Lettre de contestation de la validité d’une clause de mobilité contractuelle

Modèle de lettre afin de contester la validité d'une clause de mobilité contractuelle

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre contrat de travail contient une clause de mobilité illicite et que vous souhaitez contester la validité de cette clause auprès de votre employeur afin de la retirer de votre contrat.

Code du travail et validité d’une clause de mobilité

Pour être valable, la clause de mobilité doit répondre à certaines conditions imposées par la jurisprudence, si tel n’est pas le cas la clause est illicite et le salarié est en droit de la contester afin qu’elle soit retirée de son contrat de travail.

Formalité

La lettre de contestation doit être envoyée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

Le modèle de contestation de la validité d’une clause de mobilité

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de contester votre clause de mobilité dans le respect des règles de droits.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

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Conditions générales de validité des clauses de mobilité, mise en œuvre et application de la clause, mutation et changement de lieu de travail en l’absence de clause de mobilité …

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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