Vérification et explication bulletin de paie
Êtes vous sûr que votre bulletin de paie est juste ? Que le salaire minima est le bon ? Une vérification de votre fiche de paie vous aidera à mieux la comprendre.
Le titre-restaurant couramment appelé chèque-restaurant, ticket repas, chèque déjeuner ou même ticket restaurant a été mis en place par le législateur afin de permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d’un local de restauration tel qu’une cantine, un réfectoire ou un restaurant d’entreprise de déjeuner à l’extérieur de leur entreprise à des conditions financières avantageuses.
Le titre-restaurant est donc un avantage salarial, non obligatoire, accordé par certains employeurs qui prennent en charge une partie du prix du ticket restaurant, cette prise en charge patronale étant exonérée de charges sociales et fiscales.
En contrepartie de ces exonérations, l’attribution et l’utilisation des titres-restaurant sont soumises à des conditions strictement encadrées par le droit du travail.
Attribution par l’employeur des tickets restaurant 2024
Attribution facultative
Selon le code du travail, il n’y a aucune obligation légale pour un employeur de mettre en place un système de titres-restaurant. Il s’agit donc uniquement d’un avantage consenti au salarié.
Les juges ont même précisé que l’attribution de tickets restaurant n’est pas obligatoire pour les entreprises disposant d’un local de restauration.
Cass. soc. 18-07-2000 n° 98-40402Il n’est pas possible pour un employeur de remplacer une indemnité conventionnelle de repas par l’attribution de tickets restaurant dont bénéficient les autres salariés de l’entreprise et d’une prime de panier.
Exemple
La convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport prévoit l’attribution d’une indemnité conventionnelle pour les chauffeurs en déplacement.
Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation a précisé que lorsque l’employeur se trouve dans l’impossibilité de mettre à la disposition des salariés un local de restauration, il doit leur attribuer des ticket restaurant si leur horaire de travail inclut les repas.
Cass. soc. 19-12-2001 n° 99-45.295En effet, pour rappel le code du travail prévoit :
- l’interdiction de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, sauf autorisation de l’inspecteur du travail
- que lorsque 25 salariés au moins veulent prendre habituellement leur repas dans les locaux affectés au travail, l’employeur est tenu de mettre à leur disposition un local de restauration
- que lorsque le nombre de salariés désirant prendre habituellement leur repas est inférieur à 25, l’employeur est tenu de mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité
Bénéficiaires des tickets restaurant
Lorsque l’employeur a décidé de l’attribution de titres restaurant, les critères d’attribution doivent répondre à une certaine objectivité et être non discriminants.
D’une manière générale, tout salarié peut recevoir un chèque restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.
Exemple
Un salarié dont l’horaire est 8h – 12h et 14h – 17h du lundi au vendredi pourra percevoir 5 tickets-restaurant par semaine.
A l’inverse, un salarié dont l’horaire est 8h – 12h du lundi au vendredi ne pourra percevoir aucun ticket-restaurant.
Les titres-restaurant sont réservés aux salariés titulaires d’un contrat de travail que ce soit un CDI, un CDD, un contrat d’apprentissage en alternance…
Les stagiaires de l’enseignement scolaire et universitaire , bien que non titulaires d’un contrat, ont accès aux chèques restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise d’accueil.
Code du travail : Art. L. 3262-1 et R. 3262-6Les titres-restaurant doivent également être attribués aux salariés intérimaires.
Code du travail : Art. L. 1251-24.A l’inverse, les mandataires sociaux (gérants, président de SAS …) n’y ont pas droit sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.
Selon la jurisprudence, les travailleurs à domicile n’y ont pas droit non plus.
Salariés absents
Seuls les jours de présence effective du salarié au travail ouvrent droit à attribution d’un nombre correspondant de chèque restaurant.
En conséquence, les salariés absents que ce soit pour maladie, ou accident du travail, ou congés payés ou encore RTT ne bénéficient pas des titres-restaurant.
Salariés à temps partiel
Les travailleurs à temps partiel dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner ne peuvent pas y prétendre car le repas n’est pas compris dans son horaire de travail journalier (voir exemple ci-dessus).
A l’inverse, ils ont droit aux titres-restaurant si l’heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail.
