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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez bénéficier d’un congé individuel de formation afin d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession, de vous ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.
Code du travail et congé individuel de formation
Ce sont les articles L. 6322-1 et suivants du code du travail qui déterminent votre droit à prendre un CIF.
Le CIF s’accomplit en tout ou partie pendant le temps de travail. Le salarié doit avoir une certaine ancienneté pour pouvoir bénéficier d’un congé individuel de formation.
L’employeur peut dans certains cas très précis refuser ou reporter le CIF.
Formalité
Pour une question de preuves, la demande doit obligatoirement être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge :
- 60 jours à l’avance si CIF avec interruption continue de travail de moins de 6 mois ou CIF à temps partiel
- 120 jours à l’avance si CIF avec interruption continue de travail d’au moins 6 mois
Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires tels que par exemple : date du début du stage …
Le modèle gratuit de lettre de demande de congé individuel de formation
Cette lettre gratuite est écrite par un juriste en droit du travail, elle vous permettra de demander à votre employeur un CIF conformément à la loi.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Demande de congé individuel de formation
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles L.6322-1 et suivants du code du travail, je vous adresse une demande d’autorisation d’absence afin de suivre, dans le cadre d’un congé individuel de formation, la formation intitulée < nom de la formation > et dispensée par l’organisme < nom et adresse >
Cette formation se déroulera du < date de début de la formation > au < date de fin de la formation >, pour une durée totale de < nombre > heures.
Si la formation est à temps plein : Ce stage se déroulera à temps plein, soit < nombre d’heure par semaine > heures par semaine.
Si la formation est à temps partiel : Ce stage se déroulera à temps partiel, soit < nombre d’heure par semaine > heures par semaine, réparties comme suit : à compléter
Je formule cette demande sous réserve de la confirmation de mon admission par l’organisme de formation et du financement de mon projet.
Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
En savoir +
Condition d’accès au CIF, formalités de la demande, financement et prise en charge du salaire et des coûts de formation, situation du salarié pendant le CIF …
Principe du bilan de compétences, conditions d’accès, formalités de la demande, financement du bilan et prise en charge du salaire, effets du bilan de compétences sur les droits du salarié …
