Lettre de contestation du montant de l’indemnité de licenciement

Modèle de lettre de contestation du montant de l’indemnité de licenciement versée par votre employeur

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous venez de vous faire licencier et que vous jugez que le montant de l’indemnité de licenciement que vous a versé votre employeur est inférieure à l’indemnité légale ou à l’indemnité prévue par votre convention collective.

Code du travail et montant de l’indemnité de licenciement

Le code du travail prévoit une indemnité de licenciement minimale qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié licencié.

Mais attention, cette indemnité légale est due en l’absence d’indemnité conventionnelle ou contractuelle plus favorable d’où l’importance de consulter votre convention collective.

A noter également : le salarié licencié suite à une inaptitude professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) a droit à une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est égale au double de l’indemnité légale de licenciement.

Si l’indemnité de licenciement versée par votre employeur est inférieure au minimum légal ou conventionnel, vous pouvez alors réclamer à votre employeur le paiement de l’indemnité qui vous est due.

Vous n’avez effectivement rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes pour en réclamer le paiement.

Vérification indemnité licenciement

Faite vérifier votre indemnité de licenciement

Êtes vous sûr que l’indemnité de licenciement que vous a versée votre employeur est juste ? Un expert vérifie votre indemnité de licenciement en comparant l’indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est nécessaire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de lettre de contestation du montant de l’indemnité de licenciement

Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit de l’indemnité légale de licenciement, l’autre lettre sera à utiliser s’il s’agit de l’indemnité de licenciement prévue par votre convention collective.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de rédiger votre demande afin d’obtenir l’indemnité de licenciement à laquelle vous avez droit, conformément au code du travail ou à convention collective.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

En savoir +

Calcul et montant de l’indemnité de licenciement, droit au préavis et durée, …

Entretien préalable, lettre de licenciement, sanction et indemnité en cas de procédure de licenciement irrégulière …

Cause réelle et sérieuse, motifs du licenciement (disciplinaires, non disciplinaires, économiques …), restrictions et interdictions, …

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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