Critères d’attribution autorisés
L’attribution des tickets-restaurant doit se faire sans discrimination.
L’employeur peut ainsi définir des critères d’attribution à condition que ceux-ci soient objectifs et non discriminants.
La seule différence de catégorie professionnelle n’est pas un critère valable, ainsi, l’employeur ne peut pas traiter différemment les cadres et les non-cadres placés dans la même situation ou encore les salariés sédentaires ou non-sédentaires.
Par contre, il est parfaitement possible de réserver les tickets-restaurant aux salariés ayant une durée minimale de travail au cours du mois.
Cass. soc. 16-09-2009 n° 08-42040L’employeur peut également réserver l’attribution des titres-repas en fonction de l’éloignement du travail par rapport au domicile.
Cass. soc. 22-01-1992 n° 88-40938L’employeur qui n’est pas en mesure de justifier les raisons objectives, pertinentes et non discriminatoires instituant la différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique, peut être condamné à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Caractéristique des titres restaurant
Émission des titres-restaurant
L’émetteur des titres-restaurant est généralement une entreprise spécialisée qui les vend à l’employeur contre commissions.
Pour connaitre les sociétés émettrices de titres restaurant, il faut se rendre sur le site de la commission nationale des titres restaurant (CNTR) : cntr
Dématérialisation des tickets restaurant : carte ticket restaurant
Bien connu sous format papier, les tickets restaurant peuvent depuis avril 2014 être émis et utilisés sous forme dématérialisée et revêtir la forme de cartes ticket restaurant rechargeables ou même d’applications sur téléphone mobile.
Le choix de recourir au titre-restaurant papier ou dématérialisée incombe à l’employeur.
Code du travail : Art. R. 3262-1Mentions obligatoires sur les tickets restaurant
Qu’ils soient sous format papier ou sous forme dématérialisée, certaines informations obligatoires doivent figurer sur le titre-restaurant :
- les nom et adresse de l’émetteur
- les nom et adresse de l’établissement bancaire à qui les titres doivent être présentés en remboursement par les restaurateurs
- le montant de la valeur libératoire du titre
- les indications de l’année civile d’émission et de la période d’utilisation par les salariés
- un numéro par série de nombres caractérisant l’émission
- l’employeur et le salarié doivent, afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales, apposer leurs nom et adresse (sauf pour les titres dématérialisés)
Ces mentions doivent figurer au recto du titre.
De plus, au moment de la réception du titre, le restaurateur ou le détaillant chez qui le repas a été consommé ou acheté, doit y apposer ses nom et adresse.
Code du travail : Art. R. 3262-1Financement et exonération des tickets restaurant
Participation patronale obligatoire au chèque restaurant
La participation patronale au financement des chèques restaurant ne rentre pas dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Urssaf, retraite …), de la CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu, sous réserve du respect des limites exposées ci-dessous.
Il résulte d’ailleurs de cette règle que la participation du salarié au financement des titres-restaurant est elle aussi obligatoire.
Exonération de la contribution patronale
La part de l’employeur est exonérée de cotisations dans une limite revalorisée chaque année, sous réserve que cette participation soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre.
Année | Montant exonéré |
---|---|
2017 | 5.38 € |
2018 | 5.43 € |
2019 | 5.52 € |
2020 | 5.55 € |
2021 | 5.55 € |
2022 | 5.69 € |
2023 | 6.91 € |
2024 | 7.18 € |
Exemple
En 2022, un employeur donne aux salariés des chèques déjeuner d’une valeur de 8,60 €, la participation patronale est de 55 % soit 4,73 €.
La limite de 50 % est respectée et la participation de l’employeur n’excède pas le montant de 5,69 €.
La totalité de la participation patronale est donc exonérée des charges sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
En cas de dépassement cette limite, l’excédent à réintégré dans l’assiette des cotisations est limité à la partie indûment exonérée, sauf mauvaise foi de l’employeur ou agissements répétés.
Il est à noter que le montant d’une prime de repas attribuée en plus des titres-restaurant doit être ajoutée à la contribution patronale pour apprécier les limites d’exonération. De même, lorsque le comité d’entreprise participe avec l’employeur au coût des titres-restaurant, cette participation doit être ajoutée à celle de l’employeur pour apprécier les conditions et limites des exonérations.
