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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de contestation de la validité d’une clause de mobilité contractuelle ?
Si vous avez une famille et des enfants, ou des amis dans la région ou vous habitez, les raisons de refuser une mutation même en présence d’une clause de mobilité sont nombreuses et légitimes.
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre contrat de travail contient une clause de mobilité illicite et que vous souhaitez contester la validité de cette clause auprès de votre employeur afin de la retirer de votre contrat et donc de ne plus être soumis au bon vouloir de votre employeur.
Code du travail et validité d’une clause de mobilité
Une clause de mobilité permet à votre employeur de vous imposer unilatéralement un changement de votre lieu de travail.
Pour être valable, la clause de mobilité doit répondre à certaines conditions imposées par la jurisprudence, si tel n’est pas le cas la clause est illicite et le salarié est en droit de la contester afin qu’elle soit retirée de son contrat de travail.
Formalité
La lettre de contestation doit être envoyée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.
Le modèle de contestation de la validité d’une clause de mobilité
Cette lettre est composée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour contester votre clause de mobilité.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Contestation de la clause de mobilité prévue dans mon contrat de travail
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Le contrat de travail que vous m’avez fait signer le < date > contient une clause de mobilité.
Or il s’avère que cette clause de mobilité ne répond aux conditions de validité imposées par la jurisprudence. En effet, pour être valable la clause de mobilité doit répondre aux conditions suivantes :
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
- être proportionnée au but recherché, compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé
- être justifiée par la nature de la tâche à accomplir
- doit définir de façon précise sa zone géographique d’application
La clause de mobilité prévue dans mon contrat de travail ne répond pas à la condition de validité suivante :
Expliquez en quoi la clause n’est pas valable par rapport aux conditions énoncées ci-dessus
Je vous demande donc de supprimer cette clause de mon contrat de travail.
Si vous refusez ma demande ou si vous me sanctionnez à cause de celle-ci, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de contestation de la validité d’une clause de mobilité contractuelle
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour contester la validité d’une clause de mobilité contractuelle au format Word et au format PDF.
Lettre de contestation de la validité d’une clause de mobilité contractuelle au format Word
Lettre de contestation de la validité d’une clause de mobilité contractuelle au format PDF
