Lettre de contestation d’un licenciement nul

Modèle de lettre de contestation d'un licenciement nul avec demande de réintégration ou d'indemnités

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous venez de vous faire licencier alors que vous étiez un salarié protégé ou bien que vous jugez que les motifs ayant conduit à votre licenciement sont des motifs interdits par la loi.

Code du travail et licenciement nul

Il existe de nombreux motifs illégaux de licenciement ainsi que des protections particulières contre le licenciement pour certains salariés.

Lorsque le licenciement est prononcé en violation de l’un des motifs interdits ou contre un salarié protégé alors le licenciement peut être purement et simplement annulé par le juge !

Vous pouvez donc réclamer auprès du juge votre réintégration dans votre emploi ou dans un emploi équivalent.

Mais si vous ne souhaitez pas réintégrer l’entreprise vous pouvez demander des indemnités de dommages et intérêts, dont le montant est au moins égale à 6 mois de salaire. Ces indemnités s’ajoutent aux indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés.

Mais avant d’aller devant le juge vous pouvez demander à votre employeur votre réintégration ou bien des indemnités au titre de transaction, voire les 2 !

Vous n’avez effectivement rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez ensuite intenter une action devant le Conseil des Prud’hommes.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales et jurisprudentielles obligatoires. Votre demande doit bien entendu être formulée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le modèle de contestation de licenciement nul

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de contester la validité de votre licenciement afin de demander votre réintégration à votre poste de travail ou une indemnité transactionnelle.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

En savoir +

Cause réelle et sérieuse, exemple de licenciement nul, sanctions et indemnités en cas de licenciement nul …

Entretien préalable, lettre de licenciement, sanction et indemnité en cas de procédure de licenciement irrégulière …

Droit au préavis et durée, montant indemnité de licenciement, …

Cet article vous a-t-il plu ? Notez le !
(5)

About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

A voir aussi

Lettre de demande d’heures de recherche d’emploi en cours de préavis de licenciement

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ? Ce modèle de lettre est à …

Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ?
Sur les 2145 bulletins de paies que nous avons vérifié, 83 % comportaient des erreurs.
Et le vôtre ?

Êtes vous sûr de ne pas perdre d'argent ?
EN SAVOIR +
close-link
Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ?
Sur les 2145 bulletins de paies que nous avons vérifié, 83 % comportaient des erreurs.
Et le vôtre ?

Êtes vous sûr de ne pas perdre d'argent ?
EN SAVOIR +
close-link
Tweetez
Partagez
Partagez
WhatsApp
Email