Exemple
En 2022, un employeur donne aux salariés des chèques déjeuner d’une valeur de 9,80 €, la participation patronale est de 60 % soit 5,88 €.
La participation patronale est supérieure à la limite autorisée, en conséquence la fraction de cette contribution excédant la limite de 5,69 € soit 0,19 € (5,88-5,69) sera soumise à charges sociales, CSG/CRDS et à impôt sur le revenu.
Émetteurs de tickets restaurant
Les émetteurs de chèque restaurant sont des sociétés spécialisées qui vendent aux employeurs des titres de différentes valeurs. Ils remboursent ensuite les titres présentés par les restaurateurs et autres commerçants assimilés.
Parmi les émetteurs de tickets restaurant on peut notamment citer :
Modalités d’utilisation des titres restaurant par les salariés
Titres nominatifs
Les titres-restaurant ne peuvent être délivrés qu’aux salariés de l’entreprise, étant nominatif, seul le salarié auquel les titres ont été attribués peut en faire usage.
Utilisation les jours ouvrables
Les tickets-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur pour les salariés travaillant pendant ces mêmes jours.
Code du travail : Art. R. 3262-8 et R. 3262-10Lieu d’utilisation
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail du salarié bénéficiaire et dans les départements limitrophes.
Nonobstant cette règle, les salariés qui font des déplacements professionnels hors de ces départements peuvent utiliser les titres-restaurant à condition que leur employeur appose sous sa responsabilité une indication contraire qui valide une utilisation en dehors des limites départementales légales.
Code du travail : Art. R. 3262-9Type de repas payable par titre-restaurant
En pratique, les titres-restaurant permettent de payer :
- un repas consommé au restaurant
- des préparations alimentaires directement consommables (sandwich, plat cuisiné …), le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment des produits laitiers
- des fruits et légumes qu’ils soient ou non directement consommables.
Ainsi, les tickets restaurant peuvent être utilisés également dans les supermarchés (lidl ….)
Plafond ticket restaurant
Entre juin 2020 et juin 2022, le plafond journalier d’utilisation des tickets restaurant était de 38 € dans les restaurants.
À partir du 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant repasse à 19 €.
Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné ci-dessus.
Code du travail : Art. R. 3262-10Acceptation des tickets restaurant par les commerçants
Les commerçants n’ont pas d’obligation d’accepter les titres-restaurant, ceux qui les prennent peuvent accepter 2 titres-restaurant par repas mais ils ne peuvent pas rendre la monnaie sur un titre restaurant papier.
Ils présentent ensuite les titres aux sociétés émettrices pour obtenir leur remboursement.
Durée de validité des titres restaurant
Les tickets restaurant sont valables au cours de l’année civile dont ils font mention et durant une période de 2 mois à compter du 1er janvier de l’année suivante, ils sont donc utilisables pendant l’année d’émission et pendant les mois de janvier et février de l’année suivante.
Les tickets-restaurants non utilisés au cours de la période de validité ci-dessus peuvent être rendus par les salariés à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante, ils sont alors échangés sans frais contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.
Les employeurs peuvent d’ailleurs obtenir par la société émettrice des titres, au cours du mois qui suit la période d’utilisation, l’échange des titres non utilisés en ne versant que la commission normalement perçue par l’émetteur lors de la vente de ces titres.
Code du travail : Art. R. 3262-5, R. 3262-12 et R. 3262-13Sort des titres restaurant en cas de départ du salarié de l’entreprise
Les salariés qui quittent l’entreprise doivent remettre à leur employeur, lors de leur départ, les titres en leur possession. Ils sont alors remboursés du montant de leur contribution à l’achat de ces titres.
Code du travail : Art. R. 3262-11
Mon employeur (collectivité territoriale) nous impose des jours pour retirer nos tickets restaurants. (généralement le 5 et 6 de chaque mois).
En cas d’absence pour congé ou maladie ces jours de retrait, l’ensemble de nos tickets du mois précédent sont systématiquement perdus.
En a t il le droit ?
Bonjour, un de mes manager refuse de me donner mes titres restaurants qui sont stockés dans un local à clef sous prétexte que je n’ai pas le droit de venir les chercher en dehors de mes horaires de travail. Est-il en tort ?
