Lettre de contestation de la validité d’une clause de mobilité contractuelle

Modèle de lettre afin de contester la validité d'une clause de mobilité contractuelle

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Si vous avez une famille et des enfants, ou des amis dans la région ou vous habitez, les raisons de refuser une mutation même en présence d’une clause de mobilité sont nombreuses et légitimes.

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre contrat de travail contient une clause de mobilité illicite et que vous souhaitez contester la validité de cette clause auprès de votre employeur afin de la retirer de votre contrat et donc de ne plus être soumis au bon vouloir de votre employeur.

Code du travail et validité d’une clause de mobilité

Une clause de mobilité permet à votre employeur de vous imposer unilatéralement un changement de votre lieu de travail.

Pour être valable, la clause de mobilité doit répondre à certaines conditions imposées par la jurisprudence, si tel n’est pas le cas la clause est illicite et le salarié est en droit de la contester afin qu’elle soit retirée de son contrat de travail.

Formalité

La lettre de contestation doit être envoyée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

Le modèle de contestation de la validité d’une clause de mobilité

Cette lettre est composée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour contester votre clause de mobilité.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Contestation de la clause de mobilité prévue dans mon contrat de travail

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le contrat de travail que vous m’avez fait signer le < date > contient une clause de mobilité.

Or il s’avère que cette clause de mobilité ne répond aux conditions de validité imposées par la jurisprudence. En effet, pour être valable la clause de mobilité doit répondre aux conditions suivantes :

  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
  • être proportionnée au but recherché, compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé
  • être justifiée par la nature de la tâche à accomplir
  • doit définir de façon précise sa zone géographique d’application

La clause de mobilité prévue dans mon contrat de travail ne répond pas à la condition de validité suivante :

Expliquez en quoi la clause n’est pas valable par rapport aux conditions énoncées ci-dessus

Je vous demande donc de supprimer cette clause de mon contrat de travail.

Si vous refusez ma demande ou si vous me sanctionnez à cause de celle-ci, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

En savoir +

Conditions générales de validité des clauses de mobilité, mise en œuvre et application de la clause, mutation et changement de lieu de travail en l’absence de clause de mobilité …

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Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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