Mot clé : Mobilité et mutation

Cette lettre est à utiliser lorsque votre employeur veut vous muter dans un autre secteur géographique alors que votre contrat ou la convention collective ne contient aucune clause de mobilité.

La clause de mobilité a pour but de prévoir l'éventualité d'une modification du lieu de travail du salarié appelé mutation. La clause de mobilité doit être rédigé conformément au code du travail pour être valable.

Votre employeur veut vous imposer une mutation alors que votre contrat contient une clause de mobilité ? Cette lettre vous permettra de refuser cette mutation.

Votre contrat de travail contient une clause de mobilité illicite et vous souhaitez contester la validité de cette clause auprès de votre employeur ? Cette lettre est faite pour vous !