Lettre de dénonciation de solde de tout compte

Modèle de lettre de dénonciation de solde de tout compte

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur vous a remis votre solde de tout compte et que vous l’avez signé mais que les sommes qui y figurent sont erronées. Vous voulez donc dénoncer ce solde de tout compte.

Code du travail et dénonciation de solde de tout compte

Les articles L. 1234-20 et D. 1234-8 du code du travail prévoient qu’à la fin du contrat de travail, l’employeur est tenu de délivrer un solde de tout compte au salarié.

Il s’agit d’un document qui fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de prime de précarité, heures supplémentaires, frais professionnels, prime d’ancienneté, toutes autres primes, …

S’il n’est pas dénoncé par le salarié dans le délai de 6 mois après signature alors le solde de tout compte devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. Autrement dit, passé ce délai, le salarié ne peut plus contester les sommes qui y figurent même si celle-ci sont erronées.

La dénonciation n’a donc d’intérêt que si le solde de tout compte a été signé par le salarié.

Formalité

Afin d’être valable, votre dénonciation de solde de tout compte doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Vous devez dénoncer votre solde de tout compte dans les 6 mois qui suivent sa signature, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle gratuit de lettre de dénonciation de solde de tout compte

Cette lettre gratuite est rédigée par un juriste en droit du social conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour rédiger votre lettre de dénonciation de solde de tout compte conformément aux règles édictées par le code du travail.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Dénonciation de solde de tout compte

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Par la présente je vous informe que je dénonce le solde de tout compte que j’ai signé le < date >.

En l’examinant, je me suis aperçu que la somme de < montant > € que vous m’avez versée pour solde de tout compte ne tient pas compte de l’intégralité de mes droits.

En effet, le montant de < préciser l’élément de salaire ou indemnité contesté : indemnités compensatrice de congés payés, heures supplémentaires, primes, primes d’ancienneté, indemnité de licenciement, indemnité de précarité de fin de CDD …  > est erroné.

J’ai droit à ce titre à une somme de < montant > € et non pas à < montant >  € dans la mesure où < préciser la raison >.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me verser le complément qui me reste dû.

Éventuellement si vous voulez mettre la pression sur votre ancien employeur : En l’absence de réponse de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de ces sommes ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

En savoir +

Obligation, contenu, dénonciation du solde de tout compte …

Obligation de délivrance, contenu du certificat, date et lieu de délivrance, sanction en cas de non remise du certificat de travail …

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Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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