Lettre de dénonciation de son employeur à l’inspection du travail pour harcèlement moral

Modèle de lettre afin de dénoncer votre employeur à l'inspection du travail si vous êtes victime de harcèlement moral de sa part

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque vous avez fait l’objet d’un harcèlement moral de la part de votre employeur. Vous décidez alors de prévenir l’inspection du travail afin qu’un inspecteur intervienne pour faire cesser cette situation insupportable.

Code du travail et harcèlement moral de l’employeur

L’article L.1152-1 du code du travail prévoit qu’aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Sachez également que le harcèlement moral est puni pénalement, ainsi les faits de harcèlement moral sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €.

Si vous êtes victime de harcèlement moral de la part de votre employeur, vous pouvez le dénoncer auprès de l’inspection du travail afin qu’un inspecteur entreprenne toutes les diligences nécessaires pour faire cesser la situation.

L’inspecteur du travail pourra également vous faire connaître les démarches à entreprendre si la situation ne s’améliorait pas.

Formalité

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. La lettre de dénonciation doit être envoyée à l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle gratuit de lettre de dénonciation de son employeur à l’inspection du travail pour harcèlement moral

Cette lettre gratuite vous permettra de dénoncer votre employeur à l’inspection du travail si ce dernier vous fait subir des faits de harcèlement moral.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
N° de téléphone

Adresse de l’Inspection du travail
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Dénonciation de mon employeur pour harcèlement moral

Lieu, Date,

Madame, Monsieur l’Inspecteur du travail,

Je suis salarié de l’entreprise < nom de l’entreprise > située < adresse de l’entreprise > depuis le < date >.

Je vous écris afin de dénoncer les faits de harcèlement moral dont je suis victime de la part de mon employeur.

En effet, je subis des agissements répétés suivants :

Détaillez les faits dont vous êtes victime.

Éventuellement : Vous trouverez ci-joints les témoignages de mes collègues qui attestent de ces odieux agissements.

Éventuellement : Malgré mes protestations mon employeur continue de me harceler. Vous trouverez d’ailleurs ci-jointes les copies des courriers que je lui ai déjà envoyées afin de faire cesser cette situation.

Ces faits dégradent mes conditions de travail ce qui a pour conséquence de porter atteinte à mes droits et à ma dignité, d’altérer ma santé physique et mentale et de compromettre mon avenir professionnel.

Je me permets donc de faire appel à vous afin que vous entrepreniez toutes les diligences nécessaires afin de faire cesser cette situation insupportable.

Je souhaiterais également connaître les démarches que je pourrais mettre en œuvre afin de faire respecter mes droits au cas où mon employeur persistait dans son harcèlement moral.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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