Lettre de demande de rupture conventionnelle

Modèle de lettre de demande d’entretien préalable afin de bénéficier d'une rupture conventionnelle

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez rompre votre contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle et ainsi quitter votre entreprise avec une indemnité de rupture et le droit aux allocations chômage.

Code du travail et demande de rupture conventionnelle

Les articles L.1237-11 et suivants du code du travail définissent les conditions de mise en œuvre et de validation de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

La loi prévoit que les parties conviennent du principe d’une rupture conventionnelle après un ou plusieurs entretiens.

Ce courrier permet de matérialiser votre volonté de rompre votre contrat avec votre employeur par le biais d’une rupture conventionnelle.

Formalité

Afin d’être valable, votre demande de rupture conventionnelle doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuve, il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de rédiger votre demande afin d’obtenir une rupture conventionnelle.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

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Qui peut conclure une rupture conventionnelle ? Procédure à respecter (entretien préalable, délai de rétractation et d’homologation), montant indemnité de rupture conventionnelle …

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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