Lettre de contestation d’un avertissement que votre employeur a pris à votre encontre

Modèle de lettre afin de contester un avertissement que votre employeur a pris à votre encontre

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur vous a sanctionné par un avertissement et que vous voulez contester cette sanction.

Code du travail et avertissement

Le code du travail prévoit que ce sont les juges du Conseil des Prud’hommes qui ont tous les pouvoirs pour annuler une sanction disciplinaire.

L’avertissement est une sanction disciplinaire qui comme toute sanction doit être notifiée par écrit au salarié. Mais il s’agit d’une sanction légère qui n’a pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Aussi avant d’assigner votre employeur devant le Conseil des Prud’hommes, vous pouvez lui faire part de votre désaccord sur la sanction prononcée à votre égard.

Suite à cette lettre votre employeur annulera peut être votre avertissement, s’il ne le fait pas vous pourrez ensuite faire une saisine du Conseil des Prud’hommes afin d’en obtenir l’annulation.

Formalité

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle gratuit de lettre de contestation d’un avertissement

Cette lettre gratuite est écrite par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail et les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Comme vous le permet la loi, elle vous permettra de contester auprès de votre employeur l’avertissement qu’il vous a notifié.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Contestation de votre avertissement

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le < date >, vous m’avez notifié par écrit un avertissement comme sanction disciplinaire.

Je vous informe par la présente que je conteste formellement votre décision.

En effet, je ne suis pas d’accord avec les motifs qui vous ont conduit à prendre cette sanction à mon égard.

Détaillez ici les motifs qui ont conduit votre employeur à vous sanctionner.

Je n’ai pas commis les faits que vous me reprochez, < formulez ici très clairement votre version des choses afin de vous innocenter >.

Par conséquent, je vous demande d’annuler l’avertissement qui a été prononcé à mon égard et de me confirmer cette annulation par écrit.

Comme me le permettent les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, si vous ne souhaitez pas revoir votre position, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire annuler cette sanction. Je me  permettrais également de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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