économique (GIE) exerçant des activités identiques, constitués par ces entreprises.

Période d’essai

Durées de la période d’essai

Durée période essai coopératives agricoles et SICA fleurs, fruits et légumes
Catégorie Durée initiale Renouvellement Durée maximale
Ouvriers et employés 1 mois 1 mois 2 mois
Agents de maîtrise et techniciens 2 mois 2 mois 4 mois
Cadres et ingénieurs 4 mois 2 mois 6 mois

Délais de prévenance pour rompre la période d’essai

La rupture de la période d’essai doit être faite en respectant un délai de prévenance.

Délais de prévenance rupture essai coopératives agricoles et SICA fleurs, fruits et légumes
Temps de présence Rupture par l’employeur Rupture par le salarié
< 8 jours 24 heures 24 heures
≥ 8 jours 48 heures 48 heures
≥ 1 mois 2 semaines
≥ 3 mois 1 mois

Préavis

Le préavis de démission, de licenciement ou de retraite vont dépendre de l’ancienneté du salarié ainsi que de sa classification.

Pendant le préavis, le salarié a droit à 1 journée payée par semaine de préavis pour rechercher un emploi.

Durée préavis coopératives agricoles et SICA fleurs, fruits et légumes
Catégories Ancienneté Licenciement, démission, mise à la retraite Départ volontaire à la retraite
Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise < 6 mois 6 jours ouvrables
≥ 6 mois et < 2 ans 1 mois 1 mois
≥ 2 ans 2 mois 2 mois
Cadres et ingénieurs 6 mois à 2 ans 3 mois 1 mois
≥ 2 ans 2 mois

Indemnité licenciement

Le calcul de l’indemnité de licenciement est fait sur la base du 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable au prorata pour les primes de caractère annuel ou exceptionnel.

Montant indemnité licenciement
< 10 ans d’ancienneté ≥ 10 ans d’ancienneté
1/5 mois par année 1/5 mois par année + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans

Heures supplémentaires convention collective fleurs, fruits et légumes : coopératives agricoles et SICA

Un contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 210 heures pour le personnel affecté à la réception, au stockage et à l’expédition, ainsi qu’à 140 heures pour les autres catégories de personnel.

Les heures supplémentaires bénéficient d’une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les heures supplémentaires suivantes.

Travail de nuit

Justifications du travail de nuit

Le recours au travail de nuit est motivé par plusieurs raisons, notamment la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement des équipements afin de prévenir la perte ou la dépréciation des produits.

Il est également nécessaire pour traiter, pendant la journée, des matières sujettes à une altération rapide.

De plus, dans les entreprises avec une activité saisonnière, un surcroît temporaire d’activité justifie le travail de nuit.

Enfin, le travail de nuit est indispensable pour assurer la protection des biens et des personnes par le biais d’activités de garde, de surveillance et de permanence.

Définition du travail de nuit

Le travail de nuit est défini comme toute activité entre 21 heures et 6 heures du matin, ou toute autre période de 9 heures consécutives incluant l’intervalle de 21 heures à 7 heures.

Définition du travailleur de nuit

Un travailleur de nuit est celui qui effectue au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, un minimum de trois heures de travail pendant la période nocturne, ou au moins 270 heures de travail sur une période de 12 mois consécutifs pendant cette même période.

Contreparties et majorations  du travail de nuit

Les salariés ayant le statut de travailleur de nuit bénéficient de majorations sur leur salaire de base :

  • 20 % pour chaque heure travaillée entre 22 heures et 5 heures.
  • 10 % pour chaque heure travaillée entre 21 heures et 22 heures, ainsi qu’entre 5 heures et 6 heures.

Les salariés sans statut de travailleur de nuit reçoivent une majoration de 10 % pour chaque heure travaillée entre 22 heures et 5 heures.

Repos compensateur des travailleurs de nuit

Les travailleurs de nuit ont droit à une heure de repos rémunérée pour chaque tranche de 40 heures travaillées.

Durées maximales du travail de nuit et pause

La durée quotidienne du travail de nuit est limitée à 10 heures, avec un maximum de 4 nuits sur 2 semaines consécutives et de 10 semaines par an, dans les cas de nécessité de service, de surcroît temporaire d’activité saisonnière, ou de garde et surveillance.

La moyenne hebdomadaire maximale  du travail de nuit peut atteindre 44 heures sur une période de 12 semaines, sans dépasser 46 heures par semaine.

Une pause quotidienne rémunérée de 30 minutes est accordée entre la 2ème et la 5ème heure de travail, conformément aux pratiques en vigueur dans l’entreprise.

Les femmes enceintes ou ayant accouché ont le droit, sur justification médicale, d’être affectées à un poste de jour, prolongeant ainsi leur droit pendant trois mois en cas d’allaitement.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

La durée des congés exceptionnels pour événements familiaux est supérieure pour les salariés ayant plus d’ancienneté :

  • Mariage  du salarié : 4 jours, 5 jours ouvrables après 3 ans d’ancienneté
  • Mariage  d’un enfant :  jour, 2 jours ouvrables après 3 ans d’ancienneté
  • Décès conjoint, partenaire PACS ou enfant : 2 jours, 4 jours ouvrables après 6 mois d’ancienneté
  • Décès père, mère, frère, soeur, beau-parent : 1 jour, 2 jours ouvrables après 6 mois d’ancienneté
  • Décès autre ascendant ou descendant, conjoint des descendants :1 jour ouvrable après 6 mois d’ancienneté
  • Naissance ou adoption enfant : 3 jours
  • Enfant malade enfant à charge : après 1 an d’ancienneté, 15 jours non payés par année civile

Prime d’ancienneté

La base de calcul de la prime d’ancienneté est le salaire réel du salarié.

Taux prime d’ancienneté coopératives agricoles et SICA fleurs, fruits et légumes
Ancienneté 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 18 ans 21 ans 24 ans
Taux 1 % 2 % 3 % 4 % 5 % 6 % 7 % 8 %

Arrêt de travail maladie et accident du travail

Indemnisation par l’employeur de l’arrêt de travail pour accident du Travail et maladie professionnelle

En cas d’arrêt de travail pour accident du travail et maladie professionnelle, les salariés justifiant d’au moins 1 an de service continu ou discontinu au cours des 3 dernières années dans l’entreprise bénéficient du maintien de leur salaire de leur employeur pendant 90 jours calendaires.

Indemnisation par l’employeur de l’arrêt de travail pour maladie ou d’accident non professionnel

Après 1 an d’ancienneté et après un délai de carence de 7 jours, le salaire est maintenu, sous déduction des indemnités de la MSA, pendant 40 jours pour les salariés en arrêt de travail pour maladie ou d’accident non professionnel.

Après 3 ans d’ancienneté, le salaire est maintenu à hauteur des 2/3 pendant 50 jours supplémentaires. Le total des indemnités ne peut excéder 90 jours, calculé sur les 12 mois précédents.

Salaire minima 2024 convention collective fleurs, fruits et légumes : coopératives agricoles et SICA

Les salaires minima sont fonction du coefficient auquel appartient le salarié.

Vous pouvez consulter les mises à jour des salaires minima de la convention collective : salaire minima

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