Lettre de contestation d’une sanction disciplinaire prononcée de manière irrégulière

Modèle de lettre afin de contester une sanction disciplinaire prononcée de manière irrégulière

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque vous avez fait l’objet d’une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, mutation, rétrogradation) sans que votre employeur ai respecté la procédure légale indispensable afin de prononcer une tel sanction.

Vous décidez donc de contester cette sanction.

Code du travail et sanction disciplinaire

Les articles L.1332-1, L.1332-2 et L.1332-4 du code du travail prévoient que lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction disciplinaire, il doit suivre une procédure et respecter certains délais.

Ainsi l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable (sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié).

La convocation doit être envoyée dans un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs.

La convocation doit être soit remise en main propre contre décharge, soit adressée au salarié par lettre recommandée, elle doit :

  • préciser l’objet de la convocation
  • indiquer la date, l’heure et le lieu de l’entretien,
  • rappeler que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel

L’employeur doit ensuite motiver et notifier la sanction par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre décharge. La sanction ne peut être notifiée moins de 2 jours ouvrables ni plus d’un mois après l’entretien.

Ainsi si l’employeur n’a pas respecté la procédure ou bien s’il n’a pas tenu compte des délais il ne peut prononcer aucune sanction à l’encontre du salarié.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuve, il est nécessaire de faire cette contestation à votre employeur par écrit.

Le modèle gratuit de lettre de contestation d’une sanction disciplinaire

Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites distinctes, l’une sera à utiliser si la procédure n’a pas été respectée, l’autre lettre sera à utiliser si la procédure a été engagée hors délai.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre de contestation afin d’obtenir le retrait de votre sanction.

Lettre à utiliser si la procédure n’a pas été respectée

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Contestation d’une sanction disciplinaire pris à mon encontre

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le < date >, vous m’avez notifié une sanction disciplinaire sous la forme < d’un avertissement ou d’une mise à pied ou d’une rétrogradation ou …>.

Cette sanction est irrégulière car vous n’avez pas respecté la procédure propre à toute sanction disciplinaire définie dans les articles L.1332-1 et 1332-2 du code du travail.

Expliquez en quoi la procédure est irrégulière : défaut de précision dans la convocation de l’objet, de la date, de l’heure, du lieu de l’entretien, de l’assistance, convocation non remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée, sanction notifiée moins de 2 jours ouvrables ou plus d’un mois après l’entretien.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir annuler la sanction disciplinaire qui a été prononcée à mon égard et de me confirmer cette annulation par écrit.

Comme me le permettent les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, si vous ne souhaitez pas revoir votre position, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire annuler cette sanction. Je me  permettrais également de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

Lettre à utiliser si la procédure a été engagée hors délai

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Contestation d’une sanction disciplinaire pris à mon encontre

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le < date >, vous m’avez notifié une sanction disciplinaire sous la forme < d’un avertissement ou d’une mise à pied ou d’une rétrogradation ou …>.

Cette sanction est irrégulière car vous avez engagé la procédure hors des délais prévues  par l’article L.1332-4 du code du travail.

En effet cet article prévoit qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.

Or vous avez eu connaissance des faits qui me sont reprochés le < date > et la procédure a été engagée le < date >. La procédure a donc été engagée hors des délais imposés par la loi.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir annuler la sanction disciplinaire qui a été prononcée à mon égard et de me confirmer cette annulation par écrit.

Comme me le permettent les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, si vous ne souhaitez pas revoir votre position, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire annuler cette sanction. Je me  permettrais également de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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