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Prélèvement à la source (PAS) sur le salaire

Prélèvement à la source sur salaireL’article 60 de la loi de finances pour 2017 instaure, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement contemporain de l’impôt sur le revenu appelé « prélèvement à la source » (PAS).

À compter de 2019, les employeurs deviennent collecteurs de l’impôt sur le revenu des salariés en le prélevant à la source directement sur leur salaire.

Le prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu et les obligations déclaratives., il supprime simplement le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant. Il remplace le versement des acomptes provisionnels et la mensualisation.

Date d’entrée en vigueur du PAS

Le prélèvement à la source sur le salaire (PAS) s’applique à compter du 1er janvier 2019.

Mécanisme du prélèvement à la source sur salaire

L’administration fiscale communique à l’employeur le taux de PAS du salarié.

L’employeur procède à la retenue des sommes dues au titre du PAS lors du paiement des salaires. Il devra ensuite les reverser aux services des impôts compétents.

Une obligation de secret professionnel s’applique au regard des taux de PAS transmis par l’administration sous peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Taux de prélèvement du PAS

Information donnée par les impôts aux employeurs

Les services des impôts communiquent à l’employeur le taux de PAS de chaque salarié. Ce taux est personnalisé par foyer fiscal et il calculé à partir de la déclaration de revenus du contribuable.

Les salariés mariés ou pacsés peuvent demander à l’administration fiscale d’individualiser leurs taux s’ils ont des ressources supérieures ou inférieures à leurs conjoints ou partenaires PACS. Le montant total d’impôt payé sera strictement analogue, seule la répartition entre les conjoints ou partenaires sera différente.

Le salarié pourra également demander à l’administration fiscale de changer son taux en cours d’année pour tenir compte de certaines modifications de situation familiale tels qu’un mariage, un décès du conjoint, un divorce  ou de moduler à la hausse ou à la baisse son taux de PAS.

Chaque mois, l’administration mettra les taux de PAS à disposition des employeurs par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

Absence de taux de PAS

Dans certains cas particulier comme par exemple une nouvelle embauche, un contrat de travail très court, ou en cas de problèmes d’identification du salarié, l’employeur ne disposera pas du taux de PAS, il devra alors appliquer la grille de taux par défaut appelé taux neutre.

Ce taux neutre correspond à la situation fiscale d’un célibataire sans enfant.

Chaque salarié contribuable pourra s’opposer à ce que l’administration fiscale transmette son taux de PAS à son employeur, il devra alors opter pour le taux neutre.

Assiette du prélèvement à la source

Pour les salariés, l’assiette du prélèvement à la source est la même que celle de l’impôt sur le revenu, elle correspond au montant net imposable qui est obtenu comme suit  :

Net imposable = brut imposable – (cotisations salariales de sécurité sociale + cotisations salariales de retraite complémentaire + cotisations salariales pour les cadres d’APEC + CSG sur les salaires à 6,80 %  + le cas échéant, contributions patronales de prévoyance et frais de santé)

Cotisations patronales de prévoyance et de frais de santé

La totalité des contributions patronales finançant une mutuelle est soumise à la retenue à la source.

Les cotisations patronales finançant des contrats de prévoyance ne sont, dans certaines limites, pas imposables de ce fait, elles n’entrent pas dans l’assiette du PAS.

Épargne salariale

Les sommes issues de la participation, de l’intéressement, abondement et supplément qui sont placées sur un plan d’épargne type PEE ou PERCO ne sont pas imposables et ne sont donc pas soumises à la retenue à la source.

A l’inverse, les sommes non bloquées sur un PEE ou PERCO qui sont  versées au titre de l’intéressement ou de la participation aux salariés concernés doivent être soumis au PAS.

Indemnité journalière de la CPAM en cas de subrogation

En cas de subrogation, l’employeur est directement concerné par le PAS sur les IJSS.

L’assiette du prélèvement à la source est égale au montant brut de l’indemnité maladie diminué de la CSG déductible.

IJSS subrogées versées en cas de maladie

Seules les IJSS maladie des 2 premiers mois d’arrêt entre dans l’assiette de la retenue à la source.

Après les 2 mois, les indemnités journalières maladie subrogées ne sont plus soumises au PAS.

Ce délai de 2 mois correspond à 60 jours décomptés de date à date. Il est calculé à partir du 1er jour d’arrêt, sans tenir compte du délai de carence.

Exemple

Un arrêt de travail maladie débute le 23 mars, le délai de 60 jours pendant lequel le prélèvement à la source s’appliquera débutera le 23 mars et se terminera le 21 mai.

