Lettre de démission d’un CDD en cas d’embauche en CDI

Modèle de lettre de démission d'un CDD en cas d'embauche en CDI

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez rompre votre CDD pour être embauché en CDI chez un autre employeur.

Code du travail et démission d’un CDD en cas d’embauche en CDI

Il est normalement impossible pour un salarié embauché en contrat à durée déterminée (CDD) de rompre son contrat avant la fin de celui-ci.

Une exception cependant : le code du travail vous permet de « démissionner » ou plus précisément rompre votre CDD si vous avez conclu un contrat à durée indéterminée (CDI) avec un autre employeur.

Sauf accord avec l’employeur, vous êtes alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d’un 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat , renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. Le préavis ne peut excéder 2 semaines.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. La lettre de démission peut être adressée par lettre simple. Toutefois, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise d’une lettre en mains propres contre décharge est préconisée pour, notamment, fixer avec exactitude la date de début du préavis.

Le modèle de lettre de démission de CDD en cas d’embauche en CDI

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de rédiger votre lettre de démission afin d’obtenir la rupture de votre CDD conformément aux règles édictées par la loi.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

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Les cas de rupture anticipée du CDD, l’indemnité de précarité de fin de CDD, cas de recours autorisés et interdits au CDD…

Formalités et validité de la démission, cas ou la rétractation est possible, préavis de démission, droit au chômage en cas de démission légitime …

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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