Lettre de démission sans préavis suite à une naissance ou à une adoption

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez démissionner de votre emploi suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant afin d’élever cet enfant.

Code du travail et démission sans préavis suite à une naissance ou à une adoption

Afin d’élever votre enfant, l’article L.1225-66 du code du travail vous permet de démissionner à l’issue du congé de maternité ou d’adoption, ou dans les 2 mois qui suivent la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant.

Vous devez informer votre employeur au moins 15 jours avant l’expiration de ces délais.

Si vous respectez les conditions ci-dessus vous n’êtes pas tenu d’effectuer un préavis.

De plus vous bénéficiez même d’une priorité de réembauche pendant 1 an si vous en faite la demande auprès de votre employeur.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit obligatoirement contenir certaines mentions légales obligatoires.

Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de lettre de démission sans préavis suite à une naissance ou à une adoption

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

La lettre contient également des explications détaillées en fonction de chaque cas pouvant être rencontré (demande du père ou demande de la mère)…). La lettre pourra ainsi être adaptée en fonction de chaque cas d’espèce.

Ce modèle vous permettra de rédiger votre lettre afin de démissionner sans préavis de votre emploi conformément aux règles érigées par le code du travail.

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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