Lettre de demande de priorité de réembauche après un licenciement économique

Modèle de lettre de demande de priorité de réembauche après un licenciement économique

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous venez de vous faire licencier pour un motif économique et que vous souhaitez bénéficier pendant 1 an à compter de la rupture de votre contrat de travail d’une priorité de réembauche dans votre ancienne entreprise.

Code du travail et priorité de réembauche après un licenciement économique

L’article L.1233-45 du code du travail vous permet de bénéficier d’une priorité de réembauche dans votre ancienne entreprise durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de votre contrat pour motif économique si vous en faite la demande au cours de ce délai d’un an.

Dans ce cas, votre ancien employeur aura l’obligation de vous informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec votre qualification.

Si vous acquerrez une nouvelle qualification au cours de ce délai d’un an vous bénéficiez également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, si vous en informez votre employeur.

Le délai d’un an commence à courir à compter de la fin du préavis exécuté ou non.

En cas de non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche ce dernier peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires, votre demande doit être adressée à votre employeur avant la fin du délai d’un an.

Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de demande de priorité de réembauche

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de faire valoir votre priorité de réembauche conformément aux règles légales en vigueur.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

En savoir +

Priorité de réembauche en cas de licenciement économique, droit au préavis et durée, montant indemnité de licenciement, …

Entretien préalable, lettre de licenciement économique, sanction et indemnité en cas de procédure de licenciement irrégulière …

Cause réelle et sérieuse, motifs du licenciement (disciplinaires, non disciplinaires, économiques …), restrictions et interdictions, …

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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