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Convention collective du commerce de gros – Brochure JO 3044 – Code IDCC 573

Convention collective du commerce de gros - JO 3044 - IDCC 573

Les salariés concernés par cette convention collective du commerce de gros sont ceux qui travaillent dans des entreprises ayant pour activité exclusive ou principale le commerce de gros tel que les commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs, ceux de gros des beurres, oeufs et fromages, les commerces de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux, les commerce de gros de papeterie et d’articles de bureau et les commerces de gros de matériel électrique et électronique.

La CCN du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison est désormais rattachée à la convention du commerce de gros depuis le mois d’aout 2018.

Les disposions prévues dans cette convention s’applique sur l’ensemble du territorial national y compris les DOM.

Les salariés employés dans les commerces d’alimentation générale, les supérettes, les supermarchés et hypermarchés dépendent de la convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Période d’essai convention collective commerce de gros

La convention collective détermine des durées de période d’essai différentes en fonction de la catégorie du salarié et du secteur dans lequel il travaille.

Le renouvellement de la période d’essai est également possible dans certains cas mais le salarié doit toujours donner son accord écrit.

Secteur des produits surgelés, congelés et glaces

Pour les ouvriers et employés de ce secteur, la durée de la période d’essai initiale est de 2 mois, elle peut être renouvelée une fois pour une nouvelle durée de 2 mois, ce qui donnera une durée maximale de 4 mois.

Pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés, la durée de la période d’essai initiale est de 3 mois, elle peut être renouvelée une fois pour une nouvelle durée de 3 mois, ce qui donnera une durée maximale de 6 mois.

Pour les cadres, la durée de la période d’essai initiale est de 4 mois, elle peut être renouvelée une fois pour une nouvelle durée de 4 mois, ce qui donnera une durée maximale de 8 mois.

Autres secteurs

Pour les ouvriers et employés du commerce de gros, la durée de la période d’essai initiale est de 2 mois non renouvelable.

Pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés, la durée de la période d’essai initiale est de 3 mois non renouvelable.

Pour les cadres, la durée de la période d’essai initiale est de 4 mois non renouvelable.

Personnel de livraison et de vente des secteurs du commerce de gros des fruits et légumes, produits laitiers, oeufs, volaille et gibier et des produits surgelés et glaces

La durée de la période d’essai est de 2 mois, renouvelable 1 mois, pour le personnel de vente ayant des relations permanentes avec la clientèle.

Pour le personnel de livraison exclusivement chargé de la conduite d’un véhicule et de la livraison, la période d’essai est de 2 mois non renouvelable.

Délai de prévenance en cas de rupture de l’essai

L’employeur qui veut mettre fin à la période d’essai doit respecter un délai de prévenance, le salarié est alors prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • 24 heures en dessous de 8 jours de présence
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
  • 2 semaines après 1 mois de présence
  • 1 mois après 3 mois de présence

Si c’est le salarié qui souhaite mettre fin à l’essai, il doit également respecter un délai de prévenance, celui-ci est de 48 heures, ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

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Tout savoir sur la période d’essai : comment se décompte sa durée, le renouvellement, le délai de prévenance en cas de rupture …

Préavis convention collective du commerce de gros

Durée du préavis

En cas de rupture du contrat de travail un préavis est dû par la partie qui prend l’initiative de la rupture. Toutefois, le préavis de licenciement ne s’applique pas en cas de faute grave ou lourde du salarié.

Durée du préavis en cas de rupture du contrat dans le commerce de gros
Catégorie Ancienneté Démission Licenciement Mise à la retraite
Employés ou ouvriers  – de 2 ans 1 mois 1 mois (*) 3 mois
 + de 2 ans 1 mois 2 mois 3 mois
Agents de maîtrise, techniciens et assimilés  – 2 mois 2 mois 3 mois
Cadres 3 mois 3 mois 6 mois

(*) 2 mois de préavis suite à un ralentissement de l’activité de l’entreprise entraînant des licenciements économiques

Dispense de préavis

La convention collective du commerce de gros prévoit qu’ en cas de licenciement économique, le salarié congédié pourra quitter l’entreprise dès qu’il aura trouvé un emploi.

En cas de licenciement autre qu’économique, le salarié qui a retrouvé un emploi est dispensé de la 2ème moitié du préavis, lorsque la 1ère moitié du préavis aura été exécutée, après délai de prévenance de 1 jour si préavis de 1 mois, 8 jours si préavis de 2 mois, 15 jours pour les cadres.

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

En cas de licenciement, le salarié limogé a droit à 2 heures par jour d’absence payées pour rechercher un emploi dans la limite de 40 heures pour l’ensemble du préavis. Les périodes d’absence sont fixées un jour au gré de l’employeur, un jour au gré du salarié. Ces heures d’absence peuvent également être groupées sur la demande de l’intéressé, en accord avec l’employeur.

En cas de démission, les heures sont accordées selon les usages locaux.

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Droit au préavis de licenciement, point de départ du préavis, congés, absences et arrêts de travail durant le préavis, dispense de préavis de licenciement …

Les cas de démissions sans préavis, durée et déroulement du préavis, les dispenses de préavis de démission …

Indemnité de licenciement convention collective commerce de gros

Montant de l’indemnité

Tout salarié du commerce de gros licencié, hors faute grave ou lourde, reçoit une indemnité de licenciement dont le montant calculé dépend de son ancienneté et de sa classification conventionnelle.

Indemnité de licenciement commerce de gros
Catégorie Ancienneté Montant indemnité de licenciement
Ouvriers et employés de 1 à 10 ans 1/5 de mois par année
A partir de 10 ans 1/5 de mois par année + 2/15 par année au-delà de 10 ans
Agents de maîtrise, techniciens et assimilés de 1 à 10 ans 1/5 de mois par année
+ de 10 ans 1/5 de mois par année + 2/15 par année au-delà de 10 ans
Techniciens et agents de maîtrise âgés de + de 55 ans licencié par suite de fusion, concentration ou réduction d’emploi résultant de la modernisation + de 15 ans 2/10 de mois par année dans la tranche de 0 à 9 ans
3/10 de mois par année pour la tranche à partir de 10 ans
Avec majoration de l’indemnité de 20 %
Avec un maximum de 6 mois
Cadres de 1 à 5 ans 2/10 de mois par année
+ de 5 ans 3/10 de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus
4/10 de mois par année de présence dans la tranche de 10 à 19 ans inclus
5/10 de mois par année de présence dans la tranche à partir de 20 ans
Maximum : 12 mois de salaire
Cadre entre 50 ans et 55 ans + de 15 ans majoration de 15 % des indemnités de licenciement
Cadre de + de 55 ans + de 15 ans majoration de 20 % des indemnités de licenciement

Base de calcul

La convention collective du commerce de gros prévoit que la base de calcul de l’indemnité est le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prorata temporis pour les primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.

