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Lettre de demande de priorité de réembauche après démission pour élever un enfant

Modèle de lettre de demande de priorité de réembauche après avoir démissionner pour élever un enfant
Demander une priorité de réembauche après une démission pour élever son enfant

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous venez de démissionner de votre emploi suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant afin de l’élever et que vous souhaitez bénéficier pendant 1 an à compter de la rupture de votre contrat de travail d’une priorité de réembauche dans votre ancienne entreprise.

Code du travail et priorité de réembauche après démission pour élever un enfant

Les articles L.1225-66 et L.1225-68 du code du travail vous permet de bénéficier d’une priorité de réembauche dans votre ancienne entreprise durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de votre contrat si vous en faite la demande au cours de ce délai d’un an.

Dans ce cas, votre ancien employeur aura l’obligation de vous informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec votre qualification.

En cas de réemploi, vous bénéficiez de tous les avantages que vous aviez acquis au moment de votre départ de l’entreprise et, éventuellement, d’une action de formation, notamment en cas de changement des techniques ou de méthodes de travail.

En cas de non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche ce dernier peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

Formalité

Pour ce faire votre demande doit être adressée à votre employeur avant la fin du délai d’un an. Afin de faire valoir vos droits, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

La demande doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle de lettre de priorité de réembauche après démission pour élever un enfant

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de rédiger votre demande afin d’obtenir une priorité de réembauche conformément aux règles édictées par le code du travail.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

En cliquant sur le bouton ci-dessus, je suis d'accord avec les Conditions Générales d'Utilisation.
1 - Modèles de lettres

Les modèles de lettres vendus sont sous forme de fichiers Word.

Pour l'utilisation des modèles de lettres, le client devra donc disposer d'un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word.

L’accès au produit se fera par téléchargement, une fois le paiement effectué le client recevra un email à l'adresse mail qu'il a indiqué lui indiquant le lien de téléchargement du produit.

Aucun envoi par courrier ne sera effectué.

2 - Vérification de bulletin de paie

Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.

La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :

- Présence des mentions légales obligatoires

- Absence de mentions interdites par la loi

- Vérification du salaire minimum conventionnel

- Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective

L'envoi de document ne se fera que par mail.

La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d'envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.

Attention, dans la vérification de paie, nous ne vérifions pas les maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail ni les indemnités de licenciement. ni l'indemnité de congés payés ou l'indemnité compensatrice de congés payés, en effet ce calcul ne peut pas être effectué en analysant un seul bulletin de paie, cela suppose l'analyse de l'ensemble des bulletins des périodes de référence des congés payés.

Nous ne faisons pas de vérification de paie du secteur de la fonction publique (fonctionnaire), de la RATP, de la SNCF, de GRDF, de ENEDIS, de EDF, de GDF, ni des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire ou si votre entreprise ne dépend pas d'une convention collective de branche mais d'un accord collectif d'entreprise. Si vous avez déjà payé dans l'un des 4 cas listés ci-avant, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N'EST EFFECTUE PAR COURRIER

3 - Vérification d'indemnité de licenciement

Nous comparons l'indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.

Attention, nous ne vérifions que l'indemnité de licenciement, ainsi nous ne vérifions pas l'indemnité compensatrice de préavis éventuelle ni l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'envoi de document ne se fera que par mail.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n'est effectué par courrier


Notre travail ne consiste pas à conseiller nos clients. Ainsi, avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d'un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.

En savoir plus

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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