Lettre de refus d’une mutation en présence d’une clause de mobilité

Modèle de lettre afin de refuser une mutation en présence d'une clause de mobilité

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur veut vous imposer une mutation alors que votre contrat contient une clause de mobilité, et que vous souhaitez refuser.

Code du travail et refus de mutation en présence d’une clause de mobilité

En principe, la mutation prononcée par l’employeur en présence d’une clause de mobilité s’impose au salarié.

Cependant, pour être valable la clause de mobilité doit répondre à certaines conditions de formes, sa mise en œuvre est également encadrée par la jurisprudence.

Ainsi si toutes les conditions de validité ne sont pas respectées, le salarié pourra refuser la mutation en invoquant la modification de son contrat de travail.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre de refus de mobilité doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Elle doit être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de lettre de refus de mutation

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

La lettre contient des explications détaillées en fonction de chaque cas pouvant être rencontré (non respect des conditions de validité ou de mise en œuvre de la clause imposées par la jurisprudence). La lettre pourra ainsi être adaptée en fonction de chaque cas d’espèce.

Elle vous permettra de rédiger votre lettre de refus afin d’obtenir l’annulation de votre mutation conformément aux règles jurisprudentielles.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

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Conditions générales de validité des clauses de mobilité, mise en œuvre et application de la clause, mutation et changement de lieu de travail en l’absence de clause de mobilité …

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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