Indemnité de retraite du commerce de gros

Le montant de l’indemnité de départ ou de mise à la retraite est chiffré dans les conditions prévues par la loi.

Durée du travail convention collective commerce de gros

Répartition et durée maximale de travail

Durée quotidienne

La durée maximale quotidienne du travail effectif est fixée à 10 heures, cependant cette durée peut être portée exceptionnellement à 12 heures en cas de circonstances imprévisibles et ponctuelles mais cet permission est limité à 10 fois par an.

Répartition hebdomadaire du temps de travail

Le temps de travail peut être réparti sur la semaine de la manière suivante :

  • soit 6 jours en cas de modulation pendant les périodes hautes, dans la limite de 16 fois par an
  • soit 5 jours et demi
  • soit 5 jours
  • soit 4 jours et demi
  • soit 4 jours

Repos

Repos quotidien

Le repos journalier des salariés des commerces de gros peut être exceptionnellement réduit à 9 heures consécutives en cas de surcroît d’activité mais seulement 10 fois par an. Les heures comprises entre 9 et 11 heures ouvrent alors droit à un repos équivalent.

Repos hebdomadaire

Secteur alimentaire

Le repos hebdomadaire est de 1 jour et demi soit 36 heures consécutives, dimanche inclus, + 1/2 journée dans la semaine ou 1 journée entière toutes les 2 semaines.

Secteur non alimentaire

Le repos hebdomadaire est de 48 heures consécutives incluant obligatoirement le dimanche. Toutefois et exceptionnellement, ce repos peut-être de 48 heures non consécutives incluant le dimanche, pour le personnel accueillant la clientèle (salles d’exposition, ventes à l’emporté…) ou assurant le service de dépannage. Ce repos peut être également de 48 heures non consécutives incluant le dimanche à l’occasion des inventaires dans la limite de 2 par an.

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Durée maximale quotidienne adultes et jeunes, pause et repos quotidien, repos quotidien entre 2 jours de travail …

Durée maximale hebdomadaire, durée minimale du repos, repos du dimanche, dérogations au repos hebdomadaire …

Heures supplémentaires commerce de gros

Contingent d’heures supplémentaires

Dans le secteur alimentaire du commerce de gros, le contingent d’heures supplémentaires annuel est fixé à 180 heures. Cependant eu égard au caractère périssable des produits et pour répondre à des événements imprévisibles, ce contingent pourra être majoré de 10 %.

Pour le secteur non alimentaire, c’est le contingent légal qui s’applique. En cas de modulation du temps de travail dans l’entreprise, c’est également le contingent légal qui s’applique.

Paiement et majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont rémunérées avec le taux de majoration légale.

Le paiement des heures et des majorations correspondantes peut être remplacé par un repos équivalent qui devra être pris par journée entière ou par demi-journée, dans les 4 mois suivant l’ouverture du droit. Les dates de repos seront posées par le salarié avec un préavis de 4 semaines dans une période de faible activité.

Si le salarié n’est pas en mesure de prendre son repos dans ce délai d’un an, il pourra le verser sur son CET.

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Définitions et décompte, contingent, majorations, heures supplémentaires et temps de trajet, heures supplémentaires des jeunes de moins de 18 ans …

Travail à temps partiel commerce de gros

Nombre d’heures complémentaires

Les salariés œuvrant dans le secteur du commerce de gros se voient offrir, avec accord de l’employeur, la possibilité de travailler 1/3 de plus que la durée contractuelle prévue dans leur contrat.

Majoration des heures complémentaires

Toute heure complémentaire effectuée au-delà du 1/10 de la durée du travail fixée au contrat donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.

Durée minimale de travail continue – Coupure

Lorsqu’il est fait appel à des emplois à temps partiel pour assurer des missions devant être exécutées à la fois le matin et en fin de journée, une durée minimale de travail de 3 heures travaillées consécutives par jour est garantie. En contrepartie, le salarié bénéficie d’une majoration de 5 % du salaire minimum conventionnel brut.

Pour les autres emplois à temps partiel, la journée de travail ne comporte qu’une seule interruption d’activité ne pouvant excéder 4 heures. Si l’interruption d’activité excède 2 heures, le salarié concerné bénéficie d’une majoration de 5 % du salaire minimum conventionnel brut.

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Définition du travailleur à temps partiel, conditions de mise en place, mentions obligatoires du contrat, droits des salariés à temps partiel et égalité de traitement, durée minimale, heures complémentaires, complément d’heures …

Travail de nuit dans le commerce de gros

Afin d’assurer la continuité de l’activité économique des entreprise du commerce de gros, certains emplois tel que les chauffeurs-livreurs, les préparateurs, les réceptionnaires, les gestionnaires de commandes informatiques de nuit…, peuvent travailler de nuit.

Durée quotidienne maximale

Le travail nocturne est limité à 10 heures à condition que le salarié n’effectue pas la totalité de son travail sur la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.

Durée hebdomadaire maximale

La convention collective du commerce de gros prévoit que la durée moyenne hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines, ne peut dépasser 40 heures.

Pour les secteurs alimentaires, la durée hebdomadaire moyenne de travail peut être portée à 42 heures sur 10 semaines consécutives notamment en raison des risques de perte de denrées, en période de haute activité ou afin de respecter les délais de livraison.

Contreparties au travail de nuit

Repos compensateur

Le travailleur de nuit bénéficie, à titre de contrepartie sous forme de repos compensateur, de :

  • 1 journée de repos à compter de 270 heures de travail effectif de nuit
  • 2 journées de repos à compter de 540 heures de travail effectif de nuit
  • 3 journées de repos à compter de 940 heures de travail effectif de nuit
  • 4 journées de repos à compter de 1 180 heures de travail effectif de nuit
Majoration de salaire

Tout salarié travaillant habituellement de nuit ou par équipe bénéficie d’une prime indépendante du salaire égale à 10 % du taux de son salaire réel pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures.

