Convention collective centres équestres – JO 3603 – IDCC 7012

Quelles entreprises dépendent de la convention collective des centres équestres ?

Cette convention collective des centres équestres 2024 concerne les employeurs et les salariés travaillant au sein d’entreprises impliquées dans le domaine équestre. Elle englobe les structures disposant d’infrastructures équestres, d’animaux équins ou de l’un ou l’autre individuellement. Les activités spécifiques incluent : l’enseignement, l’animation et l’encadrement des activités liées à l’équitation, ainsi que la location, l’hébergement et le dressage des équidés.

Période d’essai convention collective centres équestres

Durée de la période d’essai

La durée de la période d’essai dépend du coefficient du salarié. La période d’essai est renouvelable une fois.

Période d’essai centres équestres
Coefficient Durée initiale Renouvellement
100 à 109 2 mois 2 mois
111 à 167 sans délégation de pouvoirs 3 mois 3 mois
167 avec délégation de pouvoirs et 193 4 mois 4 mois

Délai de prévenance de rupture d’essai

Le salarié ou l’employeur qui veut rompre la période d’essai doit respecter un délai de prévenance de rupture d’essai.

Délai de prévenance de rupture d’essai centres équestres
Temps de présence Rupture par l’employeur Rupture par le salarié
< 8 jours 24 heures 24 heures
≥ 8 jours 48 heures 48 heures
≥ 1 mois 2 semaines
≥ 3 mois 1 mois

Préavis convention collective centres équestres

Le préavis est le même quel que soit le motif de la rupture du contrat.

Préavis centres équestres
Catégorie Préavis de licenciement, mise à la retraite, démission et départ volontaire à la retraite
Non-cadre 1 mois, 2 mois après 2 ans d’ancienneté
Cadre 3 mois

Indemnité de licenciement convention collective centres équestres

Indemnité de licenciement des non-cadres

L’indemnité de licenciement est due au non cadres après 2 ans d’ancienneté.

Elle est égale à 1 mois de salaire et majorée de 1/10 mois par année au-delà de la 2eme année.

Son montant maximum est de 12 mois de salaire.

Indemnité de licenciement des cadres

Indemnité de licenciement cadres centres équestres
Ancienneté Indemnité
– de 5 ans 1/5 mois par année
+ de 5 ans + 1/2 mois par année au-delà de la 5eme année
Maximum : 12 mois

Congés exceptionnels pour événements familiaux convention collective centres équestres

Les jours de congés pour événement familial sont payés par l’employeur. Leurs durées sont les suivantes :

  • Mariage du salarié : 4 jours
  • Mariage d’un enfant : 3 jours
  • Naissance ou adoption enfant : 3 jours
  • Décès conjoint, enfant : 3 jours
  • Décès parents, beaux-parents, frère, soeur, gendre, belle-fille : 2 jours
  • Décès grands-parents, petit-enfant, beau-frère, belle-soeur : 1 jour

Durée et horaire de travail convention collective centres équestres

Horaire de travail

L’horaire de travail doit, dans la mesure du possible, être réparti de manière égale sur les jours travaillés de la semaine. Cela correspond à une durée de 5 h 50 par jour pour 6 jours travaillés. Cependant, une répartition inégale peut être envisagée, sous réserve de respecter une durée minimale de 3 heures par jour.

La durée hebdomadaire maximale est de 46 heures.

Repos hebdomadaire

Les centres équestres doivent accorder aux salariés un repos hebdomadaire représentant au moins un jour complet par semaine. Il doit être accordé au minimum 12 dimanches par an.

Sous condition de respecter au moins 12 dimanches par an, il est possible de décaler le jour de repos hebdomadaire jusqu’à 6 fois par an en cas de circonstances spéciales imprévues. Les employés ont droit, dans ce cas, à un repos compensatoire d’une durée similaire, à prendre dans les 2 semaines suivant l’événement.

Heures supplémentaires convention collective centres équestres

Le contingent annuel est déterminé conformément à la législation en vigueur. Il est de 130 heures en cas de modulation et de 220 heures hors modulation.

Les majorations des heures supplémentaires sont de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les heures suivantes.

Le paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations peut être remplacé par un repos compensateur.

Travail à temps partiel convention collective centres équestres

La durées minimales de travail des salariés à temps partiel est de 3 heures par jour et de 7 heures par semaine.

Sous le régime du complément d’heures, il est possible d’augmenter provisoirement la durée de travail du salarié à temps partiel dans la limite de 6 avenants par an, sauf pour les situations de remplacement spécifique d’un salarié absent. Les heures effectuées au-delà de la durée prévue dans cet ajustement seront majorées de 25 %.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite du 1/3 de la durée hebdomadaire prévue au contrat de travail. Les heures complémentaires sont majorées de 10 %.

La journée de travail ne peut comporter qu’une interruption d’activité par jour dont la durée maximum est de 2 heures et 6 heures en cas d’accord entre salarié et employeur.

Travail de nuit convention collective centres équestres

Les heures de nuit travaillées entre 23 h et 6 h sont majorées de 100 %.

Jours fériés convention collective centres équestres

Le personnel des centres équestres peut être obliger de travailler pendant les jours fériés établis par la loi.

En dehors du système de modulation et excepté le 1er mai, tout employé justifiant de 6 mois d’ancienneté avant la période de référence bénéficie de 2 jours de repos supplémentaires. Ces jours peuvent être pris, en accord avec l’employeur, aussi bien pendant des jours fériés que des jours ordinaires.

Arrêts de travail maladie, accident du travail convention collective centres équestres

Indemnisation de la maladie et des accidents du travail par l’employeur

Le maintien de salaire fait par l’employeur se fait sous déduction des IJ sociales agricoles.

La durée du maintien du salaire fait par l’employeur dépend de l’ancienneté du salarié et de l’origine de l’arrêt de travail.

Le maintien de salaire débute après un délai de carence :

  • Maladie ou accident non professionnel : 7 jours de carence
  • Accident du travail et maladie professionnelle : absence de délai de carence
Indemnisation maladie et accidents du travail centres équestres
Ancienneté < 1 an 1 à 4 ans  4 ans
Maladie 2 mois + 1 mois par tranche de 4 ans avec un maximum de 6 mois
Accident non professionnel 3 mois
Accident du travail et maladie professionnelle 3 mois 3 mois

Garantie d’emploi en cas de maladie

Le salarié malade ne pourra pas être licencié pendant 6 mois continus ou discontinus sur 12 mois consécutifs.

Mutuelle convention collective centres équestres

Tous les salariés ont droit à la mutuelle d’entreprise.

La cotisation doit être prise en charge à hauteur de 50 % minimum par l’employeur.

Prime d’ancienneté convention collective centres équestres

Les cadres et les non-cadres ont droit à une prime d’ancienneté.

La base de calcul de la prime d’ancienneté pour les non-cadres est le salaire réel sans les primes et les heures supplémentaires.

Pour les cadres, la base de calcul de la prime d’ancienneté est le salaire conventionnel hors primes et heures supplémentaires.

Le taux de la prime d’ancienneté est de 3 % après 3 ans d’ancienneté + 1 % par année au-delà de 3 ans jusqu’à 10 ans d’ancienneté.

Salaire minima 2024 convention collective centres équestres

Les salaires minima sont fonction du coefficient auquel appartient le salarié.

Vous pouvez consulter les mises à jour des salaires minima de la convention collective des centres équestres : salaire minima

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