Lettre de refus d’une mutation en présence d’une clause de mobilité

Modèle de lettre afin de refuser une mutation en présence d'une clause de mobilité

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur veut vous imposer une mutation alors que votre contrat contient une clause de mobilité, et que vous souhaitez refuser.

Code du travail et refus de mutation en présence d’une clause de mobilité

En principe, la mutation prononcée par l’employeur en présence d’une clause de mobilité s’impose au salarié.

Cependant, pour être valable la clause de mobilité doit répondre à certaines conditions de formes, sa mise en œuvre est également encadrée par la jurisprudence.

Ainsi si toutes les conditions de validité ne sont pas respectées, le salarié pourra refuser la mutation en invoquant la modification de son contrat de travail.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre de refus de mobilité doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Elle doit être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle gratuit de lettre de refus de mutation

Cette lettre gratuite contient des explications détaillées en fonction de chaque cas pouvant être rencontré (non respect des conditions de validité ou de mise en œuvre de la clause imposées par la jurisprudence). La lettre pourra ainsi être adaptée en fonction de chaque cas d’espèce.

Elle vous permettra de rédiger votre lettre de refus afin d’obtenir l’annulation de votre mutation conformément aux règles jurisprudentielles.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Refus de ma mutation

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le < date >, vous m’avez proposé une mutation.

Vous souhaitez me muter à < lieu de la mutation envisagée > à compter du < date >, en application de la clause de mobilité figurant dans < mon contrat de travail ou la convention collective >.

Au choix selon le cas d’espèce :

Or, je m’aperçois que cette clause ne répond pas aux conditions de validité imposées par la jurisprudence.

En effet, cette clause de mobilité < n’est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ou/et n’est pas proportionnée au but recherché, compte tenu de mon emploi et du travail demandé ou/et n’est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ou/et ne définit pas précisément sa zone géographique d’application >.

Ou

Or, je m’aperçois que la mise en œuvre de cette clause ne répond pas aux conditions de validité imposées par la jurisprudence.

En effet, < vous souhaitez me muter avec un délai de prévenance insuffisant ou/et vous souhaitez  mettre en œuvre cette clause pour des raisons étrangères à l’intérêt de l’entreprise ou/et cette mutation va entrainer une modification de ma rémunération ou/et cette mutation va entrainer un profond changement dans l’organisation de mon temps de travail ou/et la mise en œuvre de cette clause porte atteinte à ma vie personnelle et familiale sans que cela soit justifié par la tâche à accomplir et proportionné au but recherché.

Je vous demande donc de renoncer à ma mutation.

Si vous insistez dans votre démarche ou si vous me sanctionnez à cause de mon refus, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

En savoir +

Conditions générales de validité des clauses de mobilité, mise en œuvre et application de la clause, mutation et changement de lieu de travail en l’absence de clause de mobilité …

Cet article vous a plu ? Notez le !
Note : 5 (1 votes)

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ? Sur les 2145 bulletins de paies que nous avons vérifié, 83 % comportaient des erreurs. Et le vôtre ?

Êtes vous sûr de ne pas perdre d'argent ?

EN SAVOIR PLUS ...
close-link