Tout salarié travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d’une prime indépendante du salaire égale à 25 % du taux horaire de son salaire réel pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures.

Indemnité de casse croûte

Tout salarié effectuant au moins 4 heures de travail entre 21 heures et 6 heures bénéficie d’une indemnité de casse-croûte d’un montant égal à une fois et demie le minimum garanti.

Travail de nuit des femmes

L’état de la travailleuse de nuit, constaté par le médecin du travail, incompatible avec le travail de nuit lui donne droit à une durée supplémentaire de 1 mois pour être affectée à un poste de jour et ce sans aucune baisse de rémunération.

En outre, en cas d’allaitement, dûment constaté par certificat médical, le droit d’être affectée à un poste de jour est prolongé de 3 mois.

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Définition travailleur de nuit, mise en place, durée maximale travail de nuit, contreparties et majorations, travail de nuit des jeunes et des femmes enceintes …

Travail du dimanche dans le commerce de gros

Le salarié travaillant habituellement le dimanche a droit à une majoration de salaire égale à 10 % de son taux horaire.

Le travail exceptionnel du dimanche est quant à lui limité à 3 jours par an et il donne droit à une majoration de salaire de 100 % s’ajoutant, le cas échéant, à la majoration au titre des heures supplémentaires, et à une journée compensatoire de repos, de durée équivalente, qui sera donnée collectivement ou par roulement, si possible dans la quinzaine qui suit.

Le travail du dimanche est interdit pour les jeunes de moins de 18 ans.

Les points de vente spécialisés au détail de produits surgelés et de glaces conservent la possibilité d’ouvrir le dimanche matin. La majoration de salaire est dans ce cas égale à 15 % du taux horaire du travailleur dominical.

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Dimanche jour de repos hebdomadaire, dérogations et autorisations travail du dimanche, contreparties et majorations de salaire …

Travail en chambre froide inférieur à – 18 °C

La convention collective du commerce de gros prévoit que toutes les 2 heures de travail effectuées en chambre froide à une température inférieure à – 18 C, 10 minutes au moins doivent s’exercer en atmosphère à température positive.

Congés pour événements familiaux convention collective du commerce de gros

Les salariés employés dans des entreprises de commerces de gros ont droit à des jours de congés supplémentaires en cas de survenance d’un événement familial.

Ces jours de congés n’entrainent aucune réduction de salaire et ils sont de droit sans aucune condition d’ancienneté.

En voici la liste détaillée :

  • Mariage du salarié : 4 jours
  • Mariage d’un enfant : 2 jours
  • Naissance ou adoption d’un enfant  : Congé légal de 3 jours
  • Décès d’un conjoint, d’un partenaire PACS, d’un conjoint notoire, d’un enfant : 3 jours
  • Décès du père, de la mère, d’un beau-père ou d’une belle-mère : 2 jours
  • Décès d’un frère, d’une soeur, d’un beau-frère, d’une belle-soeur ou d’un grand-parent : 1 jour
  • Présélection militaire du salarié : 3 jours
  • Communion solennelle d’un enfant : 1 jour
  • Déménagement du salarié : 1 jour

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Conditions pour avoir droit aux jours de congés pour événements familiaux …

Jours fériés convention collective commerce de gros

Jours fériés chômés et payés

Tous les jours légalement fériés seront chômés et payés à l’ensemble des salariés, sous réserve, pour chaque intéressé, qu’il ait été présent le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée.

Travail exceptionnel d’un jour férié

En cas de travail exceptionnel un jour férié le salarié aura droit soit à une majoration de salaire de 100 %, soit à 1 jour de congé compensatoire payé.

Travail habituel d’un jour férié

La convention collective du commerce de gros prévoit que les salariés travaillant habituellement les jours fériés ont droit à une majoration de salaire égale à 10% du taux horaire, ce taux est porté à 15 % dans le secteur des surgelés.

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Jours fériés légaux, 1er mai, majorations travail jours fériés, jeunes de moins de 18 ans, les ponts …

Indemnisation des arrêts de travail convention collective du commerce de gros

Indemnisation de la maladie et des accidents du travail par l’employeur

Le maintien de salaire employeur se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

Maintien de salaire brut des non cadres

L’indemnisation par l’employeur des arrêts de travail des non cadres du commerce de gros se fait après 7 jours de carence en cas de maladie ou d’accident de trajet (0 jour en cas d’hospitalisation) et dès le 1er jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

L’indemnisation se fait en % du salaire brut.

Maintien de salaire des ouvriers et employés
Ancienneté Maladie ou Accident de trajet Accident du travail ou Maladie professionnelle
+ de 1 an 90 % pendant 30 jours + 66.66 % pendant 30 jours 90 % pendant 40 jours + 66.66 % pendant 40 jours
+ de 6 ans 90 % pendant 40 jours + 66.66 % pendant 40 jours 90 % pendant 50 jours + 66.66 % pendant 50 jours
+ de 11 ans 90 % pendant 50 jours + 66.66 % pendant 50 jours 90 % pendant 60 jours + 66.66 % pendant 60 jours
+ de 20 ans 90 % pendant 60 jours + 66.66 % pendant 60 jours 90 % pendant 70 jours + 66.66 % pendant 70 jours
+ de 25 ans 90 % pendant 70 jours + 66.66 % pendant 70 jours 90 % pendant 80 jours + 66.66 % pendant 80 jours
+ de 30 ans 90 % pendant 80 jours + 66.66 % pendant 80 jours 90 % pendant 90 jours + 66.66 % pendant 90 jours
+ de 35 ans 90 % pendant 90 jours + 66.66 % pendant 90 jours 90 % pendant 90 jours + 66.66 % pendant 90 jours

Maintien de salaire des agents de maitrise, techniciens et assimilés
Ancienneté Maladie ou Accident de trajet Accident du travail ou Maladie professionnelle
1 à 3 ans 90 % pendant 30 jours + 66.66 % pendant 30 jours 90 % pendant 40 jours + 66.66 % pendant 40 jours
3 à 4 ans inclus 100 % pendant 2 mois 100 % pendant 2.5 mois
5 à 9 ans inclus 100 % pendant 2.5 mois 100 % pendant 3 mois
10 à 19 ans inclus 100 % pendant 2.5 mois 100 % pendant 4 mois
≥ de 20 ans 100 % pendant 4 mois 100 % pendant 6 mois

Maintien de salaire des cadres

L’indemnisation par l’employeur des arrêts de travail des cadres du commerce de gros se fait après 7 jours de carence en cas de maladie ou d’accident de trajet (0 jour en cas d’hospitalisation), cependant pour les cadres ayant plus de 3 ans d’ancienneté ou ayant travaillé 2 ans en tant que cadre, le délai de carence est supprimé.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il n’y a pas de délai de carence.

