Congés pour événements familiaux

 Congés pour événements familiaux

Lorsqu’un événement familial survient dans la vie d’un salarié tel que la naissance d ‘un enfant, un mariage, la conclusion d’un PACS ou encore un décès, ce dernier bénéficie alors d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée.

Ces congés exceptionnels pour évènements familiaux sont prévus par le code du travail, mais il est important de consulter la convention collective applicable à votre entreprise qui donne droit le plus souvent à d’autres absences rémunérées ou améliore la durée des congés légaux existants.

Nombre de jours de congés légaux pour événements familiaux

A noter : La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dites Loi Travail a augmenté le nombre de jours de congés en cas de survenance de certains événements familiaux et introduit 2 nouveaux événements qui donnent droit à congé.

Ainsi, depuis le 10 aout 2016, le code du travail accorde le nombre de jours de congés suivant au salarié :

  • Mariage du salarié : 4 jours de congés. Cela concerne le mariage civil et/ou religieux et également le remariage.
  • Mariage d’un enfant : 1 jour de congé. Concerne également le remariage.
  • PACS du salarié : 4 jours de congés (Nouveauté depuis la loi du 4 aout 2014).
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours. Une naissance multiple n’ouvre pas droit à plusieurs congés de naissance.
  • Décès d’un enfant : 5 jours
  • Décès du conjoint, du partenaire PACS ou du concubin : 3 jours
  • Décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-parent : 3 jours
  • Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant : 2 jours

Ces durées sont des durées minimales, en dessous desquelles il n’est pas possible de descendre, y compris par accord collectif.

Code du travail : Art. L. 3142-1

A noter : Il n’y a pas de jours de prévus pour le décès des grands parents, d’un oncle ou d’une tante ou pour le déménagement.

Conditions pour avoir droit aux jours de congés pour événements familiaux

A l’occasion de ces évènements familiaux, tout salarié bénéficie, sans aucune condition d’ancienneté, ni de durée de travail (temps plein ou temps partiels), d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée.

Le bénéfice d’un congé exceptionnel pour évènement familial est subordonné à la production d’un justificatif de l’évènement.

Exemple

Pour bénéficier d’un congé naissance, il faut présenter à l’employeur un extrait d’acte de naissance du nouveau né.

Pour un mariage, il faut lui délivrer un acte de mariage (copie intégrale ou extrait).

Cette autorisation exceptionnelle d’absence ne doit entraîner aucune réduction de salaire de la part de l’employeur.

Cette absence sera également prise en compte pour le droit à congés payés et pour l’ancienneté. Les salariés en CDD ont donc également droit à ces congés.

Les salariés en cours de préavis de licenciement ou de démission ont droit aux congés pour événement familiaux.

Le congé se décompte en jour ouvrable (du lundi au samedi sauf jours fériés que ces jours soient travaillés ou non) et non pas en jours ouvrés.

Code du travail : Art. L. 3142 -1 et L.3142-2

Ce congé doit être pris dans une période raisonnable autour de l’évènement et non pas nécessairement exactement au moment de l’évènement (par exemple la veille du mariage de son enfant).

Jurisprudence : Cass. Soc. 16-12-1998 n° 96-43323

Votre convention collective prévoit le plus souvent des dispositions plus favorables que la loi en terme de durée des congés légaux ou en créant d’autres motifs d’absences rémunérés pour évènement familiaux.

Les congés légaux et conventionnels ayant le même objet ne peuvent se cumuler.

Ces congés pour évènement familiaux ne sont pas dus lorsque le salarié se trouve déjà en absence au moment de l’évènement : en arrêt maladie, en congés payés annuels. De ce fait, il ne peut exiger la prolongation de son absence, de même les congés pour évènements familiaux non pris ne donnent pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.

De plus, c’est au salarié de prendre l’initiative du congé. L’employeur ne sera pas dans l’obligation de lui accorder en cas de demande tardive.

Jurisprudence : Cass. Soc. 11-10-1994 n°93-42310 et Cass. Soc. 22-12-1988 n°87-43289

L’absence pour évènement familial est prise en compte pour le décompte des heures supplémentaires la semaine de l’absence.

Ces congés exceptionnels pour évènements familiaux ne devant entraîner aucune réduction de salaire, cela concerne également l’interdiction de diminuer ou de supprimer une prime d’assiduité ou une prime de présence.

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