Lettre de demande de dispense de préavis de démission

Modèle de lettre de demande de dispense de préavis de démission

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Vous venez de démissionner de votre emploi et vous avez un préavis de démission à effectuer en vertu du code du travail ou de votre convention collective mais pour des raisons personnels vous ne souhaitez pas effectuer ce préavis.

Ce modèle de lettre est à utiliser pour faire une demande à votre employeur afin d’être dispensé du préavis.

Code du travail et dispense de préavis de démission

En cas de démission le salarié a l’obligation d’effectuer un préavis, la durée de ce dernier n’est pas fixé par la loi (sauf pour les journalistes, les VRP et les assistantes maternelles).

Consultez votre convention collective, c’est elle qui fixe le plus souvent la durée du préavis de démission.

Cependant vous pouvez demander à votre employeur de vous dispensez d’effectuer votre préavis. Ce dernier n’a aucune obligation légale de vous accorder la dispense de préavis sauf cas très particulier (démission sans préavis suite à une grossesse notamment).

Cependant, il est souvent dans son intérêt d’accorder cette dispense plutôt que de conserver un salarié qui n’est plus motivé pour travailler dans l’entreprise. Vous pourrez d’ailleurs lui faire par de cet argument s’il refuse de vous accorder la dispense de préavis de démission.

Formalité

Afin de faire valoir vos droits, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

Il est obligatoire pour une question de preuves de formaliser votre demande par écrit à votre employeur.

Le modèle gratuit de lettre de demande de dispense de préavis de démission

Cette lettre gratuite est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du nouveau code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les mentions nécessaires pour faire votre demande de dispense de préavis dans les règles de droit.

Elle vous permettra de demander à votre employeur une dispense de votre préavis de démission.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande de dispense de préavis de démission

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Suite à ma démission du < date >, je vous demande de bien vouloir me dispenser d’effectuer mon préavis qui doit commencer le < date > et finir le < date >.

ou

Suite à ma démission du < date >, je vous demande de bien vouloir me dispenser d’effectuer mon préavis qui a commencé le < date > et doit finir le < date >.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

En savoir +

Les dispenses de préavis de démission, formalités et validité de la démission, cas ou la rétractation est possible, préavis de démission, …

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Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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