Les délais de prescription en droit travail : combien de temps le salarié a t-il pour agir en justice contre son employeur ?

Pour entreprendre une démarche au Conseil de Prud’hommes pour faire valoir vos droits liés au travail, il est crucial de tenir compte de délais spécifiques pour agir, variant en fonction de la nature du litige. La prescription des actions diffère en fonction des différents types de conflits en droit du travail.

C’est quoi le délai de prescription ?

Le délai de prescription représente le laps de temps dont dispose un salarié pour faire valoir ses droits ou les défendre. Ce délai définit la période pendant laquelle le justiciable peut agir légalement. Au terme de cette période, l’action est considérée comme prescrite, entraînant l’extinction des droits du salarié à intenter une action en justice.

Les principaux délais de prescription

Les principaux délais de prescription sont les suivants :

  • Rappel de salaire : 3 ans (Article L3245-1 du Code du travail)
  • Action concernant l’exécution du contrat de travail : 2 ans (Article L1471-1 du Code du travail)
  • Action liée à la rupture du contrat de travail : 12 mois (Article L1471-1 du Code du travail)
  • Contestation de licenciement économique : 12 mois (Article L1235-7 du Code du travail)
  • Litige relatif à un accord de rupture conventionnelle : 12 mois (Article L1237-14 du Code du travail)
  • Contestation du solde de tout compte : 6 mois (Article L1234-20 du Code du travail)
  • Engagement de poursuites disciplinaires : 2 mois (Article L1332-4 du Code du travail)
  • Prononciation d’une sanction : 1 mois à partir de l’entretien préalable (Article L1332-2 du Code du travail)
  • Prise en compte d’une sanction antérieure pour une nouvelle sanction : 3 ans (Article L1332-5 du Code du travail)
  • Action pour obtenir la délivrance d’un document (attestation Pôle Emploi, etc.) : 12 mois (Article L1471-1 du Code du travail)
  • Reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle par la victime : 2 ans (Article L431-2 du Code de la sécurité sociale)
  • Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : 2 ans (Article L431-2 du Code de la sécurité sociale)

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