Lettre de demande de congé examen

Modèle de lettre afin de prendre un congé examen

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez bénéficier d’un congé pour préparer et pour passer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Code du travail et congé examen

Ce sont les articles L. 6322-3 et suivants du code du travail qui déterminent votre droit à prendre ce congé.

Pendant la durée du congé examen, la rémunération est intégralement maintenue quel que soit son montant.

Conditions d’ancienneté pour bénéficier du congé :

  • Pour les salariés des entreprises d’au moins 10 salariés : 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise
  • Pour les salariés des entreprises de – de 10 salariés : 36 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise
  • Pas de condition d’ancienneté pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’a pas suivi un stage de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.

Au cours d’une même année civile, les salariés peuvent prétendre au bénéfice de plusieurs congé examen, la durée de ces congés ne peut dépasser par année 24 heures de temps de travail.

Formalité

La demande doit être présentée à l’employeur au moins 60 jours à l’avance.

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

La demande doit contenir l’intitulé et la date de l’examen concerné. Un certificat d’inscription doit être joint à la demande.

Puis à l’issue de l’examen, le bénéficiaire fournit à l’entreprise une attestation de présence à l’examen.

Le modèle de demande de congé examen

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de demander à votre employeur un congé examen dans le respect des règles de droits.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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