Lettre de demande de congé individuel de formation

Modèle de lettre afin de prendre un congé individuel de formation

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez bénéficier d’un congé individuel de formation afin d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession, de vous ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Code du travail et congé individuel de formation

Ce sont les articles L. 6322-1 et suivants du code du travail qui déterminent votre droit à prendre un CIF.

Le CIF s’accomplit en tout ou partie pendant le temps de travail. Le salarié doit avoir une certaine ancienneté pour pouvoir bénéficier d’un congé individuel de formation.

L’employeur peut dans certains cas très précis refuser ou reporter le CIF.

Formalité

Pour une question de preuves, la demande doit obligatoirement être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge :

  • 60 jours à l’avance si CIF avec interruption continue de travail de moins de 6 mois ou CIF à temps partiel
  • 120 jours à l’avance si CIF avec interruption continue de travail d’au moins 6 mois

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires tels que par exemple : date du début du stage …

Le modèle de lettre de demande de congé individuel de formation

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de demander à votre employeur un CIF conformément à la loi.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

En savoir +

Condition d’accès au CIF, formalités de la demande, financement et prise en charge du salaire et des coûts de formation, situation du salarié pendant le CIF …

Principe du bilan de compétences, conditions d’accès, formalités de la demande, financement du bilan et prise en charge du salaire, effets du bilan de compétences sur les droits du salarié …

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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