Bonjour, je suis salariée en CDI et bénéficie des tickets-restaurant. En même temps je suis étudiante et suis une formation en alternance qui se déroule le samedi. Bénéficiant d’horaires aménagées, je travaille du lundi au jeudi. Les horaires du vendredi sont compensées du lundi au jeudi. Pour résumer je ne travaille pas à temps partiel mais bien à 100%.
Mon employeur peut-il supprimer le ticket-restaurant du vendredi au titre que je ne suis pas présente alors que les horaires sont faites du lundi au jeudi ?
Au titre de ma formation qui a lieu le samedi, mon employeur doit-il me transmettre un ticket-restaurant complémentaire ? Si oui, sur quel fondement ?
Merci pour votre retour.
Bjr je bénéficie des tickets resto la partie à charge du salarié m est déduite sur ma paie ex pr novembre j ai bien la retenue mais je reçois mes tickets fin décembre du coup je les paies mais je ls ai Avec un mois de décalage ! Est ce légal ??
Bjr je bénéficie de ticket resto qu on me déduit sur mon salaire ex le mois de novembre est déduit mais je ls reçois Que fin décembre. Est ce légal en fait je les paie d avance mais je ne ls ai pas
Bonjour,
nous attribuons des TR au forfait ( retrait RTT et CP) , lorsqu’un salarié quitte la société doit on lui retirer les jours non travaillés sur la base du forfait ou doit on le payer au réel.
Merci d’avance
Bonjour,
Les Tickets resto doivent toujours être comptés au réel pour correspondre exactement au nombre de jour ou le salarié y a droit.
bonjour
je travaille dans une collectivité et je bénéficie des titres restaurant. IL n’y a pas de tickets restaurant pour juillet et aout . Principe mis en place depuis longtemps pour éviter le compte d’apothicaire des Congés et RTT. A compter de 2023 il souhaite également nous déduire les tickets lorsque nous prendrons 1/2 journée CA RTT. J’ai bien compris que cela est légal mais n’était pas appliqué . Cependant le fait de ne pas prendre en compte juillet et août d’une part et de retirer 1 ticket pour une 1/2 journée de congés est ce légal. Car dans ce cas nous sommes impactés deux fois
Merci de votre réponse cordialement
Employée depuis janvier 2018 et bénéficiare de tickets restaurants de par ma convention collective, mon employeur ne m’a toujours pas, à ce jour, donné mes titres restaurants. Puis je prétendre à une indemnisation pour 2018 et qu’en est-il des tickets restaurants depuis le debut de l’année?
Quelle est votre convention collective ? car je ne connais pas de convention collective qui impose à l’employeur de donner des tickets restaurants au salarié.
bonsoir, je dépends de la convention des metiers de l’automobile et des metiers annexes et mon employeur ne pouvant mettre à ma disposition un local dédié à la pause méridienne , ma convention prevoit la mise à disposition de titre restaurant et je précise que nous ne sommes que 2 (mon patron y compris) et que en dessous de 25 salariés et dans l’incapacité de mettre un local pour la restauration du midi, le titre restaurant est dû.
Effectivement, dans ce cas vous pouvez exiger d’avoir des titres restaurant avec regul depuis 2018.
Merci de votre réponse. Sur quel montant puis je me baser pour calculer l’indemnisation sur 2018?En cas de non regularisation par mon employeur dois-je faire appel aux Prudhommes?
bonjour
J’ai des tickets restaurants par mon employeur cependant quand je suis invité pour un événement professionnel ou quand je suis en formation, je suis dans l’obligation de décompter un chèque déjeuner.
Est ce normal ?
Bonjour,
Oui c’est normal car les jours ou vous manger gratuitement (formation, invitation professionnelle …) vous n’avez pas droit à des titres restaurant.
Bonjour,
dans mon cas, mon engagement prévoyait des tickets restaurants tous les mois. Je ne les ai jamais eu pendant mes jours présents.
Aujourd’hui, je ne suis plus engagée dans cette entreprise. Et, je n’ai jamais pu bénéficier des avantages des tickets restaurants.
je profite pour préciser qu’au lieu de recevoir un salaire et une fiche de paie, j’ai reçu un acompte. J’ai eu deux fiches de paie après la fin de mon contrat.
