Lettre de demande du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement suite à dispense de l’employeur

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande de paiement de mon indemnité compensatrice de préavis

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Vous m’avez notifié mon licenciement le < date > avec une dispense de préavis, vous m’avez remis par la suite mon dernier bulletin de paie pour solde de tout compte.

A ma grande surprise aucune indemnité compensatrice de préavis ne figurait sur ce bulletin de paie alors que vous m’en aviez vous-même dispensé.

Or, l’article L. 1234-5 du code du travail prévoit que la dispense de préavis par l’employeur ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis.

S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir me verser cette indemnité compensatrice de préavis, soit < montant > € correspondant à < durée > de préavis non effectué tenant compte de tous les salaires et avantages que j’aurais dû percevoir.

Expliquez et détaillez votre calcul.

Éventuellement si vous voulez mettre la pression sur votre employeur : Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande dans les plus brefs délais, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Prénom – Nom
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Nom de la Société
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Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

2ème demande de paiement de mon indemnité compensatrice de préavis

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Suite à mon licenciement en date du < date > vous m’avez dispensé d’effectuer mon préavis.

Malgré ma précédente demande du < date > vous ne m’avez toujours pas payé l’indemnité compensatrice de préavis correspondant à cette dispense.

Je vous rappelle donc que l’article L. 1234-5 du code du travail prévoit que la dispense de préavis par l’employeur ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis.

Je vous demande une nouvelle et dernière fois de bien vouloir me verser cette indemnité compensatrice de préavis, soit < montant > € correspondant à < durée > de préavis non effectué tenant compte de tous les salaires et avantages que j’aurais dû percevoir.

Expliquez et détaillez votre calcul.

Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande dans les plus brefs délais, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature