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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de démission sans préavis suite à une naissance ou à une adoption ?
Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez démissionner de votre emploi suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant afin d’élever cet enfant.
Code du travail et démission sans préavis suite à une naissance ou à une adoption
Afin d’élever votre enfant, l’article L.1225-66 du code du travail vous permet de démissionner à l’issue du congé de maternité ou d’adoption, ou dans les 2 mois qui suivent la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant.
Vous devez informer votre employeur au moins 15 jours avant l’expiration de ces délais.
Si vous respectez les conditions ci-dessus vous n’êtes pas tenu d’effectuer un préavis.
De plus vous bénéficiez même d’une priorité de réembauche pendant 1 an si vous en faite la demande auprès de votre employeur.
Formalité
Afin d’être valable, votre lettre doit obligatoirement contenir certaines mentions légales obligatoires.
Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Le modèle gratuit de lettre de démission sans préavis suite à une naissance ou à une adoption
La lettre gratuite contient également des explications détaillées en fonction de chaque cas pouvant être rencontré (demande du père ou demande de la mère)…). La lettre pourra ainsi être adaptée en fonction de chaque cas d’espèce.
Ce modèle vous permettra de rédiger votre lettre afin de démissionner sans préavis de votre emploi conformément aux règles érigées par le code du travail.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Objet : Démission pour élever mon enfant
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Si vous êtes la mère de l’enfant : Conformément à l’article L.1225-66 du code du travail, je vous informe de ma décision de démissionner à l’issue de mon congé de < maternité ou adoption >, soit le < date de fin du congé de maternité ou d’adoption > afin d’élever mon enfant.
Si vous êtes le père ou la mère de l’enfant : Conformément à l’article L.1225-66 du code du travail, je vous informe de ma décision de démissionner pour élever mon enfant < né ou adopté > le < date de naissance ou d’adoption >. La rupture de mon contrat prendra donc effet à compter du < date >.
Comme le prévoit l’article L. 1225-67 du code du travail, je vous rappelle que je bénéficie d’une priorité de réembauche dans les 12 mois qui suivront ma démission.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de démission sans préavis suite à une naissance ou à une adoption
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour démissionner sans préavis suite à une naissance ou à une adoption au format Word et au format PDF.
Lettre de démission sans préavis suite à une naissance ou à une adoption au format Word
Lettre de démission sans préavis suite à une naissance ou à une adoption au format PDF
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