L’indemnisation se fait en % du salaire brut.

Maintien de salaire des cadres
Ancienneté Maladie ou Accident de trajet Accident du travail ou Maladie professionnelle
 1 à 3 ans (ou 2 ans comme cadre) 90 % pendant 30 jours + 66.66 % pendant 30 jours 100 % pendant 4 mois
3 à 4 ans inclus (ou après 2 ans comme cadre) 100 % pendant 3 mois 100 % pendant 4 mois
 5 à 9 ans inclus 100 % pendant 4 mois 100 % pendant 5 mois
≥ de 10 ans 100 % pendant 5 mois 100 % pendant 7 mois

Garantie d’emploi en cas de maladie

La convention collective du commerce de gros prévoit que s’il n’y a pas de nécessité de remplacement définitif du salarié malade alors le licenciement est interdit si les absences pour maladie ne se prolongent pas au-delà d’une durée de 3 mois pour le personnel ayant entre 1 an et 3 ans d’ancienneté et 6 mois pour le personnel ayant plus de 3 ans d’ancienneté.

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Définition, obligations salarié et employeur, déclaration accident du travail, effets accident du travail sur le contrat …

Obligation et droit du salarié et de l’employeur en cas d’arrêt maladie, effets maladie sur le contrat de travail, mi-temps thérapeutique …

Conditions pour y avoir droit, montant et durée du maintien de salaire légal, exemple de maintien de salaire légal …

Maternité, grossesse et paternité

Après 1 an d’ancienneté, la salariée en congé maternité à droit à un maintien à 100 % du salaire plafonnée sous déduction des IJSS.

La salariée cadre du commerce de gros ayant au moins 1 an d’ancienneté a droit à une indemnité égale à 75 % de son salaire pendant les 4 premières semaines du congé légal de maternité.

A partir du 5ème mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à arriver le matin 1/4 d’heure après et à sortir le soir 1/4 d’heure avant, sans perte de salaire.

Le congé paternité est assimilé à du travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.

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Maternité et discriminations, information employeur, congé pathologique, durée congé maternité, conditions de travail de la femme enceinte, effets de la maternité sur le contrat de travail …

Conditions et formalités à remplir pour avoir droit au congé paternité, obligations de l’employeur, effets du congé paternité sur le contrat de travail …

Régime de prévoyance

Tous les salariés non cadres sans condition d’ancienneté sont bénéficiaires du régime de prévoyance prévu dans le commerce de gros.

L’institution gérant cette prévoyance est laissée au choix de l’entreprise.

Les prestations garanties par la prévoyance sont notamment la garantie de ressources en cas de maladie ou accident, la rente invalidité ou incapacité permanente et le capital décès ou invalidité absolue et définitive.

Salaire et primes convention collective commerce de gros

Particularités du secteur des produits surgelés, congelés et glaces

Vêtement de protection

L’employeur doit fournir des vêtements appropriés aux salariés travaillant dans une atmosphère artificielle maintenue à une température inférieure ou égale à + 5 °C.

Rémunération minimale des salariés travaillant à températures négatives

Les salariés œuvrant dans le secteur des produits surgelés doivent percevoir un salaire minimum égal au salaire conventionnel de l’intéressé, majoré d’une somme équivalente à 4 % du salaire conventionnel du niveau I, échelon 1.

Garantie annuelle de rémunération (GAR) du secteur alimentaire

Les salariés du secteur alimentaire ayant au moins 1 an d’activité dans l’entreprise bénéficient d’une garantie annuelle de rémunération (GAR). Celle-ci se traduit par un complément de salaire conventionnel conformément aux dispositions suivantes.

La GAR est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée, majorée de 2 %. Elle s’applique à chaque salarié, en fonction de son niveau et de son échelon, appréciés mois par mois.

Elle est calculée prorata temporis, en cas de départ de l’entreprise en cours d’année, d’absences non assimilées à un temps de travail, ou de travail à temps partiel.

Au 31 décembre ou lors du départ du salarié de l’entreprise, l’employeur vérifie que le montant total des salaires bruts perçus pour la période considérée est au moins égal à la GAR. Pour faire cette vérification, sont pris en compte les éléments de rémunération autres que :

  • les heures supplémentaires
  • les majorations de salaire prévues par la présente convention
  • les primes liées aux contraintes de l’emploi exercé
  • les sommes versées n’ayant pas le caractère de salaire

En cas d’absence du salarié assimilée à un temps de travail effectif, il y a lieu de prendre en compte la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler normalement pendant cette absence.

Garantie d’ancienneté du secteur non alimentaire

Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d’une garantie d’ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée, majorée de :

  • 5 % après 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise
  • 9 % après 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise
  • 13 % après 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise
  • 17 % après 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Pour la détermination de l’ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l’exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail.

Cette garantie s’applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon prorata temporis en cas de changement. Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l’entreprise en cours d’année ou d’absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail. Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d’ancienneté sont :

  • les heures supplémentaires
  • les majorations de salaires prévues par la convention collectives
  • les primes liées aux contraintes de l’emploi exercé
  • les sommes versées n’ayant pas le caractère de salaire
  • les primes de type 13e mois, c’est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base

Salaire minima du commerce de gros

Etre alerté des augmentations de salaires minima

Les salaires de la convention collective du commerce de gros sont calculés par rapport à des niveaux allant de 1 à 10 et des échelons allant de 1 à 3. A chaque classification correspond un salaire mensuel.

Pour les niveaux I à VI, les salaires minima bruts ci-dessous sont mensuels sur une base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées.

Pour les niveaux VII à X les salaires minima bruts sont annuels et ils s’apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l’année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.

