Lettre de démission d’un CDD en cas d’embauche en CDI

Modèle de lettre de démission d'un CDD en cas d'embauche en CDI

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez rompre votre CDD pour être embauché en CDI chez un autre employeur.

Code du travail et démission d’un CDD en cas d’embauche en CDI

Il est normalement impossible pour un salarié embauché en contrat à durée déterminée (CDD) de rompre son contrat avant la fin de celui-ci.

Une exception cependant : le code du travail vous permet de « démissionner » ou plus précisément rompre votre CDD si vous avez conclu un contrat à durée indéterminée (CDI) avec un autre employeur.

Sauf accord avec l’employeur, vous êtes alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d’un 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat , renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. Le préavis ne peut excéder 2 semaines.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. La lettre de démission peut être adressée par lettre simple. Toutefois, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise d’une lettre en mains propres contre décharge est préconisée pour, notamment, fixer avec exactitude la date de début du préavis.

Le modèle gratuit de lettre de démission de CDD en cas d’embauche en CDI

Cette lettre gratuite est composée par un juriste selon les dispositions du Code du Travail français, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour rédiger votre lettre de démission afin d’obtenir la rupture de votre CDD conformément aux règles édictées par la loi.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Rupture de mon contrat à durée déterminée

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Je vous informe que j’ai pris la décision de rompre mon contrat à durée déterminée comme me le permet l’article L.1243-2 du code du travail, en effet je viens de conclure un contrat à durée indéterminée.

Si vous devez effectuer un préavis : J’effectuerai mon préavis d’une durée de < durée >, à compter de la réception de cette lettre.

Si vous voulez demander une dispense partielle ou totale de préavis : Je vous remercie de bien vouloir accepter de me dispenser d’effectuer le préavis, (préciser s’il s’agit de la totalité ou d’une partie du préavis).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

En savoir +

Les cas de rupture anticipée du CDD, l’indemnité de précarité de fin de CDD, cas de recours autorisés et interdits au CDD…

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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