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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez bénéficier d’un congé pour préparer et pour passer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Code du travail et congé examen
Ce sont les articles L. 6322-3 et suivants du code du travail qui déterminent votre droit à prendre ce congé.
Pendant la durée du congé examen, la rémunération est intégralement maintenue quel que soit son montant.
Conditions d’ancienneté pour bénéficier du congé :
- Pour les salariés des entreprises d’au moins 10 salariés : 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise
- Pour les salariés des entreprises de – de 10 salariés : 36 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise
- Pas de condition d’ancienneté pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’a pas suivi un stage de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.
Au cours d’une même année civile, les salariés peuvent prétendre au bénéfice de plusieurs congé examen, la durée de ces congés ne peut dépasser par année 24 heures de temps de travail.
Formalité
La demande doit être présentée à l’employeur au moins 60 jours à l’avance.
Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
La demande doit contenir l’intitulé et la date de l’examen concerné. Un certificat d’inscription doit être joint à la demande.
Puis à l’issue de l’examen, le bénéficiaire fournit à l’entreprise une attestation de présence à l’examen.
Le modèle de demande de congé examen
Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.
Elle vous permettra de demander à votre employeur un congé examen dans le respect des règles de droits.
Prix du modèle : 3.95 €
Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire
Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word
Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre
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