Lettre de demande de rupture conventionnelle

Modèle de lettre de demande d’entretien préalable afin de bénéficier d'une rupture conventionnelle

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez rompre votre contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle.

L’avantage de la rupture conventionnelle par rapport à la simple démission de son CDI et de quitter votre entreprise avec une indemnité de rupture égale à l’indemnité de licenciement et le droit aux allocations chômage.

Code du travail et demande de rupture conventionnelle

Les articles L.1237-11 et suivants du code du travail définissent les conditions de mise en œuvre et de validation de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

La loi prévoit que les parties conviennent du principe d’une rupture conventionnelle après un ou plusieurs entretiens.

Ce courrier permet de matérialiser votre volonté de rompre votre contrat avec votre employeur par le biais d’une rupture conventionnelle.

Certaine convention collective de branche peuvent prévoir des dispositions particulières concernant l’indemnité de rupture conventionnelle

Formalité

Afin d’être valable, votre demande de rupture conventionnelle doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuve, il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle gratuit de demande de rupture conventionnelle

Cette lettre élaborée par un juriste contient les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour rédiger votre demande afin d’obtenir une rupture conventionnelle.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande de rupture conventionnelle

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Je demande par le présent courrier à bénéficier des dispositions relatives à la rupture conventionnelle telle que définie par les articles L.1237.11 et suivants du code du travail.

En conséquence je sollicite de votre part l’organisation d’un entretien préalable afin de débattre ensemble des conditions de cette rupture.

Je vous remercie par avance de prendre en considération cette demande et dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Signature

En savoir +

Qui peut conclure une rupture conventionnelle ? Procédure à respecter (entretien préalable, délai de rétractation et d’homologation), montant indemnité de rupture conventionnelle …

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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