Lettre de demande du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement suite à dispense de l’employeur

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez été licencié avec une dispense de préavis de l’employeur mais que l’indemnité compensatrice de préavis ne vous a pas été versée.

Code du travail et indemnité compensatrice de préavis de licenciement suite à dispense de l’employeur

L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis de licenciement mais dans ce cas il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis qui doit correspondre aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis.

Si votre employeur ne vous a pas versé cette indemnité alors vous devez lui en demander le paiement. Si votre demande n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes pour en réclamer le paiement.

Formalité

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est nécessaire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de lettre de demande de paiement de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement

Ce modèle est composée de 2 lettres, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de cette indemnité mais votre demande n’a pas abouti.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour obtenir le paiement de l’indemnité de préavis.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre dans le respect des règles de droits.

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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