Lettre de demande de rectification de bulletin de paie en l’absence d’une mention obligatoire

Modèle de lettre de demande de rectification de bulletin de paie en l'absence d'une mention obligatoire

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque vous vous êtes aperçu qu’une mention obligatoire prévue par le code du travail était absente de votre bulletin de paie.

Code du travail et mention obligatoire bulletin de paie

Il existe des mentions obligatoires à faire figurer sur le bulletin de paie.

Il arrive parfois que votre employeur ai oublié (ou omis volontairement) de faire figurer une mention obligatoire sur votre bulletin de paie, dans ce cas, vous pouvez lui demander de réparer cette erreur afin qu’il vous communique un bulletin de paie rectifié.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle gratuit de lettre de demande de rectification de bulletin de paie

Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé à votre employeur de rectifier votre bulletin de paie sans résultat.

Elles vous permettront de rédiger votre demande de rectification conformément aux règles édictées par le code du travail.

Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Demande de rectification de mon bulletin de paie suite à absence d’une mention obligatoire

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Mon bulletin de paie du mois de < mois > présente une irrégularité. En effet il manque la mention obligatoire suivante :

Expliquez et détaillez la mention obligatoire manquante sur votre bulletin de paie.

Or selon l’article R. 3243-1 du code du travail cette mention est une mention obligatoire du bulletin de paie.

S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir procéder à la rectification de mon bulletin de paie pour les prochains mois en y faisant apparaître toutes les mentions obligatoires prévues par le code du travail.

Éventuellement : Je vous demanderais également de bien vouloir rectifier mon bulletin de paie du mois de < mois >.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé à votre employeur de rectifier votre bulletin de paie sans résultat

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : 2ème demande de rectification de mon bulletin de paie suite à absence d’une mention obligatoire

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Suite à ma précédente demande du < date > dans laquelle je vous faisait remarquer qu’une mention obligatoire de mon bulletin de paie était absente, vous n’avez toujours pas rectifié mon bulletin de paie.

Je vous rappelle donc qu’il manque la mention obligatoire suivante sur mon bulletin de paie :

Expliquez et détaillez la mention obligatoire manquante sur votre bulletin de paie.

Or selon l’article R. 3243-1 du code du travail cette mention est une mention obligatoire du bulletin de paie.

Je vous demanderais donc une nouvelle et dernière fois de bien vouloir prendre en compte mes remarques en procédant à la rectification de mon bulletin de paie pour les prochains mois en y faisant apparaître toutes les mentions obligatoires prévues par le code du travail.

Éventuellement : Je vous demanderais également de bien vouloir rectifier mon bulletin de paie du mois de < mois >.

Si vous ne répondez pas à ma demande, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander la rectification de mes bulletins de paie ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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