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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de contestation du montant de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez été licencié avec une dispense de préavis de l’employeur mais que l’indemnité compensatrice de préavis qui vous a été versée est inférieure à celle qui aurait du vous être versée.
Code du travail et indemnité compensatrice de préavis de licenciement
L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis de licenciement mais dans ce cas il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis qui doit correspondre aux salaires et avantages que le salarié aurait perçu s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis.
Si tel n’est pas le cas vous pouvez lui réclamer le paiement du complément. Vous n’avez rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes pour en réclamer le paiement.
Formalité
Votre lettre de contestation doit préciser certaines mentions légales. Pour une question de preuves, il est nécessaire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Le modèle gratuit de lettre de contestation du montant de l’indemnité compensatrice
Cette lettre gratuit vous permettra de rédiger votre lettre de contestation afin d’obtenir le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement à laquelle vous avez droit conformément aux règles édictées par la loi ou par votre convention collective.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Objet : Contestation du montant de mon indemnité compensatrice de préavis de licenciement
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Vous m’avez notifié mon licenciement le < date > avec une dispense de préavis.
Vous m’avez versé une indemnité compensatrice de préavis d’un montant de < montant > € correspondant à < durée > de préavis non effectué.
Je conteste formellement le montant de cette indemnité.
En effet, < l’article L. 1234-1 du code du travail > ou < la convention collective (nom de la convention collective) > prévoit une durée de préavis de < durée > pour les salariés ayant < ancienneté > d’ancienneté.
De plus, l’article L. 1234-5 du code du travail prévoit que la dispense de préavis par l’employeur ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis.
Or l’indemnité compensatrice de préavis que vous m’avez versée est inférieure au nombre de mois de préavis que j’aurais dû effectuer et/ou ne tient pas compte de tous les salaires et avantages que j’aurais dû percevoir.
Expliquez le plus précisément possible pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’indemnité versé par votre employeur et détaillez votre calcul.
Aussi je vous demande de bien vouloir me verser le complément d’indemnité compensatrice de préavis qui me reste du soit < montant > €.
Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de contestation du montant de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour contester le montant de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement au format Word et au format PDF.
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