La date d’application obligatoire des salaires minima représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire. La date entre parenthèses est la date à laquelle il est obligé d’appliquer ce salaire s’il est adhérent à une organisation patronale signataire des nouveaux salaires.

La dernière augmentation date du 2 aout 2017.

Grille des salaires minima du commerce de gros depuis 2017
Niveau Échelon Accord du 02-03-2017, étendu par arrêté du 21-07-2017, publié au Journal Officiel le 01-08-2017.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 02-08-2017 (01-03-2017 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
I 1 1485 €
2 1493.91 €
3 1502.87 €
II 1 1511.89 €
2 1520.96 €
3 1530.09 €
III 1 1539.27 €
2 1548.50 €
3 1557.79 €
IV 1 1567.14 €
2 1576.54 €
3 1586.00 €
V 1 1592.00 €
2 1651.70 €
3 1713.64 €
VI 1 1777.90 €
2 1844.57 €
3 1913.74 €
VII 1 24796 €
2 26035.80 €
3 27337.59 €
VIII 1 31637.79 €
2 34801.57 €
3 38281.73 €
IX 1 42109.90 €
2 46320.89 €
X 1 53269.03 €
2 63922.83 €
Grille des salaires minima du commerce de gros depuis 2012
Niveau Échelon Accord du 15-12-2011, étendu par arrêté du 19-04-2012, publié au Journal Officiel le 26-04-2012.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 27-07-2012 (01-01-2012 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Accord du 06-09-2012, étendu par arrêté du 21-12-2012, publié au Journal Officiel le 26-12-2012.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 27-12-2012 (01-10-2012 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Accord du 12-02-2013, étendu par arrêté du 19-07-2013, publié au Journal Officiel le 03-08-2013.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 04-08-2013 (01-02-2013 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Accord du 03-03-2015, étendu par arrêté du 18-06-2015, publié au Journal Officiel le 30-06-2015.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-07-2015 (01-03-2015 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
I 1 1400 € 1427 € 1432 € 1 460,50 €
2 1408.40 € 1435.56 € 1440.59 € 1 469,26 €
3 1416.85 € 1444.18 € 1449.24 € 1 478,08 €
II 1 1425.35 € 1452.84 € 1457.93 € 1 486,95 €
2 1433.90 € 1461.56 € 1466.68 € 1 495,87 €
3 1442.51 € 1470.33 € 1475.48 € 1 504,84 €
III 1 1451.16 € 1479.15 € 1484.33 € 1 513,87 €
2 1459.87 € 1488.02 € 1493.24 € 1 522,96 €
3 1468.63 € 1496.95 € 1502.20 € 1 532,09 €
IV 1 1477.44 € 1505.93 € 1511.21 € 1 541,29 €
2 1486.30 € 1514.97 € 1520.28 € 1 550,53 €
3 1495.22 € 1524.06 € 1529.40 € 1 559,84 €
V 1 1502 € 1529 € 1535 € 1 565,70 €
2 1558.33 € 1586.34 € 1592.56 € 1 624,41 €
3 1616.76 € 1645.83 € 1652.28 € 1 685,33 €
VI 1 1677.39 € 1707.54 € 1714.24 € 1 748,53 €
2 1740.29 € 1771.58 € 1778.53 € 1 814,10 €
3 1805.55 € 1838.01 € 1845.22 € 1 882,13 €
VII 1 23340 € 23667 € 23904 € 24 382,08 €
2 24507 € 24850.35 € 25099.20 € 25 601,18 €
3 25732.32 € 26092.87 € 26354.16 € 26 881,24 €
VIII 1 29780.05 € 30197.28 € 30499.67 € 31 109,66 €
2 32758.06 € 33217 € 33549.64 € 34 220,63 €
3 36033.86 € 36538.70 € 36904.60 € 37 642,69 €
IX 1 39637.25 € 40192.57 € 40595.06 € 41 406,96 €
2 43600.97 € 44211.83 € 44654.57 € 45 547,66 €
X 1 50141.12 € 50843.61 € 51352.75 € 52 379,81 €
2 60169.34 € 61012.33 € 61623.30 € 62 855,77 €
Grille des salaires minima du commerce de gros de 2009 à 2011
Niveau Échelon Accord du 11-12-2008, étendu par arrêté du 10-04-2009, publié au Journal Officiel le 22-04-2009.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 23-04-2009 (01-01-2009 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Accord du 06-07-2009, étendu par arrêté du 02-12-2009, publié au Journal Officiel le 10-12-2009.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 11-12-2009 (01-07-2009 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Accord du 24-03-2010, étendu par arrêté du 26-08-2010, publié au Journal Officiel le 04-09-2010.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 05-09-2010 (01-04-2010 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Accord du 08-02-2011, étendu par arrêté du 06-07-2011, publié au Journal Officiel le 07-07-2011.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 08-07-2011 (01-03-2011 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
I 1 1325 € 1338 € 1349 € 1368 €
2 1332.95 € 1346.03 € 1357.09 € 1376.20 €
3 1340.95 € 1354.10 € 1365.24 € 1384.47 €
II 1 1348.99 € 1362.23 € 1373.43 € 1392.77 €
2 1357.09 € 1370.40 € 1381.67 € 1401.13 €
3 1365.23 € 1378.62 € 1389.96 € 1409.54 €
III 1 1373.42 € 1386.90 € 1398.30 € 1417.99 €
2 1381.66 € 1395.22 € 1406.69 € 1426.50 €
3 1389.95 € 1403.59 € 1415.13 € 1435.06 €
IV 1 1398.29 € 1412.01 € 1423.62 € 1443.67 €
2 1406.68 € 1420.48 € 1432.16 € 1452.33 €
3 1415.12 € 1429.01 € 1440.75 € 1461.05 €
V 1 1425 € 1435 € 1447 € 1468 €
2 1478.44 € 1488.81 € 1501.26 € 1523.05 €
3 1533.88 € 1544.64 € 1557.56 € 1580.16 €
VI 1 1591.40 € 1602.57 € 1615.97 € 1639.42 €
2 1651.08 € 1662.66 € 1676.57 € 1700.90 €
3 1712.99 € 1725.01 € 1739.44 € 1764.68 €
VII 1 22321.03 € 22321.03 € 22500 € 22815 €
2 23437.08 € 23437.08 € 23625 € 23955.75 €
3 24608.94 € 24608.94 € 24806.25 € 25153.54 €
VIII 1 28482 € 28482 € 28708.27 € 29110.19 €
2 31330.20 € 31330.20 € 31579.10 € 32021.21 €
3 34463.22 € 34463.22 € 34737.01 € 35223.33 €
IX 1 37909.54 € 37909.54 € 38210.71 € 38745.66 €
2 41700.50 € 41700.50 € 42031.78 € 42620.23 €
X 1 47955.57 € 47955.57 € 48336.54 € 49013.26 €
2 57546.68 € 57546.68 € 58003.85 € 58815.92 €

