Lettre de contestation du montant de l’indemnité de licenciement

Modèle de lettre de contestation du montant de l’indemnité de licenciement versée par votre employeur

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque vous venez de vous faire licencier et que vous jugez que le montant de l’indemnité de licenciement que vous a versé votre employeur est inférieure à l’indemnité légale ou à l’indemnité prévue par votre convention collective.

Code du travail et montant de l’indemnité de licenciement

Le code du travail prévoit une indemnité de licenciement minimale qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié licencié.

Mais attention, cette indemnité légale est due en l’absence d’indemnité conventionnelle ou contractuelle plus favorable d’où l’importance de consulter votre convention collective.

Exemple

L’indemnité de licenciement de la convention collective des banques est plus favorable que celle prévue par la loi.

L’indemnité de licenciement de la convention collective de l’automobile est la même que celle prévue par la loi.

L’indemnité de licenciement de la convention collective de la métallurgie prévoit qu’en cas de licenciement collectif, les salariés ont droit à une majoration de leur indemnité de licenciement.

A noter également : le salarié licencié suite à une inaptitude professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) a droit à une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est égale au double de l’indemnité légale de licenciement.

Si l’indemnité de licenciement versée par votre employeur est inférieure au minimum légal ou conventionnel, vous pouvez alors réclamer à votre employeur le paiement de l’indemnité qui vous est due.

Vous n’avez effectivement rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes pour en réclamer le paiement.

Faite vérifier votre indemnité de licenciement

Vérification indemnité licenciement

Êtes vous sûr que l’indemnité de licenciement que vous a versée votre employeur est juste ? Un expert vérifie votre indemnité de licenciement en comparant l’indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est nécessaire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle gratuit de lettre de contestation du montant de l’indemnité de licenciement

Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit de l’indemnité légale de licenciement, l’autre lettre sera à utiliser s’il s’agit de l’indemnité de licenciement prévue par votre convention collective.

Ces lettres vous permettent de rédiger votre demande afin d’obtenir l’indemnité de licenciement à laquelle vous avez droit, conformément au code du travail ou à convention collective.

Lettre à utiliser s’il s’agit de l’indemnité légale de licenciement

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Contestation du montant de mon indemnité de licenciement

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Vous m’avez notifié mon licenciement le < date >.

Vous m’avez versé par la suite une indemnité de licenciement d’un montant de < montant >.

Je conteste formellement le montant de cette indemnité de licenciement.

En effet, les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail prévoient le versement d’une indemnité de licenciement au salarié ayant plus d’un an d’ancienneté d’un montant de 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Expliquez le plus précisément possible pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’indemnité versée par votre employeur et détaillez votre calcul.

Aussi, je vous demande de bien vouloir me verser le complément d’indemnité de licenciement qui me reste due soit < montant > €.

Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité de licenciement ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

Signature

Lettre à utiliser s’il s’agit de l’indemnité de licenciement prévue par votre convention collective

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Contestation du montant de mon indemnité de licenciement

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Vous m’avez notifié mon licenciement le < date >.

Vous m’avez versé par la suite une indemnité de licenciement d’un montant de < montant >.

Je conteste formellement le montant de cette indemnité de licenciement.

En effet, la convention collective < nom de votre convention collective > prévoit le versement d’une indemnité de licenciement au salarié ayant < ancienneté requise pour le versement de l’indemnité >.

Cette indemnité est égale à < indemnité prévue par la convention collective >.

Expliquez le plus précisément possible pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’indemnité versée par votre employeur et détaillez votre calcul.

Aussi, je vous demande de bien vouloir me verser le complément d’indemnité de licenciement qui me reste due soit < montant > €.

Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité de licenciement ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

En savoir +

Calcul et montant de l’indemnité de licenciement, droit au préavis et durée, …

Entretien préalable, lettre de licenciement, sanction et indemnité en cas de procédure de licenciement irrégulière …

Cause réelle et sérieuse, motifs du licenciement (disciplinaires, non disciplinaires, économiques …), restrictions et interdictions, …

Faite vérifier votre indemnité de licenciement

Vérification indemnité licenciement

Êtes vous sûr que l’indemnité de licenciement que vous a versée votre employeur est juste ? Un expert vérifie votre indemnité de licenciement en comparant l’indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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