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Lettre de contestation du montant de l’indemnité de licenciement

Modèle de lettre de contestation du montant de l’indemnité de licenciement versée par votre employeur
Contester le montant de son indemnité de licenciement

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous venez de vous faire licencier et que vous jugez que le montant de l’indemnité de licenciement que vous a versé votre employeur est inférieure à l’indemnité légale ou à l’indemnité prévue par votre convention collective.

Code du travail et montant de l’indemnité de licenciement

Le code du travail prévoit une indemnité de licenciement minimale qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié licencié.

Mais attention, cette indemnité légale est due en l’absence d’indemnité conventionnelle ou contractuelle plus favorable d’où l’importance de consulter votre convention collective.

A noter également : le salarié licencié suite à une inaptitude professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) a droit à une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est égale au double de l’indemnité légale de licenciement.

Si l’indemnité de licenciement versée par votre employeur est inférieure au minimum légal ou conventionnel, vous pouvez alors réclamer à votre employeur le paiement de l’indemnité qui vous est due.

Vous n’avez effectivement rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes pour en réclamer le paiement.

Vérification indemnité licenciement

Faite vérifier votre indemnité de licenciement

Êtes vous sûr que l’indemnité de licenciement que vous a versée votre employeur est juste ? Un expert vérifie votre indemnité de licenciement en comparant l’indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est nécessaire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de lettre de contestation du montant de l’indemnité de licenciement

Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit de l’indemnité légale de licenciement, l’autre lettre sera à utiliser s’il s’agit de l’indemnité de licenciement prévue par votre convention collective.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de rédiger votre demande afin d’obtenir l’indemnité de licenciement à laquelle vous avez droit, conformément au code du travail ou à convention collective.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

En cliquant sur le bouton ci-dessus, je suis d'accord avec les Conditions Générales d'Utilisation.
1 - Modèles de lettres

Les modèles de lettres vendus sont sous forme de fichiers Word.

Pour l'utilisation des modèles de lettres, le client devra donc disposer d'un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word.

L’accès au produit se fera par téléchargement, une fois le paiement effectué le client recevra un email à l'adresse mail qu'il a indiqué lui indiquant le lien de téléchargement du produit.

Aucun envoi par courrier ne sera effectué.

2 - Vérification de bulletin de paie

Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.

La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :

- Présence des mentions légales obligatoires

- Absence de mentions interdites par la loi

- Vérification du salaire minimum conventionnel

- Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective

L'envoi de document ne se fera que par mail.

La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d'envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.

Attention, dans la vérification de paie, nous ne vérifions pas les maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail ni les indemnités de licenciement.

Nous ne faisons pas de vérification de paie du secteur de la fonction publique (fonctionnaire), de la RATP, de la SNCF, ni des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire ou si votre entreprise ne dépend pas d'une convention collective de branche mais d'un accord collectif d'entreprise. Si vous avez déjà payé dans l'un des 4 cas listés ci-avant, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N'EST EFFECTUE PAR COURRIER

3 - Vérification d'indemnité de licenciement

Nous comparons l'indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.

Attention, nous ne vérifions que l'indemnité de licenciement, ainsi nous ne vérifions pas l'indemnité compensatrice de préavis éventuelle ni l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'envoi de document ne se fera que par mail.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n'est effectué par courrier


Notre travail ne consiste pas à conseiller nos clients. Ainsi, avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d'un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.

En savoir plus

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Calcul et montant de l’indemnité de licenciement, droit au préavis et durée, …

Entretien préalable, lettre de licenciement, sanction et indemnité en cas de procédure de licenciement irrégulière …

Cause réelle et sérieuse, motifs du licenciement (disciplinaires, non disciplinaires, économiques …), restrictions et interdictions, …

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Faite vérifier votre indemnité de licenciement

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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