Dicotravail Information en droit du travail et convention collective pour tous
Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de demande du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement suite à dispense de l’employeur ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez été licencié avec une dispense de préavis de l’employeur mais que l’indemnité compensatrice de préavis ne vous a pas été versée.
Code du travail et indemnité compensatrice de préavis de licenciement suite à dispense de l’employeur
L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis de licenciement mais dans ce cas il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis qui doit correspondre aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis.
Si votre employeur ne vous a pas versé cette indemnité alors vous devez lui en demander le paiement. Si votre demande n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes pour en réclamer le paiement.
Le modèle gratuit de lettre de demande de paiement de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement
Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de cette indemnité mais votre demande n’a pas abouti.
Lettre à utiliser s’il s’agit de votre première demande
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Demande de paiement de mon indemnité compensatrice de préavis
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Vous m’avez notifié mon licenciement le < date > avec une dispense de préavis, vous m’avez remis par la suite mon dernier bulletin de paie pour solde de tout compte.
A ma grande surprise aucune indemnité compensatrice de préavis ne figurait sur ce bulletin de paie alors que vous m’en aviez vous-même dispensé.
Or, l’article L. 1234-5 du code du travail prévoit que la dispense de préavis par l’employeur ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis.
S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir me verser cette indemnité compensatrice de préavis, soit < montant > € correspondant à < durée > de préavis non effectué tenant compte de tous les salaires et avantages que j’aurais dû percevoir.
Expliquez et détaillez votre calcul.
Éventuellement si vous voulez mettre la pression sur votre employeur : Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande dans les plus brefs délais, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de cette indemnité mais votre demande n’a pas abouti
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
2ème demande de paiement de mon indemnité compensatrice de préavis
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Suite à mon licenciement en date du < date > vous m’avez dispensé d’effectuer mon préavis.
Malgré ma précédente demande du < date > vous ne m’avez toujours pas payé l’indemnité compensatrice de préavis correspondant à cette dispense.
Je vous rappelle donc que l’article L. 1234-5 du code du travail prévoit que la dispense de préavis par l’employeur ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis.
Je vous demande une nouvelle et dernière fois de bien vouloir me verser cette indemnité compensatrice de préavis, soit < montant > € correspondant à < durée > de préavis non effectué tenant compte de tous les salaires et avantages que j’aurais dû percevoir.
Expliquez et détaillez votre calcul.
Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande dans les plus brefs délais, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de demande du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour demander le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement au format Word et au format PDF.
Lettre de demande du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement au format Word
Lettre de demande du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement au format PDF