Je devrais réclamer ces tickets restaurants je pense, car il s’agit d’avantages auxquels j’avais droit pour les jours travaillés au même titre que les autres employés
Bonjour,
Je travaille de 8h45 à 13h30, ai-je le droit aux Tickets Restaurants ?
Bonjour,
je travail de 8h à 17H et sois disant la direction ne veut attribuer de tickets restaurant car mon contrat de travail
n’étant pas un contrat de journée mais comportant des horaires variés de poste. Nous sommes plusieurs salarier dans cette situation alors que nous fessons des horaires de journée;
donc j’aurais voulu savoir si ils sont en droit de ne pas nous octroyer ces tickets de restaurations
merci pour vos réponses
Cordialement
Bonjour, suite à la situation actuelle liée au coronavirus, mon employeur a décidé de ne pas attribuer les tickets restaurant à l’ensemble des salariés pour les mois d’avril et de mai pour des raisons économiques. Nous somme tous en télétravail depuis le début du confinement et certaines personnes retourneront sur le lieu de travail le 11 mai. Nous n’aurons pas de retenu sur nos salaires mais nous n’avons pas de lieu à disposition pour le repas du midi, nous déjeunons tous devant nos écrans. Mon employeur en droit de nous supprimer les tickets restaurant ? Merci
Bonjour, mon agence d´interim m’a envoyé mes tickets restaurants par l’an poste sans que j’en leur donne mon accord. Mes tickets ne sont jamais arrivés chez moi, 170€ perdu…
Avaient ils le droit de faire ca ?
Quels sont mes recours ?
Merci d’avance de votre aide.
Alice
Bonjour,dans notre entreprise, nos horaires de travail sont de 6h30 à 12h00 et parfois de 6h30 à 13h00. a ton le droit au ticket restaurant tous les jours? d’autre part si un salarié perçoit des tickets, les autres y ont-ils le droit est ce obligatoire?
Merci
Bonjour,
Avec des horaires de 6h30 a 12h00 ou de 6h30 a 13h00, vous ne pouvez pas avoir de ticket resto car l’heure du déjeuner n’est pas comprise dans votre horaire de travail.
Bonjour,
Je suis VRP EXCLUSIVE dans une société de moins de 25 salariés, je suis indemnisée à hauteur de 13€ par repas sous présentation de NDF. Mon employeur souhaite passer à la carte déjeuner pour l’ensemble des salariés (sédentaires ou non). Peut il me soumettre à la carte déjeuner pour un montant de 9€ dont 6€ de participation de sa part ? (Soient 7€ en moins d’indemnisation pour moi !).
Merci de m’éclairer sur le sujet…
Bonjour,
Nous avons des astreintes les week-end mises en place selon un calendrier et je voulais savoir si lors de ces astreintes nous pouvons bénéficier de deux tickets restaurants supplémentaires ou seulement ceux de la semaine ?
D’avance merci.
Bonjour, ma carte edenred a été bloquée en Août 2022 et puis détruite suite à la faute d’EDENRED. Pendant les 3 mois suivants, les employeurs d’Edenred n’ont pas trouvé la solution du problème malgré mes nombreux appels. Maintenant la date limite d’utilisation des tickets 2021 est dépassée et j’ai évidemment perdu 300 quelques euros. La situation me semble injuste. Où puis-je porter plainte?
Bonjour,
Je suis intérimaire et je viens de recevoir mon bulletin de salaire.
Il apparait sur mon bulletin de salaire un retrait pour ticket restaurant d’un montant de 52.25 € (11 X 4.75 €) à la fois dans la colonne charges patronales et dans la colonne charges salariales. Mais matériellement je n’ai pas de ticket restaurant papier. Où est l’avantage pour moi là dedans ? Est ce normal ? Merci pour votre réponse. Cordialement. François
Bonjour je travaille de 6h à 13h ai-je droit a un tr merci
Bonjour, je vais sous peu signer mon CDI cependant mon employeur m’a informé qu’il versait les tr tous les 3 mois et qu’il me prenait l’argent tous les mois. Est ce qu’il a le droit de faire ça?
Non il n’a pas le droit !
