Lettre de contestation du montant de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez été licencié avec une dispense de préavis de l’employeur mais que l’indemnité compensatrice de préavis qui vous a été versée est inférieure à celle qui aurait du vous être versée.

Code du travail et indemnité compensatrice de préavis de licenciement

L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis de licenciement mais dans ce cas il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis qui doit correspondre aux salaires et avantages que le salarié aurait perçu s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis.

Si tel n’est pas le cas vous pouvez lui réclamer le paiement du complément. Vous n’avez rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes pour en réclamer le paiement.

Formalité

Votre lettre de contestation doit préciser certaines mentions légales. Pour une question de preuves, il est nécessaire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de lettre de contestation du montant de l’indemnité compensatrice

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de rédiger votre lettre de contestation afin d’obtenir le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement à laquelle vous avez droit conformément aux règles édictées par la loi ou par votre convention collective.

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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