Lettre de rétractation de rupture conventionnelle

Modèle de lettre de rétractation de rupture conventionnelle

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Vous avez conclu une rupture conventionnelle avec votre employeur, mais après mûre réflexion vous ne voulez plus partir de l’entreprise dans laquelle vous travaillez.

Vous décidez alors d’utiliser votre droit de rétractation dans les 15 jours suivant la signature de la convention de rupture conventionnelle.

Ce modèle de lettre est à utiliser pour vous permettre d’utiliser votre droit de rétractation.

Code du travail et rétractation d’une rupture conventionnelle

L’article L.1237-13 du code du travail prévoit qu’après la signature d’une rupture conventionnelle, le salarié et l’employeur bénéficient d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Ce délai de 15 jours calendaires commence à compter du lendemain de la signature de la convention et comprend tous les jours du calendrier y compris les dimanche et les jours fériés.

Exemple

Une rupture conventionnelle est signée le 2 novembre 2022, le délai de rétractation commence à courir le 3 novembre 2022 pour se terminer le 17 novembre 2022 inclus.

Pendant cette période, employeur et salarié ont la faculté de renoncer à la rupture conventionnelle par tous moyens qui permet d’authentifier la date de réception par l’autre partie.

Cette faculté de renonciation n’a pas à être motivé par la partie qui l’exerce.

Passé ce délai de rétractation, et sauf refus d’homologation par la direction départementale du travail, la rupture conventionnelle est définitive.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre de rétractation doit contenir les mentions légales obligatoires.

Il est obligatoire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge dans un souci de preuve.

Le modèle gratuit de rétractation de rupture conventionnelle

Cette lettre gratuite rédigée par un juriste en droit du travail conformément aux articles du Code du Travail vous permettra de vous rétracter d’une rupture conventionnelle conformément à la loi.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Rétraction d’une rupture conventionnelle

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Nous avons engagé ensemble des discussions en vue de mettre fin à mon contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle telle que définie aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail.

Nous avons finalement signé une rupture conventionnelle le < date de la signature > qui prévoyait conformément à l’article L1237-13 du code du travail un délai de rétractation de 15 jours calendaires se terminant le < date de fin du délai de rétractation >.

Je vous informe par la présente que je souhaite exercer mon droit de rétractation et renoncer au bénéfice de la rupture conventionnelle de mon contrat de travail.

Éventuellement, expliquer les raisons de cette renonciation (ceci n’est pas une obligation)

Par conséquent, mon contrat de travail se poursuit et ne prendra donc pas fin à la date que nous avions convenu ensemble.

Je vous demande donc de ne pas envoyer la demande d’homologation à la direction départementale du travail, cette convention étant dorénavant sans objet.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

En savoir +

Rétractation de rupture conventionnelle, procédure à respecter (entretien préalable et d’homologation), montant indemnité de rupture conventionnelle …

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Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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