Lettre de demande à votre employeur de l’attestation Pôle Emploi

Modèle de lettre afin de demander à votre employeur la délivrance de votre attestation Pôle Emploi

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre contrat de travail a pris fin chez votre employeur (démission, licenciement, fin de CDD …..) mais que ce dernier ne vous a toujours pas délivré votre attestation Pôle Emploi (Ex Assedic).

Code du travail et attestation Pôle Emploi

Selon le code du travail, l’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture de son contrat de travail, une attestation qui lui permet d’exercer ses droits aux chômage. Cette attestation est communément appelé attestation Pôle Emploi (ex attestation Assedic).

Afin que vous puissiez percevoir vos allocations chômage au plus vite, cette attestation doit vous êtes remise sans délai dès la fin du contrat de travail.

Sachez que si votre employeur persiste à ne pas vous délivrer cette attestation, vous pouvez saisir l’inspection du travail, il s’exposera alors à une amende de 1500 €. Vous pouvez également saisir le Conseil des Prud’hommes afin d’obtenir cette attestation ainsi que des dommages et intérêts.

Formalité

Votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle gratuit de lettre de demande à l’employeur de l’attestation Pôle Emploi

Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites, l’une sera à utiliser si c’est la 1ère fois que vous demandez votre attestation Pôle Emploi, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé la délivrance de cette attestation mais sans résultat.

La lettre contient également des nuances en fonction de chaque cas pouvant être rencontré (démission, fin de CDD …). La lettre pourra ainsi être adaptée en fonction de chaque cas d’espèce.

Elles vous permettront de demander à votre employeur la délivrance de votre attestation Pôle Emploi conformément à la loi.

Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de mon attestation Pôle Emploi

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Suite à < mon licenciement ou ma démission ou la fin de mon contrat à durée déterminée ou ….. >, mon contrat a pris fin le < date > date de mon dernier jour de travail.

Selon les articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail, vous auriez dû me délivrer une attestation d’assurance chômage à l’issu de mon contrat afin que je puisse faire valoir mes droits auprès de Pôle Emploi, or à ce jour vous ne l’avez toujours pas transmise.

S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir mon attestation Pôle Emploi dans les plus brefs délais.

Éventuellement si vous voulez mettre la pression sur votre employeur : En l’absence de réponse de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subit ainsi que le paiement d’astreinte jusqu’à la date de délivrance de cette attestation. Je vous rappelle également que selon l’article R. 1238-7 du code du travail, le fait de ne pas me faire parvenir cette attestation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Dans l’attente de votre réponse que j’espère rapide, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé la délivrance de cette attestation Pôle Emploi mais sans résultat

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : 2ème demande d’attestation Pôle Emploi

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Malgré ma précédente demande du < date > vous ne m’avez toujours pas délivré mon attestation d’assurance chômage.

Je vous rappelle donc que suite à < mon licenciement ou ma démission ou la fin de mon contrat à durée déterminée ou ….. >, mon contrat a pris fin le < date > date de mon dernier jour de travail.

Je vous rappelle également que selon les articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail, vous auriez dû me délivrer cette attestation à l’issue de mon contrat et qu’à ce jour je n’ai pas pu par votre faute faire valoir mes droits auprès de Pôle Emploi.

Je vous demande une nouvelle et dernière fois de bien vouloir me faire parvenir cette attestation dans les plus brefs délais.

En l’absence de réponse de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subit ainsi que le paiement d’astreinte jusqu’à la date de délivrance de mon attestation. De plus je ne manquerai  pas de prévenir l’inspection du travail afin de vous faire condamner au paiement de l’amende de  cinquième classe prévue par l’article R. 1238.7 du code du travail.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

A voir aussi

Obligation de délivrance, contenu du certificat, date et lieu de délivrance, sanction en cas de non remise du certificat de travail …

Obligation, contenu, dénonciation du solde de tout compte …

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Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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