Lettre de prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail au tort de l’employeur en cas de harcèlement moral ou sexuel

Modèle de lettre afin de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail au tort de l'employeur en cas de harcèlement moral ou sexuel

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous êtes victime de harcèlement moral ou sexuel dans votre entreprise de la part de votre employeur ou d’un collègue. Vous décidez alors de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail au tort de l’employeur.

Code du travail et prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Le  code du travail prévoit  :

  • que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits
  • qu’aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral
  • que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher les agissements de harcèlement

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur que lorsqu’il lui reproche de ne pas respecter ses obligations de façon grave.

Ainsi le salarié qui est victime de harcèlement peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, il prend donc l’initiative de mettre fin à son contrat et en impute l’entière responsabilité à son employeur. Il se considère donc comme licencié abusivement.

Ce sont ensuite les juges qui décideront si cette prise d’acte doit être requalifiée en démission ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si les faits sont suffisamment grave et que les juges requalifient la prise d’acte en licenciement vous aurez droit à une indemnité de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais attention, à défaut, votre prise d’acte s’analysera en démission et vous n’aurez droit à aucune indemnité.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre de prise d’acte de la rupture de contrat de travail doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Votre prise d’acte de la rupture doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur.

Le modèle de lettre de prise d’acte de la rupture de contrat de travail

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de rédiger votre demande de prise d’acte de rupture conformément aux règles édictées par le code du travail et la jurisprudence.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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