Mi-temps thérapeutique

13 juillet 2022 Maladie et santé au travail Laisser un commentaire 890 Vues

Définition du temps partiel thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique également appelé « mi-temps thérapeutique » consiste en un aménagement temporaire de la durée du travail qui permet au salarié de reprendre progressivement une activité, à la suite d’une maladie ou suite à un accident du travail.

La reprise en temps partiel thérapeutique est ainsi destiné à améliorer l’état de santé ou à favoriser la consolidation ou la guérison.

Sous certaines conditions, le salarié en mi-temps thérapeutique pourra percevoir des IJSS.

A noter que depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus nécessaire d’avoir été en arrêt de travail complet préalablement à la demande du temps partiel thérapeutique.

Démarches pour bénéficier d’un mi-temps thérapeutique

Le mi-temps thérapeutique doit être prescrit par le médecin traitant qui devra préciser le pourcentage d’activité (40%, 70%…)

Une attestation doit être établi par l’employeur indiquant les modalités du temps partiel thérapeutique (répartition des jours, des heures de travail), la rémunération correspondante, la nature de l’emploi et l’accord de l’employeur.

Le dossier complet doit être ensuite transmis à la CPAM afin d’être soumis à l’avis du médecin-conseil.

Puis la Sécurité Sociale notifie au salarié sa décision d’accepter le maintien du paiement des indemnités journalières, en tout ou en partie.

Le médecin traitant ne peut pas se substituer à la CPAM pour ordonner une telle prise en charge.

Pour certains arrêts de travail, le retour effectif du salarié dans l’entreprise est conditionné à l’avis du médecin du travail : après une absence de 30 jours résultant d’une maladie non professionnelle, ou d’un accident professionnel ou non, ou d’une absence, quelle que soit sa durée, liée à une maladie professionnelle, ou après un congé maternité. Dans ce cas, le médecin du travail préconisera un aménagement du temps de travail puisque le salarié ne peut pas réintégrer son poste précédent dans son intégralité.

Refus par le salarié du temps partiel thérapeutique

Le refus par le salarié de son mi-temps thérapeutique préconisé par le médecin ne constitue pas un motif de licenciement ni même une faute disciplinaire.

Jurisprudence Cass. soc. 27-10-2004, n° 02-41.187

Refus de l’employeur du temps partiel thérapeutique

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l’entreprise, il doit donc veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation.

Code du travail : Art. L4121-1 et L4121-5

A ce titre, il doit prendre en considération les propositions du médecin sur l’aménagement du poste du salarié en mi-temps thérapeutique.

Interdiction d’un licenciement en raison d’un mi-temps thérapeutique

Si le temps partiel thérapeutique a été préconisée par le médecin du travail, l’employeur est tenu de reprendre à son poste le salarié en suivant ses préconisations.

Ainsi, l’employeur ne peut licencier un salarié pour ce motif.

De même, la demande du salarié de reprendre son travail à temps partiel pour motif thérapeutique ne constitue pas, en soi, une cause de licenciement.

Cass. soc. 22-01-2003 n° 02-40.499

Salaire et indemnisation du salarié en temps partiel thérapeutique

Indemnisation par l’employeur

L’employeur doit verser au salarié son salaire au prorata du temps de travail effectué.

L’indemnisation du mi-temps thérapeutique par l’employeur n’est pas prévue par la loi, cependant certaines conventions (convention collectives de la banque par exemple) peuvent prévoir une indemnisation complémentaire de l’employeur en plus du salaire à temps partiel,

Indemnisation par la CPAM

En plus du salaire à temps partiel, le salarié bénéficiera d’indemnités journalières (IJSS) versées par la Sécurité sociale.

Le salarié perçoit des IJSS dès le 1er jour du mi-temps thérapeutique qui lui a été prescrit par le médecin.

Code de la SS, art. L. 323-3

Les IJSS mi-temps thérapeutique sont calculées selon les mêmes modalités que les IJSS versées en cas d’arrêt de travail pour maladie.

Le montant des indemnités journalières additionné au salaire versé par l’employeur ne doit pas dépasser le salaire que le salarié aurait perçu à temps complet.

La durée d’indemnisation du temps partiel thérapeutique par la CPAM ne peut dépasser de plus de 12 mois :

la période de 3 ans de versement des IJSS en cas d’affection de longue durée
la dernière des 360 indemnités journalières versées au cours de la période de référence de 3 ans dans les autres cas

Code de la SS, art. R. 323-3

Cependant, après un accident du travail, aucune durée d’indemnisation maximale n’est prévue.

Avenant au contrat de travail pendant la durée du mi-temps thérapeutique

La reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique constitue une modification temporaire du contrat de travail, en effet le salarié sera un salarié à temps partiel pendant la durée du mi-temps thérapeutique.

A ce titre, il est nécessaire d’établir un avenant temporaire au contrat de travail dont la durée sera liée à la durée du mi-temps admise par la Sécurité sociale.

Horaires de travail pendant le mi-temps thérapeutique

Les horaires de travail sont fixés d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, en respectant les préconisations du médecin traitant.

En principe, sauf disposition conventionnelle contraire, la durée du travail hebdomadaire ne peut être inférieure à 24 heures.

Nonobstant cette règle, le salarié peut demander à déroger à cette durée minimale de travail pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles.

Le salarié peut il faire des heures supplémentaires pendant un mi-temps thérapeutique ?

Les préconisations du médecin sur la durée du travail doivent être respectées à la lettre.

Le temps partiel thérapeutique est donc incompatible avec l’accomplissement d’heures supplémentaires ou d’heures complémentaires car la finalité de la reprise en mi-temps thérapeutique est de reprendre doucement le travail, afin de de favoriser la guérison ou d’améliorer l’état de santé du salarié.