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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur veut vous imposer une mutation dans un secteur géographique différent alors que votre contrat ou la convention collective ne contient aucune clause de mobilité, et que vous souhaitez refuser.
Code du travail et refus de mutation en l’absence d’une clause de mobilité
En l’absence de clause de mobilité dans le contrat de travail ou dans la convention collective, le changement de lieu de travail dans un secteur géographique différent du lieu de travail actuel constitue pour le salarié une modification de son contrat de travail soumise à son accord préalable.
Formalité
Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. La lettre de refus doit être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Le modèle gratuit de refus de mutation
Cette lettre gratuite est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail, elle vous permettra de refuser conformément à la loi et à la jurisprudence une mutation que votre employeur veut vous imposer .
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Refus de ma mutation
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Le < date >, vous m’avez proposé une mutation.
Vous souhaitez me muter à < lieu de la mutation envisagée > à compter du < date >, en application de la clause de mobilité figurant dans < mon contrat de travail ou la convention collective >.
Au choix selon le cas d’espèce :
Or, je m’aperçois que cette clause ne répond pas aux conditions de validité imposées par la jurisprudence.
En effet, cette clause de mobilité < n’est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ou/et n’est pas proportionnée au but recherché, compte tenu de mon emploi et du travail demandé ou/et n’est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ou/et ne définit pas précisément sa zone géographique d’application >.
Ou
Or, je m’aperçois que la mise en œuvre de cette clause ne répond pas aux conditions de validité imposées par la jurisprudence.
En effet, < vous souhaitez me muter avec un délai de prévenance insuffisant ou/et vous souhaitez mettre en œuvre cette clause pour des raisons étrangères à l’intérêt de l’entreprise ou/et cette mutation va entrainer une modification de ma rémunération ou/et cette mutation va entrainer un profond changement dans l’organisation de mon temps de travail ou/et la mise en œuvre de cette clause porte atteinte à ma vie personnelle et familiale sans que cela soit justifié par la tâche à accomplir et proportionné au but recherché.
Je vous demande donc de renoncer à ma mutation.
Si vous insistez dans votre démarche ou si vous me sanctionnez à cause de mon refus, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
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