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Quelles entreprises dépendent de la convention collective de la charcuterie de détail ?
Cette convention collective des charcuteries de détail 2024 concerne les employeurs et les salariés travaillant au sein d’entreprises dont l’activité principale est liée à la charcuterie, la charcuterie-traiteur, le traiteur. Cela inclut les activités relevant des codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 2008 : 10.13 B, 47.22 Z, 47.81 Z et 56.21 Z.
Période d’essai convention collective des charcuteries de détail
Le période d’essai est différente pour chaque catégorie, le renouvellement de la période d’essai est possible une fois.
| Catégorie | Durée | Renouvellement |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés | 1 mois | 1 mois |
| Agents de maîtrise | 2 mois | 2 mois |
| Cadres | 3 mois | 3 mois |
Préavis convention collective charcuterie de détail
Pendant le préavis, le salarié consacre 2 heures par jour à la recherche d’emploi, rémunérées uniquement en cas de licenciement.
Si le salarié licencié trouve un autre emploi, il est dispensé du reste du préavis.
| Ancienneté | Démission | Licenciement et mise à la retraite | Départ volontaire à la retraite |
|---|---|---|---|
| < 6 mois | 8 jours | 8 jours | 1 mois |
| Entre 6 mois et 2 ans | Non-cadres : 1 mois
Cadres : 2 mois |
1 mois | |
| > 2 ans | 2 mois |
Indemnité de licenciement convention collective de la charcuterie de détail
L’indemnité de licenciement est due au salarié licencié sauf en cas de faute grave ou lourde.
Son montant est égale à l’indemnité légale de licenciement.
La base de calcul est égal au salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois selon le mode de calcul le plus favorable au salarié.
Durées maximales de travail convention collective de la charcuterie de détail
Durées maximales de travail
Les durées maximales de travail quotidienne, selon la convention collective, sont fixées à 10 heures par jour, avec la possibilité de les étendre à 12 heures en cas de circonstances exceptionnelles, telles que les périodes de fêtes, l’activité saisonnière, ou des difficultés à trouver du personnel. Dans les mêmes circonstances, des dérogations à la durée hebdomadaire maximale de 48 heures sont envisageables.
Travail effectif
Le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage est considéré comme du temps de travail effectif, dans la limite de 10 minutes par jour.
Repos
En ce qui concerne les repos, le repos hebdomadaire d’une durée de 24 heures peut être étendu à 1,5 jour en cas de travail le dimanche.
Travail à temps partiel convention collective de la charcuterie de détail
Durées minimales de travail
Les salariés à temps partiel doivent travailler au minimum 16 heures par semaine ou l’équivalent mensuel, regroupées sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
Pour le personnel de vente, la durée minimale est fixée à 5 heures par semaine. Si le temps de travail est de 5 heures, il doit être effectué en continu. S’il est compris entre 5 heures et 16 heures, une période minimale de travail en continu de 3 heures est requise.
Pour le personnel d’entretien, aide-laboratoire, plongeurs, la durée minimale est de 6 heures par semaine avec une période minimale de travail en continu d’1 heure.
Pour le personnel extra employé dans le cadre de la réception traiteur, la durée minimale est fixée à 3 heures par prestation.
Compléments d’heures
Il est possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel par la conclusion d’un avenant comportant les mentions suivantes :
- La durée d’application.
- Le nombre d’heures concernées.
- La nouvelle répartition de la durée du travail.
- La limite des heures complémentaires au-delà de la nouvelle durée du travail.
La limite est de 5 avenants maximum par an, sauf en cas de remplacement d’un salarié absent.
La majoration est de 25 % pour les heures complémentaires effectuées au-delà de la nouvelle durée du travail fixée par avenant.
Heures complémentaires
Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle de travail.
La majoration des heures complémentaires est de 25 %.
Travail le dimanche convention collective de la charcuterie de détail
Selon la convention collective de la charcuterie de détail, le travail le dimanche est réglementé de la manière suivante : le repos hebdomadaire est porté à 1,5 jour au lieu de un jour, et cette répartition est décidée d’un commun accord entre les parties.