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Comparaison salaire minimum conventionnel et SMIC, mensualisation du salaire, égalité salaire et non discrimination, acompte, saisie-arrêt, prêt …

Définition, obligation de remboursement par l’employeur, frais de repas, de transport, de grands déplacements, de télétravail, de NTIC …

Mentions obligatoires et interdites du bulletin de paye, conditions de remise et de paiement de la paie …

Classification, niveaux et échelons de la convention collective du commerce de gros

Classification des ouvriers et employés du commerce de gros

Grille de classification ouvriers et employés
Niveau Emploi
I Exécution, en application de consignes précises, de tâches simples ne demandant aucune formation spécifique
II Pratique encadrée d’un savoir-faire acquis par l’expérience ou une formation professionnelle de base
III Mise en oeuvre d’un savoir-faire impliquant maîtrise des procédures et prise d’initiative pour s’adapter aux situations courantes de l’emploi exercé
IV Mise en oeuvre de techniques et de méthodes et prise d’initiative avec l’autonomie nécessaire à la réalisation d’un objectif spécifique à l’emploi

Classification des techniciens et agents de maitrises du commerce de gros

Grille de classification techniciens et agents de maitrises
Niveau Définition Échelon Emploi
V Exercice d’une fonction spécifique comportant réalisation de travaux très qualifiés, organisation et relations avec les autres services 1 Technicien.
2 Technicien confirmé.
3 Technicien confirmé qui coordonne le travail d’une équipe de 5 personnes au plus.
VI Exercice de fonctions analogues à celles du niveau V comportant une technicité de niveau supérieur 1 Technicien supérieur.
2 Technicien supérieur confirmé.Agent de maîtrise (équipe de plus de 5 personnes).
3 Technicien supérieur confirmé qui coordonne le travail d’une équipe de 5 personnes au plus.Agent de maîtrise confirmé (équipe de plus de 5 personnes).
Échelons des niveaux I à VI Dans chaque niveau de I à VI de la classification des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrises, une progression des emplois matérialisée par des échelons est réalisée en fonction des critères classants complémentaires :1er échelon : Échelon de base2e échelon : L’exercice de l’emploi est étendu :

  • soit par un effet de l’expérience acquise modulé en fonction des diplômes possédés
  • soit par une polyaptitude mise en oeuvre dans l’emploi.

3e échelon : Les deux conditions précédentes sont remplies simultanément.

Classification filière logistique du commerce de gros

Grille de classification filière logistique
Niveau Emplois Définition
I Employé de magasinage Effectue des travaux de manutention et de rangement simples selon des consignes précises, sans utilisation de chariot élévateur automoteur porté.
Employé de conditionnement Employé de magasinage employé habituellement à des travaux de conditionnement.
II Cariste Employé de magasinage dont l’activité est le déplacement des charges au moyen de tous chariots automoteurs-gerbeurs, dont il assure l’entretien courant. Possède le diplôme de cariste ou l’expérience équivalente.
Préparateur Prépare les commandes clients de produits aisément identifiables et enregistre les quantités livrées. Participe à la manutention, au rangement ou à l’emballage des produits.
Emballeur-empaquateur Effectue les travaux d’emballage spécialisé nécessités par certains modes de livraison ou d’expédition.
Chauffeur-livreur Chauffeur expérimenté. Effectue des livraisons en parfait état suivant la tournée fixée. Assure les contrôles nécessaires au bon fonctionnement de son véhicule. Peut être employé au magasin ou participer au chargement de son véhicule.
III Préparateur-vendeur Préparateur appelé à être en contact direct avec la clientèle pour des opérations de vente courante.
Réceptionniste-vérificateur Magasinier apte à vérifier la conformité qualitative et quantitative des livraisons reçues ou des expéditions préparées.
Assistant-approvisionneur Détermine de façon automatique les quantités à commander à partir des données qui lui sont fournies. Participe au suivi, à la relance et au contrôle des commandes en cours.
Chauffeur-livreur qualifié Chauffeur-livreur ayant la responsabilité du chargement de son véhicule et de l’organisation de sa tournée, suivant la périodicité prévue.
Agent technique d’entretien ou de produit Agent chargé d’interventions techniques concernant, selon le cas : l’entretien des locaux et installations, les réparations de service après-vente, les contrôles techniques ou l’adaptation de produits vendus, la réalisation de plans et calculs associés. Cet emploi couvre les différents emplois particularisés du domaine des interventions technologiques : ouvrier ou technicien de maintenance, dépanneur ou contrôleur SAV, préparateur de produits techniques, dessinateur, technicien de planning (s’il n’est pas agent d’encadrement). Le niveau de l’emploi est déterminé par le niveau de savoir-faire technologique, apprécié en référence au contenu des diplômes professionnels correspondants du niveau III, IV (CAP, BEP, bac professionnel) au niveau V, VI (bac technique, BTS, DUT).
IV Chauffeur-livreur avec action commerciale Chauffeur-livreur qualifié capable de donner à la clientèle les informations susceptibles de l’inciter à passer ou à renouveler des commandes et de recueillir auprès d’elle les éléments pouvant influer sur l’action commerciale de l’entreprise.
Agent technique d’entretien ou de produit Agent chargé d’interventions techniques concernant, selon le cas : l’entretien des locaux et installations, les réparations de service après-vente, les contrôles techniques ou l’adaptation de produits vendus, la réalisation de plans et calculs associés. Cet emploi couvre les différents emplois particularisés du domaine des interventions technologiques : ouvrier ou technicien de maintenance, dépanneur ou contrôleur SAV, préparateur de produits techniques, dessinateur, technicien de planning (s’il n’est pas agent d’encadrement). Le niveau de l’emploi est déterminé par le niveau de savoir-faire technologique, apprécié en référence au contenu des diplômes professionnels correspondants du niveau III, IV (CAP, BEP, bac professionnel) au niveau V, VI (bac technique, BTS, DUT).
V Approvisionneur Assure la gestion équilibrée de la gamme d’articles qui lui est confiée. Détermine, sous la responsabilité du chef de point de vente, les quantités à tenir en stock pour concilier la satisfaction des besoins de la clientèle avec les objectifs de rotation de la société et les contraintes du fournisseur. En liaison avec les services comptables, suit les commandes en cours et les relance si nécessaire.
Magasinier principal Magasinier qui organise et coordonne, en sus de son propre travail dans le magasin, celui de plusieurs employés sur lesquels il exerce une autorité de compétence.
Agent technique d’entretien ou de produit Agent chargé d’interventions techniques concernant, selon le cas : l’entretien des locaux et installations, les réparations de service après-vente, les contrôles techniques ou l’adaptation de produits vendus, la réalisation de plans et calculs associés. Cet emploi couvre les différents emplois particularisés du domaine des interventions technologiques : ouvrier ou technicien de maintenance, dépanneur ou contrôleur SAV, préparateur de produits techniques, dessinateur, technicien de planning (s’il n’est pas agent d’encadrement). Le niveau de l’emploi est déterminé par le niveau de savoir-faire technologique, apprécié en référence au contenu des diplômes professionnels correspondants du niveau III, IV (CAP, BEP, bac professionnel) au niveau V, VI (bac technique, BTS, DUT).
VI Agent technique d’entretien ou de produit Agent chargé d’interventions techniques concernant, selon le cas : l’entretien des locaux et installations, les réparations de service après-vente, les contrôles techniques ou l’adaptation de produits vendus, la réalisation de plans et calculs associés. Cet emploi couvre les différents emplois particularisés du domaine des interventions technologiques : ouvrier ou technicien de maintenance, dépanneur ou contrôleur SAV, préparateur de produits techniques, dessinateur, technicien de planning (s’il n’est pas agent d’encadrement). Le niveau de l’emploi est déterminé par le niveau de savoir-faire technologique, apprécié en référence au contenu des diplômes professionnels correspondants du niveau III, IV (CAP, BEP, bac professionnel) au niveau V, VI (bac technique, BTS, DUT).

