Lettre de dénonciation de son employeur à l’inspection du travail pour harcèlement moral

Modèle de lettre afin de dénoncer votre employeur à l'inspection du travail si vous êtes victime de harcèlement moral de sa part

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez fait l’objet d’un harcèlement moral de la part de votre employeur. Vous décidez alors de prévenir l’inspection du travail afin qu’un inspecteur intervienne pour faire cesser cette situation insupportable.

Code du travail et harcèlement moral de l’employeur

L’article L.1152-1 du code du travail prévoit qu’aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Sachez également que le harcèlement moral est puni pénalement, ainsi les faits de harcèlement moral sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €.

Si vous êtes victime de harcèlement moral de la part de votre employeur, vous pouvez le dénoncer auprès de l’inspection du travail afin qu’un inspecteur entreprenne toutes les diligences nécessaires pour faire cesser la situation.

L’inspecteur du travail pourra également vous faire connaître les démarches à entreprendre si la situation ne s’améliorait pas.

Formalité

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. La lettre de dénonciation doit être envoyée à l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle de lettre de dénonciation de son employeur à l’inspection du travail pour harcèlement moral

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail et les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Conformément à la loi, elle vous permettra de dénoncer votre employeur à l’inspection du travail si ce dernier vous fait subir des faits de harcèlement moral.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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