Lettre de demande de priorité de réembauche après démission pour élever un enfant

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de demande de priorité de réembauche après démission pour élever un enfant ?

Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque vous venez de démissionner de votre emploi suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant afin de l’élever et que vous souhaitez bénéficier pendant 1 an à compter de la rupture de votre contrat de travail d’une priorité de réembauche dans votre ancienne entreprise.

Code du travail et priorité de réembauche après démission pour élever un enfant

Les articles L.1225-66 et L.1225-68 du code du travail vous permet de bénéficier d’une priorité de réembauche dans votre ancienne entreprise durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de votre contrat si vous en faite la demande au cours de ce délai d’un an.

Dans ce cas, votre ancien employeur aura l’obligation de vous informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec votre qualification.

En cas de réemploi, vous bénéficiez de tous les avantages que vous aviez acquis au moment de votre départ de l’entreprise et, éventuellement, d’une action de formation, notamment en cas de changement des techniques ou de méthodes de travail.

En cas de non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche ce dernier peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

Formalité

Pour ce faire votre demande doit être adressée à votre employeur avant la fin du délai d’un an. Afin de faire valoir vos droits, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

La demande doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle gratuit de lettre de priorité de réembauche après démission pour élever un enfant

Cette lettre gratuite vous permettra de rédiger votre demande afin d’obtenir une priorité de réembauche conformément aux règles édictées par le code du travail.

Téléchargement gratuit du modèle de lettre de demande de priorité de réembauche après démission pour élever un enfant

Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour demander une priorité de réembauche après démission pour élever un enfant au format Word et au format PDF.

Lettre de demande de priorité de réembauche après démission pour élever un enfant au format Word

Lettre de demande de priorité de réembauche après démission pour élever un enfant au format PDF