Convention collective aéraulique, thermique et frigorifique – JO 3023 – IDCC 1412

Quelles entreprises dépendent de la convention collective aéraulique, thermique et frigorifique 2024 ?

La convention collective de l’aéraulique, thermique et frigorifique s’applique aux entreprises qui exercent principalement des activités liées à l’installation, à l’entretien, à la réparation, au dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexe. Ces entreprises sont répertoriées sous le code APE 24-03 de la nomenclature INSEE de 1973 et sous le code NAF 29-2 F de la nomenclature INSEE de 1993.

Période d’essai convention collective aéraulique, thermique et frigorifique

Le délai de prévenance de rupture de la période d’essai est celui prévu par la loi.

Durée période d’essai aéraulique, thermique et frigorifique
Niveau Durée initiale Renouvellement
1 et 2 1 mois 1 mois
3 et 4 2 mois 2 mois
5 3 mois 3 mois
6 4 mois 2 mois
7 4 mois 4 mois

Préavis convention collective aéraulique, thermique et frigorifique

En cours de préavis, vous pouvez consacrer 2 heures quotidiennes pour rechercher un emploi, avec une limite de 50 heures par mois, rémunérées en cas de licenciement. Les salariés à temps partiel bénéficient d’un prorata, avec une absence possible par heure entière.

Si vous êtes licencié et avez retrouvé un emploi, vous êtes dispensé de la seconde moitié du préavis, sous réserve d’un préavis de 3 jours.

Durée préavis aéraulique, thermique et frigorifique
Niveau Ancienneté Démission Licenciement et mise à la retraite Départ volontaire à la retraite
1 et 2 < 2 ans 1 mois 1 mois 1 mois minimum
≥ 2 ans 1 mois 2 mois
3 et 4 2 mois 2 mois
5 3 mois 3 mois
6
7

Indemnité de licenciement convention collective aéraulique, thermique et frigorifique

L’indemnité de licenciement est due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 1 an d’ancienneté.

Pour les cadres, l’indemnité de licenciement est diminuée de moitié, en cas de suppression d’emploi suivi d’un reclassement au sein de la branche avec l’aide de l’employeur.

La base de calcul de l’indemnité de licenciement est la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Montant indemnité licenciement aéraulique, thermique et frigorifique
Catégories Ancienneté Montant de l’indemnité
Employés niveaux 1 à 5 < 1an Néant
De 1 à moins de 5 ans 1/10 mois par année depuis l’embauche
De 5 à moins de 15 ans 2/10 mois par année depuis l’embauche
≥ 15 ans 2/10 mois par année depuis l’embauche + 1/10 mois à partir de la 15e année
Cadres niveaux 6 et 7 < 1 an Néant
De 1 à 7 ans révolus 2/10 mois par année depuis l’embauche
De 8 à 15 ans révolus 4/10 mois par année depuis l’embauche
≥ 16 ans 6/10 mois par année depuis l’embauche
Maximum : 18 mois de salaire

Heures supplémentaires convention collective aéraulique, thermique et frigorifique

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures.

Pour les entreprises comptant plus de 20 salariés, des majorations spécifiques s’appliquent :

  • majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires.
  • majoration de 50 % pour les heures supplémentaires au-delà des 8 premières.

Il est possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations correspondantes par un repos compensateur. Ce repos peut être pris par journée ou demi-journée dans un délai de 3 mois suivant l’ouverture du droit. Les dates des repos sont convenues d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. En cas d’absence d’accord, l’employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins 2 semaines.

Travail à temps partiel convention collective aéraulique, thermique et frigorifique

La convention collective aéraulique, thermique et frigorifique établit des règles spécifiques pour le travail à temps partiel.

L’organisation du travail à temps partiel stipule que l’horaire d’un salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, qu’une coupure d’au plus 2 heures.

En cas de modification de la répartition des horaires, l’employeur doit respecter un délai de prévenance de 3 jours ouvrés.

En ce qui concerne les heures complémentaires, l’employeur a la possibilité de faire effectuer des heures complémentaires, rémunérées au taux normal, dans la limite de 20 % en plus de l’horaire contractuel.

Travail exceptionnel de nuit et du dimanche convention collective aéraulique, thermique et frigorifique

La convention collective aéraulique, thermique et frigorifique prévoit des dispositions spécifiques pour le travail exceptionnel de nuit et du dimanche.

Pour le travail exceptionnel de nuit de 21 h à 6 h, une majoration de 50 % du taux horaire de base est appliquée en plus des majorations pour heures supplémentaires ou repos de 50 %. Ce repos doit être prise dans un délai raisonnable. En cas de prolongation du travail exceptionnel de nuit au-delà de minuit, une pause rémunérée de 30 minutes est accordée.

