Lettre d’assignation de l’employeur devant le Conseil de Prud’hommes

 Modèle de lettre afin d'assigner votre employeur devant le Conseil de Prud'hommes

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsqu’un litige vous oppose à votre employeur et que vous souhaitez donc saisir le Conseil des Prud’hommes.

Code du travail et Conseil de Prud’hommes

Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction chargée de concilier et de juger les litiges entre salariés et employeurs. Il en existe au moins un par département.

Il s’agit d’une juridiction paritaire et élective composée d’un nombre égal de salariés et d’employeurs.

C’est à la partie plaignante de demander la convocation de son adversaire.

La procédure prud’homale comprend 2 phases distinctes :

  • la tentative de conciliation
  • le jugement qui intervient lorsque la conciliation entre salarié et employeur a échoué

Formalité

La saisine du Conseil de Prud’hommes peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du conseil. La demande doit chiffrer chaque chef de demande (par exemple : rappel de salaire, heures supplémentaires, indemnité de congé payé, indemnité de préavis, indemnité de licenciement, dommages intérêts…..)

Par ailleurs, la demande formulée par un salarié doit indiquer les mentions prévues par l’article 58 du nouveau code de procédure civile, à savoir notamment :

  • les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du salarié demandeur
  • les nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social
  • l’objet de la demande

La demande doit être datée et signée.

Le modèle de lettre d’assignation de l’employeur devant le Conseil de Prud’hommes

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour rédiger votre assignation.

Elle vous permettra d’assigner votre employeur au Conseil de Prud’hommes dans le respect des règles de droits.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

En savoir +

Cause réelle et sérieuse, motifs du licenciement (disciplinaires, non disciplinaires, économiques …), restrictions et interdictions au licenciement, exemple d’absence de cause réelle et sérieuse, sanctions et indemnités en cas de licenciement sans motif réel et sérieux …

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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