Lettre de refus d’une mutation en présence d’une clause de mobilité

Modèle de lettre afin de refuser une mutation en présence d'une clause de mobilité

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de refus d’une mutation en présence d’une clause de mobilité ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur veut vous imposer une mutation alors que votre contrat contient une clause de mobilité, et que vous souhaitez refuser.

Code du travail et refus de mutation en présence d’une clause de mobilité

En principe, la mutation prononcée par l’employeur en présence d’une clause de mobilité s’impose au salarié.

Cependant, pour être valable la clause de mobilité doit répondre à certaines conditions de formes, sa mise en œuvre est également encadrée par la jurisprudence.

Ainsi si toutes les conditions de validité ne sont pas respectées, le salarié pourra refuser la mutation en invoquant la modification de son contrat de travail..

Le modèle gratuit de lettre de refus de mutation

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Refus de ma mutation

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le < date >, vous m’avez proposé une mutation.

Vous souhaitez me muter à < lieu de la mutation envisagée > à compter du < date >, en application de la clause de mobilité figurant dans < mon contrat de travail ou la convention collective >.

Au choix selon le cas d’espèce :

Or, je m’aperçois que cette clause ne répond pas aux conditions de validité imposées par la jurisprudence.

En effet, cette clause de mobilité < n’est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ou/et n’est pas proportionnée au but recherché, compte tenu de mon emploi et du travail demandé ou/et n’est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ou/et ne définit pas précisément sa zone géographique d’application >.

Ou

Or, je m’aperçois que la mise en œuvre de cette clause ne répond pas aux conditions de validité imposées par la jurisprudence.

En effet, < vous souhaitez me muter avec un délai de prévenance insuffisant ou/et vous souhaitez  mettre en œuvre cette clause pour des raisons étrangères à l’intérêt de l’entreprise ou/et cette mutation va entrainer une modification de ma rémunération ou/et cette mutation va entrainer un profond changement dans l’organisation de mon temps de travail ou/et la mise en œuvre de cette clause porte atteinte à ma vie personnelle et familiale sans que cela soit justifié par la tâche à accomplir et proportionné au but recherché.

Je vous demande donc de renoncer à ma mutation.

Si vous insistez dans votre démarche ou si vous me sanctionnez à cause de mon refus, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Téléchargement gratuit du modèle de lettre de refus d’une mutation en présence d’une clause de mobilité

Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour refuser une mutation en présence d’une clause de mobilité au format Word et au format PDF.

Lettre de refus d’une mutation en présence d’une clause de mobilité au format Word

Lettre de refus d’une mutation en présence d’une clause de mobilité au format PDF

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