Ainsi, si la date de reprise du travail se fait au plus tard le 21 mai, les IJSS subrogées seront soumises à la retenue à la source.

Si la date de reprise du travail est prévue après le 21 mai, les IJSS seront soumises au PAS pour les paiements effectués du 23 mars au 21 mai mais les versements suivants le 21 mai ne seront pas soumis au PAS.

En cas de reprise d’activité entre 2 arrêts de travail, un nouveau décompte de 60 jours commence à courir à compter du 1er jour du 2ème arrêt.

IJSS subrogées en cas d’accident du travail

Lorsqu’elles font l’objet d’une subrogation, les IJSS versées au salarié en accident du travail ou en maladie professionnelle entrent dans l’assiette du PAS pour moitié sans limitation de durée.

En effet, les IJ accident du travail sont imposables pour moitié.

IJSS subrogées en cas de maternité et de congé paternité

En cas de subrogation, les IJSS versées en cas de maternité ou de paternité entrent dans l’assiette du prélèvement à la source sans aucune limitation de durée.

Indemnités complémentaires versées par un organisme de prévoyance

Les indemnités journalières versées par l’employeur en raison d’un régime de prévoyance obligatoire donnent lieu à prélèvement à la source sans limitation de durée. Cette règle est applicable que les indemnités soient versées par l’employeur ou directement par l’organisme de prévoyance.

Salaire et gratification versées aux apprentis et aux stagiaires

Les rémunérations annuelles versées aux apprentis et les gratifications annuelles versées aux stagiaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel brut du Smic.

Il en résulte que les sommes versées doivent être soumises au PAS lorsque celles-ci sont imposables c’est-à-dire quand elles dépassent le seuil d’exonération.

Cette limite d’exonération ne doit pas être proratisée en fonction de la durée de l’apprentissage ou du stage. Ainsi, la valeur brute annuelle du Smic doit être retenue pour calculer le plafond de l’exonération.

En cas de subrogation de l’employeur dans le versement des IJSS maladies aux apprentis ou aux stagiaires, ces indemnités sont assujetties au PAS. Mais elles ne sont pas prises en compte pour savoir si le montant annuel brut du Smic est dépassé.

Salaires versés aux étudiants

Toutes les rémunérations payées aux étudiants qui exercent une activité salariée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés, est prise en compte dans l’assiette du prélèvement à la source.

Assiette de prélèvement pour les contrats courts

Pour certains contrats courts, l’employeur doit appliquer à l’assiette du PAS un abattement égal à 1/2 Smic net.

Mais si l’employeur a reçu le taux de PAS, la totalité du salaire net imposable du salarié en contrat court fait l’objet du PAS, aucun abattement n’est alors appliqué.

L’abattement s’impute sur le montant net imposable.

Contrats concernés par l’abattement

Les contrats courts concerné sont les suivants :

  • aux CDD dont le terme initial n’excède pas 2 mois
  • aux CDD à terme imprécis, dont la durée minimale précisée au contrat n’excède pas 2 mois

Ce délai de 2 mois se décompte de date à date.

Exemple

Une salariée est embauchée en CDD qui débute le 27 mars et se termine le 15 mai. Le contrat n’excède pas 2 mois. Il s’agit d’un contrat court ouvrant droit à l’abattement.

Une salariée est embauchée en CDD qui débute le 27 janvier et se termine le 27 mars. Le contrat excède 2 mois. Il s’agit d’un CDD qui n’est pas considéré comme un contrat court ouvrant droit à l’abattement.

En cas de renouvellement ou de prolongation du CDD, l’abattement reste limité aux 2 premiers mois.

En cas d’interruption entre 2 CDD, le décompte du délai de 2 mois est effectué indépendamment pour chaque contrat.

Calcul du  montant de l’abattement

Le montant de l’abattement est égal à la moitié du montant mensuel du Smic.

L’abattement est appliqué à l’assiette du PAS constitué par le net imposable du salarié.

Le résultat après abattement est ensuite comparé aux revenus de la grille mensuelle du taux neutre afin de déterminer le taux correspondant. Le taux est alors appliqué au montant de l’assiette après abattement.

Le montant de l’abattement n’est pas proratisé en fonction de la durée du contrat ou de la durée du travail. Il n’est pas réduit en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois.

De même, l’abattement reste entier en cas de travail à temps partiel.

Mention du PAS sur le bulletin de paie

À compter de janvier 2019, l’employeur devra indiquer sur le bulletin de salaire :

  • l’assiette, le taux et le montant PAS
  • le net à payer avant PAS, en le distinguant de la somme effectivement versée au salarié (net versé après PAS).

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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