Dicotravail Information en droit du travail et convention collective pour tous
Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de demande de dispense de préavis de démission ?
Vous venez de démissionner de votre emploi et vous avez un préavis de démission à effectuer en vertu du code du travail ou de votre convention collective mais pour des raisons personnels vous ne souhaitez pas effectuer ce préavis.
Ce modèle de lettre est à utiliser pour faire une demande à votre employeur afin d’être dispensé du préavis.
Code du travail et dispense de préavis de démission
En cas de démission le salarié a l’obligation d’effectuer un préavis, la durée de ce dernier n’est pas fixé par la loi (sauf pour les journalistes, les VRP et les assistantes maternelles).
Consultez votre convention collective, c’est elle qui fixe le plus souvent la durée du préavis de démission.
Cependant vous pouvez demander à votre employeur de vous dispensez d’effectuer votre préavis. Ce dernier n’a aucune obligation légale de vous accorder la dispense de préavis sauf cas très particulier (démission sans préavis suite à une grossesse notamment).
Cependant, il est souvent dans son intérêt d’accorder cette dispense plutôt que de conserver un salarié qui n’est plus motivé pour travailler dans l’entreprise. Vous pourrez d’ailleurs lui faire par de cet argument s’il refuse de vous accorder la dispense de préavis de démission.
Formalité
Afin de faire valoir vos droits, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.
Il est obligatoire pour une question de preuves de formaliser votre demande par écrit à votre employeur.
Le modèle gratuit de lettre de demande de dispense de préavis de démission
Cette lettre gratuite est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du nouveau code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les mentions nécessaires pour faire votre demande de dispense de préavis dans les règles de droit.
Elle vous permettra de demander à votre employeur une dispense de votre préavis de démission.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Demande de dispense de préavis de démission
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Suite à ma démission du < date >, je vous demande de bien vouloir me dispenser d’effectuer mon préavis qui doit commencer le < date > et finir le < date >.
ou
Suite à ma démission du < date >, je vous demande de bien vouloir me dispenser d’effectuer mon préavis qui a commencé le < date > et doit finir le < date >.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de demande de dispense de préavis de démission
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour demander une dispense de préavis de démission au format Word et au format PDF.
Lettre de demande de dispense de préavis de démission au format Word
Lettre de demande de dispense de préavis de démission au format PDF
En savoir +