De plus, pour le travail exceptionnel de nuit les dimanches et jours fériés de 0 h à 6 h et de 21 h à 24 h, une majoration de 10 % du salaire de base, complémentaire à celle versée pour le travail de nuit, est appliquée.

Concernant le travail du dimanche, une majoration identique à celle prévue pour le travail de nuit est due au salarié.

Congés pour événements familiaux aéraulique, thermique et frigorifique

  • Congés exceptionnel mariage salarié : 5 jours ouvrés (5,5 jours en cas de répartition de la durée hebdomadaire du travail sur 5,5 jours)
  • Mariage enfant : 1 jour ouvrable
  • PACS  salarié : 4 jours ouvrables
  • Naissance ou adoption enfant : 3 jours
  • Décès enfant : 5 jours ouvrables
  • Décès conjoint : 4 jours ouvrables
  • Décès autre descendant, ascendant, beau-parent : 3 jours ouvrables
  • Décès frère, soeur : 3 jours ouvrables
  • Décès beau-frère, belle-soeur : 2 jours ouvrables
  • Annonce de la survenue d’un handicap enfant : 2 jours ouvrables

Jours fériés aéraulique, thermique et frigorifique

Les jours fériés dans le domaine de l’aéraulique, du thermique et du frigorifique sont régis par les règles suivantes.

Les jours fériés sont chômés et rémunérés, avec une limite de 10 jours par an.

En cas de travail les jours fériés, la rémunération est conforme aux dispositions légales applicables au 1er mai.

En cas de travail exceptionnel les jours fériés, une majoration de 50 % du taux horaire de base est appliquée, ou bien le salarié a droit à un repos compensateur de 50 % à prendre dans un délai raisonnable.

Congés payés supplémentaires pour ancienneté convention collective aéraulique, thermique et frigorifique

Les salariés non-cadres bénéficient de congés payés supplémentaires pour ancienneté en vertu de la convention collective aéraulique, thermique et frigorifique, selon le barème suivant : 1 jour après 20 ans d’ancienneté, 2 jours après 25 ans, et 3 jours après 30 ans.

Quant aux cadres, ils obtiennent des jours de congé supplémentaires en fonction de leur ancienneté : 1 jour après 1 an, 2 jours après 2 ans, 4 jours après 3 ans, et 5 jours après 5 ans.

Il est important de noter que les jeunes diplômés ne sont pas éligibles à ces congés supplémentaires tant qu’ils accèdent à un emploi cadre avant d’atteindre le coefficient 390. Cependant, l’ancienneté acquise en tant que jeune diplômé est prise en compte.

Arrêt de travail maladie et accident du travail aéraulique, thermique et frigorifique

Indemnisation des absences par l’employeur

Les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident ayant 1 an d’ancienneté révolu au 1er jour d’absence bénéficie du maintien de leur salaire par l’employeur.

L’entreprise maintient le salaire du 1er au 45e jour d’arrêt à hauteur de 100 % du salaire net, déduction faite des IJSS nettes. Le montant maximal correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.

Le salaire de référence est le salaire brut perçu au cours des 12 mois complets précédant l’arrêt de travail, y compris les primes, les majorations pour heures supplémentaires et autres éléments de salaire des 12 derniers mois d’activité, soumis à charges sociales. En cas de période de référence incomplète, les éléments fixes de rémunération du dernier mois complet d’activité sont pris en compte.

Garantie d’emploi en cas de maladie

En cas de maladie, le salarié bénéficie d’une garantie d’emploi pendant 6 mois, suivie éventuellement d’un licenciement avec versement de l’indemnité de préavis.

Maladie et congés payés

Les absences pour maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés, dans la limite de 3 mois au total.

Maternité, paternité et adoption convention collective aéraulique, thermique et frigorifique

En cas de maternité, l’employeur applique le maintien de salaire prévu en cas de maladie ou d’accident lors de situations de maternité.

En ce qui concerne le régime de prévoyance, les salariés en congé légal de maternité, de paternité ou d’adoption bénéficient d’une indemnisation équivalente à 81 % du salaire annuel brut de référence, après déduction des IJSS brutes.

Prime d’ancienneté convention collective aéraulique, thermique et frigorifique

La prime d’ancienneté est due uniquement au salarié non-cadres.

Le taux de la prime est fonction de ancienneté du salarié.

La base de calcul est égale au produit du coefficient du salarié par la valeur du point calcul prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Retrouvez la valeur du point ici

% prime d’ancienneté aéraulique, thermique et frigorifique
Ancienneté 3 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans 12 ans 13 ans 14 ans 15 ans
Taux 4 % 6 % 7 % 8 % 9 % 10 % 12 % 13 % 14 % 15 % 16 % 18 %

Salaire minima 2024 convention collective aéraulique, thermique et frigorifique

Les salaires minima sont fonction du coefficient auquel appartient le salarié.

Vous pouvez consulter les mises à jour des salaires minima de la convention collective : salaire minima

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