Lettre de refus d’effectuer un bilan de compétences

Modèle de lettre afin de refuser d'effectuer un bilan de compétences

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur vous a proposé d’effectuer un bilan de compétences mais que vous ne souhaitez pas accepter sa proposition.

Code du travail et refus d’effectuer un bilan de compétences

Selon le code du travail un employeur peut proposer à un salarié d’effectuer un bilan de compétences, mais il ne peut en aucun lui imposer.

Le salarié reste donc libre d’accepter ou de refuser le bilan de compétence. Le refus d’effectuer ce bilan ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

L’employeur qui veut requérir le consentement du salarié doit lui faire parvenir une convention tripartite dûment complétée. Le salarié dispose alors d’un délai de 10 jours pour accepter en restituant la convention signée.

L’absence de réponse du salarié dans ce délai équivaut à un refus.

Formalité

Vous pouvez refuser la proposition de votre employeur sans attendre le délai de 10 jours en lui transmettant une lettre de refus soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre contre décharge.

Afin d’être valable, votre lettre de refus doit obligatoirement contenir certaines mentions légales obligatoires.

Le modèle gratuit de lettre de refus de bilan de compétences

Cette lettre gratuite contient toutes les mentions légales nécessaires pour rédiger votre lettre de refus conformément aux règles édictées par le code du travail version 2022.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Refus d’effectuer un bilan de compétences

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le < date >, vous m’avez proposé d’effectuer un bilan de compétences.

Par la présente, je décline votre proposition comme me le permet l’article L. 6313-10 du code du travail.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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