Bonjour je suis en accident de travail depuis le 25 octobre 2021 et mon employeur ne m’a pas fait parvenir mes tickets restaurant de ce mois d’octobre où j’ai travailler 25 jours . Ma RH me dit qu’elle n’envoi plus de tickets restaurants par voie postale car elle craint des chapardages des travailleurs de la poste et elle préfère confier ces titres restaurants aux chefs de service de ma société où je travaille… Ayant très mal aux dos je n’ai pas pu me déplacer au travail pour les récupérer . La semaine dernière j’ai noter de nettes progrès sur mon état de santé et j’ai enfin pu récupérer mes tickets mais ils sont périmés et « perdus » d’après ma RH . Que puis je faire ? Merci
Bonjour
Le tr est payé à 40%par salarié (on m enlève environ 80€/mois)
La prime panier rapportant 200€ par mois, soit un delta de 280€,peut on m expliquer les avantages pour un titre que je paie, qui grève mon salaire, et que j utilise avec des conditions plus que contraignantes?!
De plus, suite à un vol, alors qu il est nominatif, équipé de code barre et n°serie, je me suis aperçu que on ne peut y faire opposition, et ai perdu 200€. Trop cher à assurer???
Bref, j en veux plus, est ce que je peux demander à mon patron de ne ne plus en avoir, quitte à me passer de prime panier.??
Merci de votre reponse
Bonjour,
en contrat de professionnalisation, bénéficie t’on de tickets restaurant pour les jours passés en établissement de formation ?
Bonjour, dans mon entreprise ça fait plus de 20 ans que lorsque les saisonniers commencent leur contrat on leur donne les tickets resto pour qu’ils puissent manger au resto dès le premier jour de boulot sans avoir à avancer de l’argent, ou demander au resto de faire crédit.
Depuis 2 semaines (car salariés embauché en cours de mois) la RH nous dit que elle les donnera en fin de mois comme le dit la loi.
Que puige faire pour revenir à l’ancien système ?
Si je donne à mes salariés des tickets restaurants d’une valeur de 19 euros par jour, et si ces salariés n’utilisent que 15 euros par jour de ce montant, que deviennent les 4 euros restants ? Peuvent-ils aller au supermarché acheter pour 80 euros de courses à la fin du mois ? D’après ce que je comprends, ce n’est pas possible, car la limite quotidienne est de 19 euros. Alors qu’arrive-t-il aux 4 euros restants chaque jour ?
Bonjour ,
Je suis salarié du privé avec un statut de cadre .
lors de mes déplacement professionnels j utilise ma carte pro mise a ma disposition ,pour notamment une prise en charge de mes repas du midi .
depuis quelles jours on me demande ne plus utiliser ma carte pro pour ses repas et de prendre des tickets restaurant que je paye ;
tout cela sans trace écrite
je précise que chaque nous recevions quelques tickets
de mon coté je ne souhaite pas disposer de tickets restaurant car je doit en payer une partie ;
est ce légale
Pouvez vous m’éclairer sur ce point
dans le cas ou l’on travaille de 8h à 14h cela donne t il droit a un ticket restaurant? le temps de pause est il compris dedans?
Bonjour,
S’il y a des titres resto en place dans l’entreprise, alors oui le travail entre 8h et 14h donne droit au titre restaurant car c’est a cheval sur la pause méridienne du déjeuner (traditionnellement repas de 12h00)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14399#:~:text=Les%20t%C3%A9l%C3%A9travailleurs%20b%C3%A9n%C3%A9ficient%2Dils%20des%20tickets%20restaurant%20%3F,-Publi%C3%A9%20le%2027&text=Le%20t%C3%A9l%C3%A9travailleur%20a%20les%20m%C3%AAmes,les%20locaux%20de%20l'entreprise.&text=Par%20exemple%2C%20un%20t%C3%A9l%C3%A9travailleur%20re%C3%A7oit,%C3%A9tend%20de%209h%20%C3%A0%2017h.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14399#:~:text=Les%20t%C3%A9l%C3%A9travailleurs%20b%C3%A9n%C3%A9ficient%2Dils%20des%20tickets%20restaurant%20%3F,-Publi%C3%A9%20le%2027&text=Le%20t%C3%A9l%C3%A9travailleur%20a%20les%20m%C3%AAmes,les%20locaux%20de%20l'entreprise.&text=Par%20exemple%2C%20un%20t%C3%A9l%C3%A9travailleur%20re%C3%A7oit,%C3%A9tend%20de%209h%20%C3%A0%2017h.
