Le droit de retrait du salarié

Le droit de retrait su salarié d'une situation dangereuse

Définition du droit de retrait

Le droit de retrait a pour but de permettre aux salariés de faire face à une situation dangereuse apparaissant soudainement et menaçant sa vie ou sa santé. Ce droit de retrait est mis en application en présence d’une situation dite de danger grave et imminent.

Par l’obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures indispensables pour faire cesser la dangerosité d’une telle situation.

Face à une situation de danger grave et imminent, le salarié doit  alerter immédiatement l’employeur.

Code du travail : Art. L. 4131-1

Le droit de retrait est un droit facultatif et non une obligation pour le salarié.

Ainsi, l’employeur ne peut pas  sanctionner un salarié au motif qu’il n’a pas fait usage de son droit de retrait alors qu’il se trouvait dans une situation présentant un danger grave et imminent

Jurisprudence Cass.soc. 09-12-003 n° 02-47.579

Conditions d’exercice du droit de retrait

Avertissement préalable ou simultanée du risque à l’employeur

Le droit de retrait requiert préalablement ou simultanément que l’employeur soit averti de la situation dangereuse.

A défaut, l’absence du salarié est considérée comme injustifiée.

Par employeur, il faut comprendre la personne sous la subordination de laquelle le salarié se trouve lors de l’exécution de son travail et qui dispose de l’autorité nécessaire.

Aucun formalisme particulier n’est exigé par la loi pour prévenir l’employeur, ainsi le salarié peut prévenir l’employeur verbalement.

Code du travail : Art. L. 4131-1

Existence d’un danger grave et imminent

Quand invoquer le droit de retrait ?

La mise en œuvre du droit de retrait suppose que le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser qu’il encourt un danger grave et imminent pour sa santé.

Appréciation du danger par le salarié

S’il veut exercer son droit de retrait, le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

Ainsi, le code du travail ne subordonne pas le droit de retrait à l’existence effective d’un danger grave et imminent. Il suffit que le salarié ai un motif raisonnable de penser qu’un tel danger existe. Il n’est donc pas exigé qu’il rapporte la preuve du caractère réel et effectif de la gravité du danger.

Jurisprudence Cass. soc. 20 nov. 2014, n° 13-22.421

Il en résulte qu’une erreur d’appréciation sur la nature du danger par le salarié n’est pas en soi fautive. En effet, même s’il s’avère a posteriori que la situation de travail ne présentait pas de danger grave et imminent, l’erreur d’appréciation du salarié ne pourra pas être sanctionné par l’employeur s’il est admis qu’il avait un motif raisonnable de penser que cette situation présentait un danger.

Le bien-fondé de cette appréciation de danger imminent qui est éminemment subjective, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et non de l’employeur.

Notion de danger grave et imminent

Un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé du salarié suppose que le danger soit exceptionnel, inhabituel et pouvant entraîner des blessures graves.

Le droit de retrait est ainsi réservé à des situations exceptionnelles et nécessitant une réponse urgente.

Exemple

Le seul fait de travailler sur un site Seveso  ne constitue pas en soit un risque, ni un motif raisonnable de nature à permettre au salarié de se retirer de son poste de travail car il s’agit là des conditions habituelles et normales de travail.

Danger grave

Le danger grave est une menace pour la vie ou la santé du salarié, c’est-à-dire une situation qui est en mesure de provoquer un dommage à l’intégrité physique du travailleur tel que l’invalidité ou le décès.

Danger imminent

L’imminence du danger suppose qu’il survienne dans un avenir très proche.

Absence d’autorisation préalable de l’employeur ou du CHSCT

Afin d’exercer son droit de retrait, le salarié n’a pas besoin d’être autorisé par son employeur à le faire.

De même, il n’est pas subordonné à la procédure d’intervention du CHSCT s’il existe dans l’entreprise.

Droit de retrait collectif

Le droit de retrait peut être exercé collectivement dès lors que chacun des salariés, individuellement, se croit indubitablement menacé par un danger grave et imminent et que chaque salarié informe individuellement son employeur qu’il se retire de la situation de travail dangereuse.

Jurisprudence Cass. soc. 22 oct. 2008, n° 07-43.740

Exercice du droit de retrait en l’absence de risque pour autrui

Le droit de retrait doit être mis en œuvre  de telle manière qu’il ne puisse engendrer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent.

Code du travail : Art. L. 4132-1

Si tel n’est pas le cas, le salarié commet une faute que l’employeur pourra éventuellement  sanctionner.

Cas particuliers de droit de retrait

Droit retrait en cas de pandémie grippale

Lors de la grippe H1N1, l’administration précisait que le droit de retrait visait une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.

Ainsi, l’existence d’une pandémie grippale au niveau nationale ne suffit pas, en soi, à justifier l’exercice du droit de retrait, dès lors que l’entreprise a mis en oeuvre l’ensemble des mesures prévues par le Code du travail et par les recommandations nationales pour assurer la protection de la santé des travailleurs.

Circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009

Droit retrait face au coronavirus COVID-19

De la même manière qu’en cas de pandémie grippale, l’existence d’une pandémie dû au coronavirus ne suffit pas, en soi, à justifier l’exercice du droit de retrait.

