Lettre de prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail au tort de l’employeur en cas de harcèlement moral ou sexuel

Modèle de lettre afin de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail au tort de l'employeur en cas de harcèlement moral ou sexuel

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous êtes victime de harcèlement moral ou sexuel dans votre entreprise de la part de votre employeur ou d’un collègue. Vous décidez alors de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail au tort de l’employeur.

Code du travail et prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Le  code du travail prévoit  :

  • que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits
  • qu’aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral
  • que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher les agissements de harcèlement

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur que lorsqu’il lui reproche de ne pas respecter ses obligations de façon grave.

Ainsi le salarié qui est victime de harcèlement peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, il prend donc l’initiative de mettre fin à son contrat et en impute l’entière responsabilité à son employeur. Il se considère donc comme licencié abusivement.

Ce sont ensuite les juges qui décideront si cette prise d’acte doit être requalifiée en démission ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si les faits sont suffisamment grave et que les juges requalifient la prise d’acte en licenciement vous aurez droit à une indemnité de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais attention, à défaut, votre prise d’acte s’analysera en démission et vous n’aurez droit à aucune indemnité.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre de prise d’acte de la rupture de contrat de travail doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Votre prise d’acte de la rupture doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur.

Le modèle gratuit de lettre de prise d’acte de la rupture de contrat de travail

Cette lettre gratuite est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de rédiger votre demande de prise d’acte de rupture conformément aux règles édictées par le code du travail et la jurisprudence.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Prise d’acte de la rupture de mon contrat de travail

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts.

En effet, j’ai été victime de harcèlement < moral ou sexuel > de la part de < nom de la personne qui vous harcèle >. Je subis ce harcèlement depuis le < date >

Je vous précise que cette prise d’acte n’est en aucun cas une démission étant donné les faits graves dont je vous fais part.

Je saisirai dans les prochains jours le Conseil des Prud’hommes afin d’obtenir la qualification de cette prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et afin d’obtenir le paiement d’une indemnité de licenciement, d’une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts.

Je vous remercie de bien vouloir mettre à ma disposition dans les plus brefs délais mon solde de tout compte, mon certificat de travail ainsi que mon attestation ASSEDIC.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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