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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de contestation d’un licenciement nul ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous venez de vous faire licencier alors que vous étiez un salarié protégé ou bien que vous jugez que les motifs ayant conduit à votre licenciement sont des motifs interdits par la loi.
Code du travail et licenciement nul
Il existe de nombreux motifs illégaux de licenciement ainsi que des protections particulières contre le licenciement pour certains salariés.
Lorsque le licenciement est prononcé en violation de l’un des motifs interdits ou contre un salarié protégé alors le licenciement peut être purement et simplement annulé par le juge !
Vous pouvez donc réclamer auprès du juge votre réintégration dans votre emploi ou dans un emploi équivalent.
Mais si vous ne souhaitez pas réintégrer l’entreprise vous pouvez demander des indemnités de dommages et intérêts, dont le montant est au moins égale à 6 mois de salaire. Ces indemnités s’ajoutent aux indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés.
Mais avant d’aller devant le juge vous pouvez demander à votre employeur votre réintégration ou bien des indemnités au titre de transaction, voire les 2 !
Vous n’avez effectivement rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez ensuite intenter une action devant le Conseil des Prud’hommes.
Formalité
Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales et jurisprudentielles obligatoires. Votre demande doit bien entendu être formulée par lettre recommandée avec avis de réception.
Le modèle gratuit de contestation de licenciement nul
Cette lettre gratuite rédigée par un juriste conformément aux dispositions du Code du Travail 2023 vous permet de contester la validité de votre licenciement afin de demander votre réintégration à votre poste de travail ou une indemnité transactionnelle.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception
Contestation de mon licenciement nul
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Vous m’avez notifié mon licenciement pour motif < disciplinaire ou non disciplinaire ou économique > le < date >.
Choix possibles : Or le motif que vous invoquez dans la lettre de licenciement est un motif interdit par le code du travail. En effet, < expliquez le plus précisément possible en quoi le motif invoqué est interdit >. Ou Or je suis un salarié protégé par la loi, en effet je suis < expliquez en quoi vous êtes un salarié protégé >
Je conteste donc formellement la validité de mon licenciement
Choix possibles : Aussi je vous demande de me réintégrer à mon poste de travail dans les plus brefs délais avec maintien de mon salaire. Ou Aussi je vous demande de bien vouloir me verser une indemnité transactionnelle au titre de la nullité de mon licenciement d’un montant de < montant > €. Ou Avant d’entamer une action devant le Conseil des Prud’hommes, je vous propose de nous rencontrer, afin de discuter d’une éventuelle transaction qui tiendrait compte de nos intérêts communs.
Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander < ma réintégration à mon poste de travail ou une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant minimale de 6 mois de salaire >.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de contestation d’un licenciement nul
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour contester un licenciement nul au format Word et au format PDF.
Lettre de contestation d’un licenciement nul au format Word
Lettre de contestation d’un licenciement nul au format PDF
Faite vérifier votre indemnité de licenciement
Êtes vous sûr que l’indemnité de licenciement que vous a versée votre employeur est juste ? Un juriste en droit social calcule votre indemnité de licenciement en comparant l’indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous
Autres modèles de lettres sur le licenciement
- Lettre type gratuite pour vous opposer aux motifs réels et sérieux de votre licenciement
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