Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ? Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez signé une rupture conventionnelle avec votre employeur et que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Code du travail et rétractation de rupture conventionnelle L’article L.1237-13 du code du travail prévoit …
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Lettre de demande de rupture conventionnelle
Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ? Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez rompre votre contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle et ainsi quitter votre entreprise avec une indemnité de rupture et le droit aux allocations chômage. Code du travail et …
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