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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de contestation des motifs réels et sérieux de votre licenciement avec demande de réintégration ou d’indemnités ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous venez de vous faire licencier pour un motif disciplinaire, non disciplinaire ou économique, et que vous jugez que les motifs ayant conduit à votre licenciement sont sans cause réelle et sérieuse .
Code du travail et motifs réels et sérieux de licenciement
Les articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail prévoient que quel que soit le motif de licenciement celui-ci doit reposer sur un élément essentiel : la cause réelle et sérieuse. La cause du licenciement doit être existante, exacte et objective. La cause du licenciement doit être suffisamment sérieuse pour empêcher la poursuite des relations contractuelles.
Si vous jugez que la cause n’est pas réelle et sérieuse, vous aurez alors plusieurs choix possibles, qui dépendront en fait de votre ancienneté et de la taille de l’entreprise dans laquelle vous travailliez.
Si vous travailliez dans une entreprise occupant habituellement au moins 11 salariés, vous pouvez demander votre réintégration dans l’entreprise à votre poste de travail ou une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant minimal et maximal vont dépendre de votre ancienneté au sein de l’entreprise.
Si vous travailliez dans une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés, vous pouvez demander une indemnité en fonction du préjudice subi dont le montant minimal et maximal vont dépendre de votre ancienneté au sein de l’entreprise.
C’est le juge des Prud’hommes qui déterminera la sanction et le montant des indemnités applicables.
Mais avant d’aller devant le juge vous pouvez demander à votre employeur votre réintégration ou bien des indemnités au titre de transaction, voire les 2 !
Vous n’avez effectivement rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez ensuite intenter une action devant le Conseil des Prud’hommes.
Formalité
Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.
Pour une question de preuves, il est nécessaire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le modèle gratuit de lettre de contestation des motifs réels et sérieux de votre licenciement
Cette lettre gratuite contient des explications détaillées en fonction de chaque cas pouvant être rencontré (demande de réintégration, demande d’indemnité …). La lettre pourra ainsi être adaptée en fonction de chaque cas d’espèce.
Elle vous permettra de rédiger votre lettre de contestation conformément aux règles édictées par le code du travail.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception
Contestation des motifs réels et sérieux de mon licenciement
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Vous m’avez notifié mon licenciement pour motif < disciplinaire ou non disciplinaire ou économique > le < date >.
Je conteste formellement les motifs que vous invoquez dans la lettre de licenciement.
Expliquez le plus précisément possible pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec les motifs invoqués par votre employeur. Vous pouvez citer des exemples de jurisprudence allant dans votre sens.
En effet, les articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail exigent une cause réelle et sérieuse au licenciement, or au vu des éléments que je vous ai exposé ci-dessus mon licenciement est incontestablement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Choix possibles : Aussi je vous demande de me réintégrer à mon poste de travail dans les plus brefs délais avec maintien de mon salaire.
Ou Aussi je vous demande de bien vouloir me verser une indemnité transactionnelle au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse à mon licenciement d’un montant de < montant > €.
Ou Avant d’entamer une action devant le Conseil des Prud’hommes, je vous propose de nous rencontrer, afin de discuter d’une éventuelle transaction qui tiendrait compte de nos intérêts communs.
Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander < ma réintégration à mon poste de travail ou une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse > comme me le permettent les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de contestation des motifs réels et sérieux de votre licenciement avec demande de réintégration ou d’indemnités
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour contester les motifs réels et sérieux de votre licenciement avec demande de réintégration ou d’indemnités au format Word et au format PDF.
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