Pas droit d enlever des TR pendant tv travail à revoir svp
Oui 18TR par mois c est annualisé moins congés
Bonjour,
Je travaille à temps plein, 5 jours par semaine, (08h-16h) avec interruption entre 12h et 14h. Je bénéficie des titres restaurant mais je viens de m’apercevoir après plus d’un an dans ma société que celle-ci ne me délivre que 18 TR par mois, et ce, depuis le début.
Est-ce légal ?
Merci
Bonjour,
La distribution de titres restaurent n’est pas obligatoire, votre employeur peut très bien en limiter le nombre a 18 par mois mais il devra le faire pour tous les salariés selon le même règle.
Bonjour,
Notre employeur, en prévision de la diminution de travail du au covid, nous a supprimé les tickets resto du mois de mars mais ne nous a pas prélever non plus notre part sur notre paye.
Personnellement comme certain des mes collègues j’ai toujours travaillé.
Est-ce qu’il a le droit de nous privé de se manque a gagné en sachant qu’il nous avais déjà supprimé deux tickets par mois pour pourvoir nous les donné sur douze mois (même quand ont est en congé).
Bonjour, nous sommes le 24.09 et nous n’avons toujours pas eu nos TR malgré plusieurs relances. Et cela fait déjà quelques mois de suite que c’est comme cela …. Je n’arrive pas à trouver une réponse permettant de mettre une pression sur notre employeur pour nous donner les TR dans un temps raisonnable. Pouvez-vous m’aider svp? Merci
Bonjour, as t il déduit la part salariale de votre paie ? Si oui il doit vous les remettre dès la fin du mois.
Bonjour nous avons le meme souci ici et je n’arrive pas à trouver une réponse permettant de mettre une pression sur notre employeur. Nous sommes le 24.09 et nous n’avons toujours pas eu nos TR malgré plusieurs relances. Et cela fait déjà quelques mois de suite que c’est comme cela …. Je suis intéressée par la réponse qu’on va vous donner du coup
Bonjour,
je souhaiterai connaitre votre retour sur le droit du travail.
Je suis en télétravail depuis des années, mon employeurs me donne mes titres uniquement les jours ou je suis présente au bureau, hors dans mes conventions collectives, un télétravailleur à les mêmes droits qu’un autre employé.
Me faisant licencier, on m’a dit que les textes de lois du travail, prétend que je peux réclamer 3 années en arrière sur les tickets non perçus.
Je ne trouve pas ce texte, pouvez vous me le confirmer et m’envoyer un lien sur ce texte
Vous remerciant de votre aide…
Bonjour,
Je viens tout juste d’intégrer une entreprise pour un CDD de 8 mois. Pour une raison qui m’est obscure, les RH ont choisi de diviser la durée de mon contrat en 2 et je me retrouve avec un premier CDD de 2 mois qui devrais se suivre d’un CDD de 6 mois (bien qu’aucune garantie ne m’ait été donnée).
Comme mon premier contrat est inférieur à 3 mois, on m’a expliqué le jour de mon embauche que je n’avais pas droit aux tickets restaurant contrairement à tous les autres salariés (et contrairement à ce qui était inscrit dans la fiche de poste, et que l’on m’avait confirmé en entretien d’embauche).
Pouvez-vous m’expliquer pourquoi ?
A mes yeux il s’agit d’un critère discriminant que de se baser sur la durée d’un contrat pour décider de l’attribution ou non de titres restaurant. Est-ce une erreur d’interprétation de ma part ?…
En vous remerciant.
Cordialement
Puis-je utiliser mon ticket restaurant un jour de solidarité comme la Pentecôte
bonjour, ticket restaurant papier ou carte : le salarié peut-il choisir ou c’est obligatoirement le même support pour tous les salariés ?
Bonjour, je suis en télétravail depuis le 23 mars et je ne bénéficie plus de mes tickets restaurants. Est-ce normal ? si non qui dois-je contacter ?
D’avance merci