Travail de nuit convention collective de la charcuterie de détail
La convention collective de la charcuterie de détail stipule que pour le travail effectué la nuit entre 21h et 6h, le salarié à droit à une majoration de 25 %, et que cette majoration pour travail de nuit peut être remplacée par un repos compensateur équivalent, sous réserve d’un accord entre les parties.
Elle définit également le travailleur de nuit comme étant :
- Un salarié travaillant au moins 3 heures pendant la nuit, au moins 2 fois par semaine.
- Un salarié effectuant 270 heures de travail nocturne sur une période quelconque de 12 mois.
Heures supplémentaires convention collective de la charcuterie de détail
La convention collective de la charcuterie de détail prévoit des heures supplémentaires selon les modalités suivantes.
Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est de 220 heures.
Majorations des heures supplémentaires
Les majorations des heures supplémentaires sont de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50 % pour les suivantes à partir de la 44e heure.
Les salariés ont le choix entre la rémunération des heures supplémentaires, la récupération en temps de repos équivalent, ou une combinaison de rémunération partielle en salaire et compensation partielle en repos. En l’absence d’accord, les heures supplémentaires sont réglées en salaire.
Droits à repos compensateur
Pour les entreprises de plus de 20 salariés, le repos compensateur est de 50 % pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 41e heure, dans la limite du contingent de 220 heures. Au-delà du contingent, le taux est de 100 % au-delà de la 35e heure.
Pour les entreprises de 20 salariés ou moins, le repos compensateur est de 50 % pour les heures supplémentaires au-delà du contingent de 220 heures, avec un décompte à partir de la 36e heure.
Pour le calcul des repos compensateurs, sont exclus les jours ou demi-journées de repos compensateur pris, les congés payés, ainsi que le temps d’habillage et de déshabillage. Le salarié doit totaliser 7 heures de repos pour en bénéficier, même s’il souhaite prendre un repos moindre. La demande doit être formulée avec un préavis de 7 jours francs, et l’employeur doit répondre dans les 3 jours. En cas de refus, une autre date est déterminée dans un délai de 2 mois. Le repos peut être pris en journée entière ou en demi-journée, selon la préférence du salarié.
Jours fériés convention collective charcuterie de détail
La convention collective de la charcuterie de détail prévoit une majoration de salaire pour les jours fériés de 100 % pour les heures travaillées, ou un repos compensateur équivalent. Cette indemnisation s’applique uniquement aux 4 jours fériés légaux par an (hormis le 1er mai) travaillés pour des nécessités impérieuses.
Congés exceptionnels pour événements familiaux convention collective charcuterie de détail
- Mariage du salarié : 4 jours, 1 semaine après 2 ans d’ancienneté
- Mariage enfant : 1 jour, 3 jours après 1 an d’ancienneté
- Décès conjoint, partenaire d’un PACS, enfant, père, mère : 4 jours
- Jours congés pour décès beau-parent : 2 jours
- Décès frère, soeur, beau-frère, belle-soeur : 1 jour
- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours à prendre dans les 15 jours entourant l’événement
- Enfant malade de – 16 ans : 3 à 5 jours par an non payés
Arrêt de travail maladie, maternité, accident du travail
Indemnisation par l’employeur de l’arrêt maladie et de l’accident du travail
L’indemnisation par l’employeur de l’arrêt maladie et de l’accident du travail sur 12 mois est assurée par le régime obligatoire de prévoyance après 12 mois d’ancienneté.
Garantie d’emploi
Les employés bénéficient d’une garantie d’emploi durant 4 mois pour une ancienneté de 2 à 10 ans, et pendant 8 mois après plus de 10 ans d’ancienneté. Cependant, cette garantie n’est pas applicable si un médecin constate une incapacité empêchant le salarié de reprendre son emploi à son retour.
Maladie et congés payés
En ce qui concerne les congés maladie, après 2 ans d’ancienneté, les absences pour maladie sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, dans la limite de 2 mois.
Salaire minima 2024 convention collective charcuterie de détail
Les salaires minima sont fonction du coefficient auquel appartient le salarié.
Vous pouvez consulter les mises à jour des salaires minima de la convention collective des charcuteries de détail : salaire minima