Ainsi, si l’employeur met en œuvre toutes les recommandations du gouvernement pour faire face à une épidémie de Coronavirus (masques, gel hydroalcoolique, respect des distances de sécurité, …), les conditions ne sont alors pas réunies pour permettre au salarié d’exercer son droit de retrait de façon légitime.

En revanche, si l’employeur ignore les recommandations gouvernementales, le salarié qui estime qu’il a un motif raisonnable de penser que son environnement professionnel présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, peut légitimement exercer son droit de retrait jusqu’à ce que les préconisations soient suivies.

Droit de retrait en cas canicule ou de forte température

Une situation de forte chaleur ne constitue pas en soi une situation de recours automatique et légitime au droit de retrait.

Circulaire DGT 2006/14 du 19 juillet 2009

Droit de retrait en cas de harcèlement moral ou sexuel

Similairement, le harcèlement moral ou sexuel présumé ne constituent pas un motif d’exercice légitime et automatique du droit de retrait.

Celui-ci s’apprécie selon les circonstances de fait, il en résulte qu’une situation peut être reconnue comme harcèlement quand un  salarié peut penser qu’il encoure un danger grave et imminent pour sa santé, dès lors qu’il est avéré que ce dernier est victime de harcèlement moral ou sexuel de la part d’un autre salarié ou de l’employeur qui a eu à son égard et de manière répétée un comportement agressif, humiliant, blessant et traumatisant.

Droit de retrait en cas d’agression

Les juges admettent le droit de retrait lorsque l’agresseur d’un salarié est toujours en liberté.

Jurisprudence Cass. soc. 1er mars 1995, n°91-43.406

Mais, si un salarié se fait agresser et que l’agresseur est immédiatement arrêté, le droit de retrait de ses collègues ne sera pas justifié car le danger a de facto disparu.

Jurisprudence Cass. soc. 27 septembre 2017, P. n°16-22.224

Ainsi, plusieurs éléments factuels peuvent démontrer un détournement du droit de retrait au vu de l’agression présentée comme une situation du danger grave et imminent  :

  • Absence d’unité de temps : si le retrait est étalé sur plusieurs jours en fonction des cas de figures et des périodes de travail de chacun des salariés
  • Absence d’unité de lieu : si le retrait est exercé dans un périmètre régional qui n’a rien a voir avec le lieu de l’agression
  • Absence de situation de danger : si l’agresseur a été neutralisé

Droit de retrait abusif

L’exercice abusif du droit de retrait par le salarié, lorsque les conditions de son exercice ne sont pas réunies, est un abus de droit.

Ce retrait peut alors être assimilé à un abandon de poste du salarié qui s’expose alors à :

Exemple de droit de retrait où la faute grave a été retenue

Un conducteur routier qui refuse d’effectuer un transport alors qu’il bénéficie d’une autorisation provisoire de circulation délivrée par l’administration.

Exemple de droit de retrait  où la faute grave n’a pas été retenue

Un salarié ne peut prétendre à son droit de retrait en soutenant que son véhicule professionnel est dangereux alors que l’attestation du garagiste postérieure à ses critiques relève un jeu mineur dans la direction du véhicule ne nécessitant pas de réparation immédiate. De plus, lors de la visite technique, aucun défaut n’a été découvert.

En cas de litige entre l’employeur et le salarié sur la légitimité du droit de retrait, le bien-fondé de ce retrait relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Conseil des Prud’hommes).

Conséquences de l’exercice légitime du droit de retrait

Cessation immédiate de l’exécution du contrat de travail

Le droit de retrait implique que le salarié cesse immédiatement et momentanément l’exécution de son contrat de travail, tant qu’il estime sa situation de travail risquée.

Absence de sanction et nullité du licenciement

Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ayant exercé son droit de retrait de façon légitime. A défaut, la sanction sera annulée.

Code du travail : Art. L. 4131-3

Le licenciement du salarié prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice légitime du droit de retrait est nul.

Jurisprudence Cass. soc. 28 janvier 2009, n° 07-44.556

Maintien du salaire

Le salarié ayant exercé son droit de retrait légitimement doit percevoir son salaire durant toute la durée du retrait.

Code du travail : Art. L. 4131-3

Obligations de l’employeur face à l’exercice du droit de retrait

L’employeur alerté d’une situation de danger grave et imminent doit faire procéder à une inspection des lieux de travail.

Code du travail : Art. L. 4132-5

En l’absence de réaction ou de réaction lente de la part de l’employeur, sa faute inexcusable pourrait être retenue.

Reprise du travail

Lorsque l’employeur a pris les mesures nécessaires face au danger et qu’il considère qu’il n’existe pas ou plus de danger grave et imminent, il peut ordonner au salarié de retourner à son poste de travail.

En cas de refus du salarié, ce dernier risque un sanction disciplinaire.

A l’inverse, si l’employeur considère qu’il existe encore des risques pour la vie ou la santé du salarié, celui-ci ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.

Code du travail : Art. L. 4131-1

Faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail

Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’il avait signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.

Code du travail : Art. L. 4131-4
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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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