Mot clé : Prise acte rupture contrat travail

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Prise d'acte rupture contrat de travail

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur s’envisage lorsque le salarié reproche des faits graves à son employeur. Il impute ainsi la responsabilité de la rupture à ce dernier. Qui peut prendre acte de la rupture de son contrat et comment le faire ? A quelles indemnités pourrez-vous prétendre après la prise d'acte ?

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Lettre de prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail au tort de l’employeur en cas de harcèlement moral ou sexuel

Cette lettre est à utiliser lorsque vous êtes victime de harcèlement moral ou sexuel dans votre entreprise de la part de votre employeur ou d'un collègue. Vous décidez alors de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail au tort de l’employeur.

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