Lettre d’assignation de l’employeur devant le Conseil de Prud’hommes

 Modèle de lettre afin d'assigner votre employeur devant le Conseil de Prud'hommes

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsqu’un litige vous oppose à votre employeur et que vous souhaitez donc saisir le Conseil des Prud’hommes.

Code du travail et Conseil de Prud’hommes

Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction chargée de concilier et de juger les litiges entre salariés et employeurs. Il en existe au moins un par département.

Il s’agit d’une juridiction paritaire et élective composée d’un nombre égal de salariés et d’employeurs.

C’est à la partie plaignante de demander la convocation de son adversaire.

La procédure prud’homale comprend 2 phases distinctes :

  • la tentative de conciliation
  • le jugement qui intervient lorsque la conciliation entre salarié et employeur a échoué

Formalité

La saisine du Conseil de Prud’hommes peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du conseil. La demande doit chiffrer chaque chef de demande (par exemple : rappel de salaire, heures supplémentaires, indemnité de congé payé, indemnité de préavis, indemnité de licenciement, dommages intérêts…..)

Par ailleurs, la demande formulée par un salarié doit indiquer les mentions prévues par l’article 58 du nouveau code de procédure civile, à savoir notamment :

  • les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du salarié demandeur
  • les nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social
  • l’objet de la demande

La demande doit être datée et signée.

Le modèle gratuit de lettre d’assignation de l’employeur devant le Conseil de Prud’hommes

Cette lettre gratuite vous permettra d’assigner votre employeur au Conseil de Prud’hommes dans le respect des règles de droits.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Votre fonction/profession
Votre nationalité
Votre date et lieu de naissance

Monsieur le secrétaire en chef
du Conseil des Prud’hommes
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Assignation de mon employeur devant votre Conseil de Prud’hommes

Lieu, Date,

Monsieur le secrétaire,

Je vous prie d’assigner devant la section < de l’encadrement ou de l’industrie ou du commerce ou de l’agriculture ou des activités diverses > de votre Conseil de Prud’hommes l’entreprise < nom de l’entreprise > située < adresse de l’entreprise >, pour voir statuer par votre conseil sur le différend qui m’oppose à mon employeur.

Le litige qui m’oppose à mon employeur porte sur les chefs de demande suivants :

Précisez la nature et le montant de chaque chef de demande.

Dans l’attente d’une convocation, veuillez agréer, Monsieur le secrétaire, l’expression de ma considération distinguée.

 

Signature

En savoir +

Cause réelle et sérieuse, motifs du licenciement (disciplinaires, non disciplinaires, économiques …), restrictions et interdictions au licenciement, exemple d’absence de cause réelle et sérieuse, sanctions et indemnités en cas de licenciement sans motif réel et sérieux …

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Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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