Lettre de demande de priorité de réembauche après démission pour élever un enfant

Modèle de lettre de demande de priorité de réembauche après avoir démissionner pour élever un enfant

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque vous venez de démissionner de votre emploi suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant afin de l’élever et que vous souhaitez bénéficier pendant 1 an à compter de la rupture de votre contrat de travail d’une priorité de réembauche dans votre ancienne entreprise.

Code du travail et priorité de réembauche après démission pour élever un enfant

Les articles L.1225-66 et L.1225-68 du code du travail vous permet de bénéficier d’une priorité de réembauche dans votre ancienne entreprise durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de votre contrat si vous en faite la demande au cours de ce délai d’un an.

Dans ce cas, votre ancien employeur aura l’obligation de vous informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec votre qualification.

En cas de réemploi, vous bénéficiez de tous les avantages que vous aviez acquis au moment de votre départ de l’entreprise et, éventuellement, d’une action de formation, notamment en cas de changement des techniques ou de méthodes de travail.

En cas de non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche ce dernier peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

Formalité

Pour ce faire votre demande doit être adressée à votre employeur avant la fin du délai d’un an. Afin de faire valoir vos droits, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

La demande doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle gratuit de lettre de priorité de réembauche après démission pour élever un enfant

Cette lettre gratuite vous permettra de rédiger votre demande afin d’obtenir une priorité de réembauche conformément aux règles édictées par le code du travail.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Demande de priorité de réembauche après ma démission pour élever mon enfant

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

A la suite de ma démission afin d’élever mon enfant, le contrat qui me liait à l’entreprise a pris fin le < date >.

Conformément à l’article L. 1225-67 du code du travail, je vous informe que je souhaite bénéficier d’une priorité de réembauche dans l’entreprise.

Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir m’informer de tout emploi devenu disponible dans ma qualification au sein de l’entreprise.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

En savoir +

Information de l’employeur, obligations de l’employeur, durée du congé maternité, congé pathologique, conditions de travail de la femme enceinte, effets de la maternité sur le contrat de travail …

Conditions et formalités à remplir pour avoir droit au congé paternité, obligations de l’employeur, effets du congé paternité sur le contrat de travail …

Conditions pour avoir droit au congé parental d’éducation, durée, formalités de la demande à l’employeur, particularités des 2 types de congé parental : total ou à temps partiel …

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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