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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail et que votre employeur ne vous a ni reclassé ni licencié dans le délai légal d’un mois. Vous réclamez dans ce cas la reprise du versement de votre salaire.
Code du travail et paiement du salaire suite à inaptitude
Le salarié qui a été déclaré inapte par la médecine du travail suite à un arrêt maladie ou à un accident du travail doit être reclassé ou licencié. Durant ce délai d’un mois il ne perçoit pas de rémunération.
Cependant les articles L.1226-4 et L.1226-11 du code du travail prévoient que lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Exemple
Le 10 juin 2022 vous avez été déclaré inapte lors du 2ème examen médical, votre employeur doit donc vous reclasser ou vous licencier (en l’absence de reclassement possible) avant le 10 juillet 2022, passé ce délai il devra obligatoirement reprendre le versement de votre salaire.
Formalité
Si votre employeur n’a pas pris l’initiative de la reprise du versement du salaire vous pouvez lui demander.
Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Le modèle gratuit de lettre de réclamation de paiement de salaire suite à inaptitude
Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites différentes, l’une sera à utiliser si vous avez déjà fait une 1ere demande sans résultat, l’autre lettre sera à utiliser si c’est votre 1ère demande.
Elles vous permettront de demander à votre employeur le paiement de votre salaire suite à votre inaptitude, conformément à la loi.
Lettre à utiliser s’il s’agit de la première demande
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Objet : Demande de paiement de salaire suite à mon inaptitude
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Je suis étonné que le paiement de mon salaire auquel je peux prétendre en vertu des articles L.1226-4 et L.1226-11 du code du travail n’ai pas repris.
En effet, le < date >, la médecine du travail m’a déclaré inapte, cela fait maintenant plus d’un mois que vous auriez dû me reclasser ou me licencier en l’absence de possibilité de reclassement. Or à ce jour rien n’a été fait aussi je sollicite la reprise du paiement de mon salaire à compter du < date > comme le prévoit le code du travail.
S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir régulariser la situation dans les plus brefs délais.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé la reprise du paiement de votre salaire à votre employeur (à l’oral par exemple) mais sans résultat
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Objet : 2ème demande de paiement de salaire suite à mon inaptitude
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Je suis étonné que, malgré ma demande du < date >, le paiement de mon salaire auquel je peux prétendre n’ai pas repris.
En effet, le < date >, la médecine du travail m’a déclaré inapte, cela fait maintenant plus d’un mois que vous auriez dû me reclasser ou me licencier en l’absence de possibilité de reclassement. Or à ce jour rien n’a été fait aussi je sollicite à nouveau la reprise du paiement de mon salaire à compter du < date > comme le prévoient les articles L.1226-4 et L.1226-11 du code du travail.
Je vous remercie par avance de faire le nécessaire dans les plus brefs délais afin de me payer mon salaire, sans quoi je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
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