Lettre de demande du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement suite à dispense de l’employeur

Modèle de lettre de demande du paiement de l'indemnité compensatrice de préavis de licenciement

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez été licencié avec une dispense de préavis de l’employeur mais que l’indemnité compensatrice de préavis ne vous a pas été versée.

Code du travail et indemnité compensatrice de préavis de licenciement suite à dispense de l’employeur

L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis de licenciement mais dans ce cas il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis qui doit correspondre aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis.

Si votre employeur ne vous a pas versé cette indemnité alors vous devez lui en demander le paiement. Si votre demande n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes pour en réclamer le paiement.

Formalité

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est nécessaire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle gratuit de lettre de demande de paiement de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement

Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de cette indemnité mais votre demande n’a pas abouti.

Ces lettres rédigées par un juriste vous permettront de rédiger votre lettre dans le respect des règles de droits.

Lettre à utiliser s’il s’agit de votre première demande

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande de paiement de mon indemnité compensatrice de préavis

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Vous m’avez notifié mon licenciement le < date > avec une dispense de préavis, vous m’avez remis par la suite mon dernier bulletin de paie pour solde de tout compte.

A ma grande surprise aucune indemnité compensatrice de préavis ne figurait sur ce bulletin de paie alors que vous m’en aviez vous-même dispensé.

Or, l’article L. 1234-5 du code du travail prévoit que la dispense de préavis par l’employeur ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis.

S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir me verser cette indemnité compensatrice de préavis, soit < montant > € correspondant à < durée > de préavis non effectué tenant compte de tous les salaires et avantages que j’aurais dû percevoir.

Expliquez et détaillez votre calcul.

Éventuellement si vous voulez mettre la pression sur votre employeur : Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande dans les plus brefs délais, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de cette indemnité mais votre demande n’a pas abouti

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

2ème demande de paiement de mon indemnité compensatrice de préavis

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Suite à mon licenciement en date du < date > vous m’avez dispensé d’effectuer mon préavis.

Malgré ma précédente demande du < date > vous ne m’avez toujours pas payé l’indemnité compensatrice de préavis correspondant à cette dispense.

Je vous rappelle donc que l’article L. 1234-5 du code du travail prévoit que la dispense de préavis par l’employeur ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis.

Je vous demande une nouvelle et dernière fois de bien vouloir me verser cette indemnité compensatrice de préavis, soit < montant > € correspondant à < durée > de préavis non effectué tenant compte de tous les salaires et avantages que j’aurais dû percevoir.

Expliquez et détaillez votre calcul.

Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande dans les plus brefs délais, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Faite vérifier votre indemnité de licenciement

Vérification indemnité licenciement

Êtes vous sûr que l’indemnité de licenciement que vous a versée votre employeur est juste ? Un expert vérifie votre indemnité de licenciement en comparant l’indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous

En savoir +

Droit au préavis et durée, montant de l’indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, …

Entretien préalable, lettre de licenciement, sanction et indemnité en cas de procédure de licenciement irrégulière …

Cause réelle et sérieuse, motifs du licenciement (disciplinaires, non disciplinaires, économiques …), restrictions et interdictions, …

Cet article vous a plu ? Notez le !
Note : 4.9 (7 votes)

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ? Sur les 2145 bulletins de paies que nous avons vérifié, 83 % comportaient des erreurs. Et le vôtre ?

Êtes vous sûr de ne pas perdre d'argent ?

EN SAVOIR PLUS ...
close-link
121 Partages
121 Partages