Lettre de contestation du montant de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement

Modèle de lettre afin de contester le montant de l'indemnité compensatrice de préavis de licenciement

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez été licencié avec une dispense de préavis de l’employeur mais que l’indemnité compensatrice de préavis qui vous a été versée est inférieure à celle qui aurait du vous être versée.

Code du travail et indemnité compensatrice de préavis de licenciement

L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis de licenciement mais dans ce cas il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis qui doit correspondre aux salaires et avantages que le salarié aurait perçu s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis.

Si tel n’est pas le cas vous pouvez lui réclamer le paiement du complément. Vous n’avez rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes pour en réclamer le paiement.

Formalité

Votre lettre de contestation doit préciser certaines mentions légales. Pour une question de preuves, il est nécessaire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle gratuit de lettre de contestation du montant de l’indemnité compensatrice

Cette lettre  gratuit vous permettra de rédiger votre lettre de contestation afin d’obtenir le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement à laquelle vous avez droit conformément aux règles édictées par la loi ou par votre convention collective.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Contestation du montant de mon indemnité compensatrice de préavis de licenciement

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Vous m’avez notifié mon licenciement le < date > avec une dispense de préavis.

Vous m’avez versé une indemnité compensatrice de préavis d’un montant de < montant > € correspondant à < durée > de préavis non effectué.

Je conteste formellement le montant de cette indemnité.

En effet, < l’article L. 1234-1 du code du travail > ou < la convention collective (nom de la convention collective) > prévoit une durée de préavis de < durée > pour les salariés ayant < ancienneté > d’ancienneté.

De plus, l’article L. 1234-5 du code du travail prévoit que la dispense de préavis par l’employeur ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis.

Or l’indemnité compensatrice de préavis que vous m’avez versée est inférieure au nombre de mois de préavis que j’aurais dû effectuer et/ou ne tient pas compte de tous les salaires et avantages que j’aurais dû percevoir.

Expliquez le plus précisément possible pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’indemnité versé par votre employeur et détaillez votre calcul.

Aussi je vous demande de bien vouloir me verser le complément d’indemnité compensatrice de préavis qui me reste du soit < montant > €.

Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

Faite vérifier votre indemnité de licenciement

Vérification indemnité licenciement

Êtes vous sûr que l’indemnité de licenciement que vous a versée votre employeur est juste ? Un expert calcule votre indemnité de licenciement en comparant l’indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous

En savoir +

Droit au préavis et durée, montant indemnité compensatrice de préavis, montant indemnité de licenciement, …

Entretien préalable, lettre de licenciement, sanction et indemnité en cas de procédure de licenciement irrégulière …

Cause réelle et sérieuse, motifs du licenciement (disciplinaires, non disciplinaires, économiques …), restrictions et interdictions, …

Cet article vous a plu ? Notez le !
Note : 4.8 (4 votes)

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ? Sur les 2145 bulletins de paies que nous avons vérifié, 83 % comportaient des erreurs. Et le vôtre ?

Êtes vous sûr de ne pas perdre d'argent ?

EN SAVOIR PLUS ...
close-link