Classification filière commerciale du commerce de gros

Grille de classification filière commerciale
Niveau Emplois Définition
III Standardiste-accueil Gère les appels téléphoniques et assure, dans l’intervalle, l’accueil des visiteurs. Peut assurer éventuellement le service du télex ou autre travaux administratifs courants.
Preneur d’ordre Dans le cadre de consignes précises, reçoit et transcrit les commandes des clients et les informe des conditions ; possède une connaissance élémentaire des gammes de produits permettant cette action
IV Assistant administratif ou commercial
Vendeur Dans le cadre des conditions commerciales fixées par la direction, recueille et suscite les commandes de la clientèle qu’il est chargé d’entretenir ; possède une connaissance suffisante des gammes de produits et des échanges avec la clientèle pour effectuer des ventes de complément, de substitution ou de promotion.
V Vendeur qualifié Dans le cadre des objectifs fixés par la direction, est habilité à négocier avec la clientèle qu’il est chargé de développer ; à cette fin, possède une bonne connaissance des produits et maîtrise les techniques de négociation.
VI Vendeur hautement qualifié En fonction d’objectifs généraux donnés par la direction et son appréciation des évolutions du marché, gère et développe une clientèle.
Assistant technique à la vente Technicien qualifié capable d’apporter son appui au vendeur et d’aider le client à bâtir et réaliser ses projets

Classification de la filière administrative du commerce de gros

Grille de classification filière administrative
Niveau Emplois Définition
I Employé de nettoyage Accomplit des travaux de nettoyage et de propreté.
Gardien Assure la surveillance des locaux.
II Employé de bureau Exécute les travaux administratifs courants d’un service, capable d’utiliser le matériel et les procédures afférentes.
Opératrice de saisie Après vérification préparatoire, transcrit sur un équipement de saisie les informations contenues dans les documents de base.
III Employé des services administratifs ou commerciaux Employé chargé, sur instructions, de la réalisation d’opérations administratives ou commerciales, de l’élaboration et de la tenue des dossiers ainsi que de la correspondance courante s’y rapportant.
Agent de comptabilité Selon les procédures qui lui sont indiquées, assure le suivi des comptes dont il a la charge et leur correspondance avec la comptabilité générale ; identifie et signale les écarts.
Codifieur-chiffreur Assure le chiffrage ou la codification des documents de facturation, à partir de tarifs et de barèmes de remise.
IV Assistant administratif ou commercial Assure le secrétariat administratif ou commercial ; participe à l’élaboration et au suivi des données utilisées par son service ; a des relations avec les interlocuteurs de celui-ci ; est capable d’assurer les opérations courantes en l’absence des cadres du service.
Secrétaire de direction Assure le secrétariat du chef d’entreprise ou d’un cadre de direction, en prépare les éléments de travail (documents d’analyse, tableaux de bord…) et rédige la correspondance sur indications sommaires.
Agent de comptabilité qualifié Agent comptable habilité à instruire et mener à bonne fin les dossiers dont il a la charge.
Opérateur informatique Possède la connaissance du fonctionnement d’un ensemble informatique de petite configuration pour conduire et surveiller le système, déceler les anomalies ou les pannes courantes.
Gestionnaire de fichier Assure la tenue et la mise à jour de tous les fichiers. Possède la connaissance nécessaire des produits et de l’administration de l’entreprise.
Employé hautement qualifié Appelé, outre son travail personnel, à coordonner et contrôler le travail d’une petite équipe.
V Comptable Enregistre ou fait enregistrer, sous sa responsabilité, toutes les opérations comptables, ajuste et justifie les soldes des comptes du plan comptable général dont il a la charge.
Pupitreur Possède la connaissance du fonctionnement d’un ensemble informatique de moyenne ou grosse configuration. Il effectue les lancements de travaux, ou de chaînes de travaux demandés par les utilisateurs. Il a été formé aux fonctions spécifiques du matériel utilisé.
VI Programmeur Rédige ou coordonne la rédaction des instructions relatives à des programmes d’ensemble. En contrôle l’exactitude ; est capable de déceler et corriger les erreurs de détail et d’organisation logique du programme.

