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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de demande de priorité de réembauche après un licenciement économique?
Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque vous venez de vous faire licencier pour un motif économique et que vous souhaitez bénéficier pendant 1 an à compter de la rupture de votre contrat de travail d’une priorité de réembauche dans votre ancienne entreprise.
Code du travail et priorité de réembauche après un licenciement économique
L’article L.1233-45 du code du travail vous permet de bénéficier d’une priorité de réembauche dans votre ancienne entreprise durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de votre contrat pour motif économique si vous en faite la demande au cours de ce délai d’un an.
Dans ce cas, votre ancien employeur aura l’obligation de vous informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec votre qualification.
Si vous acquerrez une nouvelle qualification au cours de ce délai d’un an vous bénéficiez également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, si vous en informez votre employeur.
Le délai d’un an commence à courir à compter de la fin du préavis exécuté ou non.
En cas de non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche ce dernier peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.
Formalité
Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires, votre demande doit être adressée à votre employeur avant la fin du délai d’un an.
Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Le modèle gratuit de demande de priorité de réembauche
Cette lettre gratuite vous permettra de faire valoir votre priorité de réembauche conformément aux règles légales en vigueur.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Objet : Demande de priorité de réembauche après mon licenciement économique
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
A la suite de mon licenciement économique, le contrat qui me liait à l’entreprise a pris fin le < date >.
Conformément à l’article L. 1233-45 du code du travail, je vous informe que je souhaite bénéficier d’une priorité de réembauche dans l’entreprise.
Éventuellement : Je vous informe que j’ai acquis une nouvelle qualification de < qualification >.
Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir m’informer de tout emploi devenu disponible dans ma qualification au sein de l’entreprise.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de demande de priorité de réembauche après un licenciement économique
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour demander une priorité de réembauche après un licenciement économique au format Word et au format PDF.
Lettre de demande de priorité de réembauche après un licenciement économique au format Word
Lettre de demande de priorité de réembauche après un licenciement économique au format PDF
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