Lettre de contestation du montant de l’indemnité de licenciement

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous venez de vous faire licencier et que vous jugez que le montant de l’indemnité de licenciement que vous a versé votre employeur est inférieure à l’indemnité légale ou à l’indemnité prévue par votre convention collective.

Code du travail et montant de l’indemnité de licenciement

Le code du travail prévoit une indemnité de licenciement minimale qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié licencié.

Mais attention, cette indemnité légale est due en l’absence d’indemnité conventionnelle ou contractuelle plus favorable d’où l’importance de consulter votre convention collective.

A noter également : le salarié licencié suite à une inaptitude professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) a droit à une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est égale au double de l’indemnité légale de licenciement.

Si l’indemnité de licenciement versée par votre employeur est inférieure au minimum légal ou conventionnel, vous pouvez alors réclamer à votre employeur le paiement de l’indemnité qui vous est due.

Vous n’avez effectivement rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes pour en réclamer le paiement.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est nécessaire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de lettre de contestation du montant de l’indemnité de licenciement

Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit de l’indemnité légale de licenciement, l’autre lettre sera à utiliser s’il s’agit de l’indemnité de licenciement prévue par votre convention collective.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de rédiger votre demande afin d’obtenir l’indemnité de licenciement à laquelle vous avez droit, conformément au code du travail ou à convention collective.