Lettre de contestation d’un licenciement nul

18 novembre 2021 Lettres sur le licenciement Commentaires fermés sur Lettre de contestation d’un licenciement nul 2,226 Vues

Modèle de lettre de contestation d'un licenciement nul avec demande de réintégration ou d'indemnités

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous venez de vous faire licencier alors que vous étiez un salarié protégé ou bien que vous jugez que les motifs ayant conduit à votre licenciement sont des motifs interdits par la loi.

Code du travail et licenciement nul

Il existe de nombreux motifs illégaux de licenciement ainsi que des protections particulières contre le licenciement pour certains salariés.

Lorsque le licenciement est prononcé en violation de l’un des motifs interdits ou contre un salarié protégé alors le licenciement peut être purement et simplement annulé par le juge !

Vous pouvez donc réclamer auprès du juge votre réintégration dans votre emploi ou dans un emploi équivalent.

Mais si vous ne souhaitez pas réintégrer l’entreprise vous pouvez demander des indemnités de dommages et intérêts, dont le montant est au moins égale à 6 mois de salaire. Ces indemnités s’ajoutent aux indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés.

Mais avant d’aller devant le juge vous pouvez demander à votre employeur votre réintégration ou bien des indemnités au titre de transaction, voire les 2 !

Vous n’avez effectivement rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez ensuite intenter une action devant le Conseil des Prud’hommes.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales et jurisprudentielles obligatoires. Votre demande doit bien entendu être formulée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le modèle gratuit de contestation de licenciement nul

Cette lettre gratuite rédigée par un juriste conformément aux dispositions du Code du Travail 2022 vous permet de contester la validité de votre licenciement afin de demander votre réintégration à votre poste de travail ou une indemnité transactionnelle.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception

Contestation de mon licenciement nul

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Vous m’avez notifié mon licenciement pour motif < disciplinaire ou non disciplinaire ou économique > le < date >.

Choix possibles : Or le motif que vous invoquez dans la lettre de licenciement est un motif interdit par le code du travail. En effet, < expliquez le plus précisément possible en quoi le motif invoqué est interdit >. Ou Or je suis un salarié protégé par la loi, en effet je suis < expliquez en quoi vous êtes un salarié protégé >

Je conteste donc formellement la validité de mon licenciement

Choix possibles : Aussi je vous demande de me réintégrer à mon poste de travail dans les plus brefs délais avec maintien de mon salaire. Ou Aussi je vous demande de bien vouloir me verser une indemnité transactionnelle au titre de la nullité de mon licenciement d’un montant de < montant > €. Ou Avant d’entamer une action devant le Conseil des Prud’hommes, je vous propose de nous rencontrer, afin de discuter d’une éventuelle transaction qui tiendrait compte de nos intérêts communs.

Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander < ma réintégration à mon poste de travail ou une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant minimale de 6 mois de salaire >.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

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