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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de contestation d’un avertissement que votre employeur a pris à votre encontre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur vous a sanctionné par un avertissement et que vous voulez contester cette sanction.
Code du travail et avertissement
Le code du travail prévoit que ce sont les juges du Conseil des Prud’hommes qui ont tous les pouvoirs pour annuler une sanction disciplinaire.
L’avertissement est une sanction disciplinaire qui comme toute sanction doit être notifiée par écrit au salarié. Mais il s’agit d’une sanction légère qui n’a pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Aussi avant d’assigner votre employeur devant le Conseil des Prud’hommes, vous pouvez lui faire part de votre désaccord sur la sanction prononcée à votre égard.
Suite à cette lettre votre employeur annulera peut être votre avertissement, s’il ne le fait pas vous pourrez ensuite faire une saisine du Conseil des Prud’hommes afin d’en obtenir l’annulation.
Le modèle
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Contestation de votre avertissement
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Le < date >, vous m’avez notifié par écrit un avertissement comme sanction disciplinaire.
Je vous informe par la présente que je conteste formellement votre décision.
En effet, je ne suis pas d’accord avec les motifs qui vous ont conduit à prendre cette sanction à mon égard.
Détaillez ici les motifs qui ont conduit votre employeur à vous sanctionner.
Je n’ai pas commis les faits que vous me reprochez, < formulez ici très clairement votre version des choses afin de vous innocenter >.
Par conséquent, je vous demande d’annuler l’avertissement qui a été prononcé à mon égard et de me confirmer cette annulation par écrit.
Comme me le permettent les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, si vous ne souhaitez pas revoir votre position, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire annuler cette sanction. Je me permettrais également de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de contestation d’un avertissement que votre employeur a pris à votre encontre
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour contester un avertissement que votre employeur a pris à votre encontre au format Word et au format PDF.
Lettre de contestation d’un avertissement que votre employeur a pris à votre encontre au format Word
Lettre de contestation d’un avertissement que votre employeur a pris à votre encontre au format PDF