Classification des cadres du commerce de gros

Grille de classification des cadres
Niveau Définition Échelon Définition
VII Ce niveau est réservé aux cadres débutants diplômés de l’enseignement supérieur long n’ayant pas ou peu d’expérience professionnelle et dont la mise à niveau opérationnelle nécessite une phase d’intégration dans l’entreprise ainsi que les promotions de la filière des employés, techniciens ou agents de maîtrise connaissant déjà l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. La durée de présence dans ce niveau ne peut excéder 3 ans. 1 Cadres débutants, durée de présence dans l’échelon : 1 an maximum
2 Cadres débutants, cadres débutants après la phase d’intégration à l’échelon 1 et promotions de la filière employés, techniciens et agents de maîtrise.
3 Cadres débutants, cadres débutants échelons 1 ou 2 et employés, techniciens et agents de maîtrise assumant la responsabilité d’une équipe d’au moins 5 personnes.
VIII Engage l’entreprise dans le cadre d’une délégation limitée et dans son domaine d’activité.Gère sous le contrôle correspondant à cette délégation soit une activité bien identifiée relevant d’une spécialisation professionnelle précise, soit d’un ensemble d’activités diversifiées dont il assure la coordination et la liaison avec les autres fonctions. 1 Les fonctions sont assurées à partir de directives précisant les moyens, les objectifs et les règles de gestion.
2 Est amené, pour obtenir les résultats recherchés, à décide de solutions adaptées et à les mettre en oeuvre ainsi qu’à formuler des instructions d’application.
3 Responsable d’une unité ou d’un service autonome.
IX Engage l’entreprise dans le cadre de la large délégation, attachée à son domaine d’activité.Informe la direction de ses réalisations par rapport aux objectifs, en justifie les écarts et propose les dispositions correctives. 1 Chef d’un établissement d’importance moyenne (dépôt, agence…) ayant la responsabilité complète de la gestion et des résultats ou chef d’un service d’importance équivalente.
2 Chef d’un établissement important ou complexe ayant la responsabilité complète de la gestion et des résultats ou chef d’un service d’importance équivalente.
X Dirige par délégation ou participe à la direction de l’entreprise. Coordonne l’activité de plusieurs responsables qui disposent d’une large délégation entre lesquels il est amené à faire des arbitrages en fonction de la politique générale de l’entreprise dont il assume l’application. 1 Emploi de responsabilité majeure s’exerçant au plan de la gestion et du développement de l’entreprise, mettant en oeuvre, sous l’autorité du chef d’entreprise, les grandes options politiques, financières, commerciales de celle-ci. Cet échelon convient au dirigeant exécutif d’une entreprise de taille moyenne ou aux membres du comité de direction d’une entreprise de grande taille.
2 Directeur général d’une entreprise de grande taille non mandataire social.

Obtention d’un CQP

Les salariés ayant obtenu l’un des certificats de qualification professionnel (CQP) ci-après et qui exerce réellement l’emploi visé par le CQP bénéficient des niveaux et échelons suivants ainsi que d’une prime exceptionnelle :

  • CQP  » manager d’équipe sédentaire  » : classement niveau VI, échelon 2
  • CQP  » manager d’équipe itinérante  » : classement niveau VI, échelon 2
  • CQP « chef d’équipe logistique » : niveau V, échelon 2
  • CQP « manager logistique » : niveau VII, échelon 2
  • CQP  » responsable d’unité commerciale  » : classement niveau VII, échelon 1

Le salarié doit percevoir une prime exceptionnelle égale à 20 % du salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au positionnement du CQP lors de l’obtention de ce dernier.

En savoir plus

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Définition, détermination convention collective applicable à l’entreprise, salariés concernés, contenu, négociation régulière obligatoire …

Formation professionnelle et OPCA des commerces de gros

INTERGROS est l’OPCA des salariés des commerces de gros.

Il est chargé de la collecte et de la gestion des fonds de la formation professionnelle des entreprises dans le but de simplifier la formation, faciliter l’emploi et sécuriser le parcours professionnel de leurs salariés.

Le site Internet : INTERGROS

En savoir plus

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Principe du bilan de compétences, conditions d’accès, formalités de la demande, financement et prise en charge du salaire, effets sur les droits du salarié …

Condition d’accès au CIF, formalités de la demande, Financement et prise en charge salaire et coûts de formation …

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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4 Commentaires

  1. bonjour
    j’aimerais des explications sur la GAR. que faut il comprendre avec ne sont pas pris en compte les « majorations de salaires prévues par CNN »?
    pour moi, nous avons une garantie d’ancienneté secteur non alimentaire +5% à partir de 4 ans. on ne prend pas en compte les heures sup, les primes… et les majorations de salaires prévues par la convention. donc que nous soyons payés au minimum de la convention collective ou plus et puisqu’aucune majoration de salaire n’ait prévue dans la convention, nous avons le droit à cetta augmentation de 5%?
    qui peut m’aider?
    merci

    • Pour savoir si la GAR est respectée, on doit regarder uniquement le salaire de base sans tenir compte des heures supp, majorations de salaires, des primes liées aux contraintes de l’emploi exercé, …

  2. Bonjour, je suis cadre depuis plus de 3 ans. J’ai été en arrêt maladie et mon employeur n’a maintenu mon salaire qu’à partir du 4ème jour d’absence indiquant que la carence des 3 jours de la sécurité sociale est prise en compte. Cependant vous indiquez plus haut « cependant pour les cadres ayant plus de 3 ans d’ancienneté ou ayant travaillé 2 ans en tant que cadre, le délai de carence est supprimé. » Ne devrais-je pas être payé dès le premier jour d’absence alors? L’employeur prenant en charge 100% de mon salaire?
    Merci d’avance pour votre retour

  3. je suis cadre niveau VII échelon 1 dans une société dont la convention collective est commerce de gros 3044. j’ai été en arrêt maladie (opération du dos) 3 mois (novembre, décembre et janvier) je voudrais savoir j’ai cumulé des droits à congés payés annuels sur cette période d’arrêts maladie? sur mes bulletins de salaire ils ont été cumulés je suppose donc que je ne vais pas perdre de congés?

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