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Quand utiliser ce modèle de lettre de démission d’un CDD en cas d’embauche en CDI ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez rompre votre CDD pour être embauché en CDI chez un autre employeur.
Code du travail et démission d’un CDD en cas d’embauche en CDI
Il est normalement impossible pour un salarié embauché en contrat à durée déterminée (CDD) de rompre son contrat avant la fin de celui-ci.
Une exception cependant : le code du travail vous permet de « démissionner » ou plus précisément rompre votre CDD si vous avez conclu un contrat à durée indéterminée (CDI) avec un autre employeur.
Sauf accord avec l’employeur, vous êtes alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d’un 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat , renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. Le préavis ne peut excéder 2 semaines.
Formalité
Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. La lettre de démission peut être adressée par lettre simple. Toutefois, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise d’une lettre en mains propres contre décharge est préconisée pour, notamment, fixer avec exactitude la date de début du préavis.
Le modèle gratuit de lettre de démission de CDD en cas d’embauche en CDI
Cette lettre gratuite est composée par un juriste selon les dispositions du Code du Travail français, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour rédiger votre lettre de démission afin d’obtenir la rupture de votre CDD conformément aux règles édictées par la loi.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Rupture de mon contrat à durée déterminée
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Je vous informe que j’ai pris la décision de rompre mon contrat à durée déterminée comme me le permet l’article L.1243-2 du code du travail, en effet je viens de conclure un contrat à durée indéterminée.
Si vous devez effectuer un préavis : J’effectuerai mon préavis d’une durée de < durée >, à compter de la réception de cette lettre.
Si vous voulez demander une dispense partielle ou totale de préavis : Je vous remercie de bien vouloir accepter de me dispenser d’effectuer le préavis, (préciser s’il s’agit de la totalité ou d’une partie du préavis).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de démission d’un CDD en cas d’embauche en CDI
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour démissionner de votre CDD en cas d’embauche en CDI au format Word et au format PDF.
Lettre de démission d’un CDD en cas d’embauche en CDI au format Word
Lettre de démission d’un CDD en cas d’embauche en CDI au format PDF
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