Lettre de demande de paiement de l’indemnité de licenciement

Modèle de lettre de demande du paiement de l'indemnité de licenciement à votre employeur

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque vous avez été licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde mais que votre employeur ne vous a pas versé d’indemnité de licenciement alors que vous y aviez droit.

Code du travail et indemnité de licenciement

Le code du travail prévoit qu’une indemnité de licenciement doit être versée au salarié licencié  qui remplit les conditions suivantes :

  • avoir été licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde
  • avoir plus de 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise (l’ancienneté requise était de 1 an avant la Loi Travail et les ordonnances Macron, c’est à dire avant le 24 septembre 2017)

Votre convention collective de branche peut prévoir des conditions d’ancienneté plus favorables que la loi d’où l’importance de la consulter.

Exemple

L’indemnité de licenciement de la convention collective prévention et sécurité n’est pas définie dans par l’accord de branche, c’est donc l’indemnisé légale qui s’applique.

L’indemnité de licenciement de la convention collective de la restauration rapide est moins favorable que celle prévu par la loi, c’est donc l’indemnité légale qui doit être versée.

L’indemnité de licenciement de la convention collective des prestataires de services est différente pour les cadres et les non-cadres.

Si votre employeur a omis de vous verser cette indemnité alors vous devez lui en demander le paiement. Si votre demande n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes.

Faite vérifier votre indemnité de licenciement

Vérification indemnité licenciement

Êtes vous sûr que l’indemnité de licenciement que vous a versée votre employeur est juste ? Un expert effectue une vérification de votre indemnité de licenciement en comparant l’indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle gratuit de lettre de demande de paiement de l’indemnité de licenciement

Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de cette indemnité mais que votre demande n’a pas abouti.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre de réclamation afin d’obtenir le paiement de votre indemnité de licenciement conformément aux règles édictées par le code du travail ou par votre convention collective.

Lettre à utiliser s’il s’agit de votre première demande

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Demande de paiement de mon indemnité de licenciement

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Vous m’avez notifié mon licenciement le < date >, puis vous m’avez remis par la suite mon dernier bulletin de paie pour solde de tout compte.

A ma grande et désagréable surprise aucune indemnité de licenciement ne figurait sur ce bulletin de paie.

L’article L. 1234-9 du code du travail prévoit qu’une indemnité de licenciement est due au salarié licencié ayant plus d’un an d’ancienneté et ayant été licencié pour un motif autre que la faute grave.

Or vous ne m’avez pas licencié pour faute grave mais pour < motif du licenciement >. En vertu de la loi, j’ai donc droit à une indemnité de licenciement.

S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir me verser cette indemnité de licenciement, soit < montant > €.

Expliquez et détaillez votre calcul.

Éventuellement si vous voulez mettre la pression sur votre employeur : Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande dans les plus brefs délais, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité de licenciement ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

Signature

Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de cette indemnité de licenciement mais votre demande n’a pas abouti

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : 2ème demande de paiement de mon indemnité de licenciement

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Suite à mon licenciement en date du < date > vous m’avez remis mon dernier bulletin de paie pour solde de tout compte. A ma grande et désagréable surprise aucune indemnité de licenciement ne figurait sur ce bulletin de paie.

Malgré ma précédente demande du < date > vous ne m’avez toujours pas payé cette indemnité.

Je vous rappelle donc que l’article L. 1234-9 du code du travail prévoit qu’une indemnité de licenciement est due au salarié licencié ayant plus d’un an d’ancienneté et ayant été licencié pour un motif autre que la faute grave.

Or vous ne m’avez pas licencié pour faute grave mais pour < motif du licenciement >. En vertu de la loi, j’ai donc droit à une indemnité de licenciement.

Je vous demande une nouvelle et dernière fois de bien vouloir me verser cette indemnité, soit < montant > €.

Expliquez et détaillez votre calcul.

Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande dans les plus brefs délais, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité de licenciement ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

En savoir +

Montant indemnité de licenciement et calcul, droit au préavis et durée …

Entretien préalable, lettre de licenciement, sanction et indemnité en cas de procédure de licenciement irrégulière …

Cause réelle et sérieuse, motifs du licenciement (disciplinaires, non disciplinaires, économiques …), restrictions et interdictions, …

Faite vérifier votre indemnité de licenciement

Vérification indemnité licenciement

Êtes vous sûr que l’indemnité de licenciement que vous a versée votre employeur est juste ? Un expert vérifie votre indemnité de licenciement en comparant l’indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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