Lettre de rétractation de rupture conventionnelle

Modèle de lettre de rétractation de rupture conventionnelle

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez signé une rupture conventionnelle avec votre employeur et que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

Code du travail et rétractation de rupture conventionnelle

L’article L.1237-13 du code du travail prévoit qu’après la signature d’une rupture conventionnelle, le salarié et l’employeur bénéficient d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Ce délai de 15 jours calendaires commence à compter du lendemain de la signature de la convention et comprend tous les jours du calendrier y compris les dimanche et les jours fériés.

Exemple

Une rupture conventionnelle est signée le lundi 2 novembre 2015, le délai de rétractation commence à courir le mardi 3 novembre 2015 pour se terminer le mardi 17 novembre 2015 inclus.

Pendant cette période, employeur et salarié ont la faculté de renoncer à la rupture conventionnelle par tous moyens qui permet d’authentifier la date de réception par l’autre partie.

Cette faculté de renonciation n’a pas à être motivé par la partie qui l’exerce.

Passé ce délai de rétractation, et sauf refus d’homologation par la direction départementale du travail, la rupture conventionnelle est définitive.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

Pour une question de preuves, il est obligatoire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de rétractation de rupture conventionnelle

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de vous rétracter d’une rupture conventionnelle conformément à la loi.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

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Rétractation de rupture conventionnelle, procédure à respecter (entretien préalable et d’homologation), montant indemnité de rupture conventionnelle …

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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