Lettre de demande d’heures de recherche d’emploi en cours de préavis de démission

Modèle de lettre de demande d'heures de recherche d'emploi en cours de préavis de démission

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque vous venez de démissionner et que vous souhaitez utiliser vos heures de recherche d’emploi au cours de votre préavis.

Code du travail et heures de recherche d’emploi en cours de préavis de démission

Le code du travail est parfaitement muet en matière d’heure de recherche d’emploi en cours de préavis de démission.

En fait, l’obligation d’accorder des heures pour recherche d’emploi découle très souvent de votre convention collective, d’où la nécessité de la consulter afin de connaître vos droits.

A noter qu’un usage d’entreprise peut aussi prévoir cette possibilité.

La convention collective déterminera notamment :

  • le nombre d’heures d’absence autorisées
  • les modalités d’utilisation de ces heures
  • l’obligation ou non de rémunération de ces heures
  • la possibilité de regrouper ces heures en fin de préavis

Si vous n’utilisez pas ces heures vous n’avez normalement pas droit à une indemnisation particulière sauf convention collective plus favorable.

Formalité

Demandez à votre employeur le bénéfice de ces heures et proposer lui les modalités d’utilisation de ce temps de recherche.

Afin de faire valoir vos droits, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Il est conseillé de formaliser votre demande par écrit.

Le modèle gratuit de lettre de demande d’heures de recherche d’emploi

Cette lettre gratuite vous permettra de demander à votre employeur le bénéfice d’heures de recherche d’emploi pendant votre préavis de démission, conformément à votre convention collective.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Utilisation de mes heures de recherche d’emploi en cours de préavis de démission

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Je fais suite à ma lettre de démission en date du < date > dans laquelle, je vous ai informé de ma décision de démissionner de mon poste de < fonction >.

Je vous rappelle que la convention collective < nom de la convention collective > applicable à l’entreprise, me donne droit à < nombre d’heures > heures pour recherche d’emploi pendant l’exécution de mon préavis.

J’envisage de répartir ces heures de la manière suivante : < indiquer un calendrier >

Je me tiens à votre disposition pour que nous discutions des modalités d’utilisation de ces heures.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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Préavis de démission, formalités et validité de la démission, cas ou la rétractation est possible, , droit au chômage en cas de démission légitime …

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Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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