Lettre dénonciation employeur, collègue ou supérieur hiérarchique à l’inspection du travail si discrimination

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez fait l’objet d’une discrimination de la part de votre employeur, d’un collègue ou d’un supérieur hiérarchique. Vous décidez alors de prévenir l’inspection du travail afin qu’un inspecteur intervienne pour faire cesser cette situation intolérable.

Code du travail et discrimination

Les articles L.1132-1 et L. 1132-2 du code du travail prévoient qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap, ou en raison de son exercice du droit de grève.

Sachez également que la discrimination est punie pénalement.

Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez donc prévenir l’inspection du travail afin qu’un inspecteur entreprenne toute les diligences nécessaires pour faire cesser la situation. L’inspecteur du travail pourra également vous faire connaître les démarches à entreprendre si la situation ne s’améliorait pas.

En cas de litige, il vous appartiendra de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombera à l’employeur de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

La lettre de dénonciation doit être envoyée à l’inspection du travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle de dénonciation à l’inspection du travail

Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser si vous êtes victime de discrimination de la part de votre employeur, l’autre lettre sera à utiliser si vous êtes victime de discrimination de la part d’un collègue ou d’un supérieur hiérarchique.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront d’écrire à l’inspection du travail afin de faire cesser cette situation insupportable.