Lettre de refus d’une mutation en l’absence d’une clause de mobilité

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur veut vous imposer une mutation dans un secteur géographique différent alors que votre contrat ou la convention collective ne contient aucune clause de mobilité, et que vous souhaitez refuser.

Code du travail et refus de mutation en l’absence d’une clause de mobilité

En l’absence de clause de mobilité dans le contrat de travail ou dans la convention collective, le changement de lieu de travail dans un secteur géographique différent du lieu de travail actuel constitue pour le salarié une modification de son contrat de travail soumise à son accord préalable.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. La lettre de refus doit être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Le modèle de refus de mutation

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de refuser conformément à la loi et à la jurisprudence une mutation que votre employeur veut vous imposer .

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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