Lettre de demande à votre employeur de l’attestation Pôle Emploi

Modèle de lettre afin de demander à votre employeur la délivrance de votre attestation Pôle Emploi

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre contrat de travail a pris fin chez votre employeur (démission, licenciement, fin de CDD …..) mais que ce dernier ne vous a toujours pas délivré votre attestation Pôle Emploi (Ex Assedic).

Code du travail et attestation Pôle Emploi

Selon le code du travail, l’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture de son contrat de travail, une attestation qui lui permet d’exercer ses droits aux chômage. Cette attestation est communément appelé attestation Pôle Emploi (ex attestation Assedic).

Afin que vous puissiez percevoir vos allocations chômage au plus vite, cette attestation doit vous êtes remise sans délai dès la fin du contrat de travail.

Sachez que si votre employeur persiste à ne pas vous délivrer cette attestation, vous pouvez saisir l’inspection du travail, il s’exposera alors à une amende de 1500 €. Vous pouvez également saisir le Conseil des Prud’hommes afin d’obtenir cette attestation ainsi que des dommages et intérêts.

Formalité

Votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle de lettre de demande à l’employeur de l’attestation Pôle Emploi

Ce modèle est composée de 2 lettres, l’une sera à utiliser si c’est la 1ère fois que vous demandez votre attestation Pôle Emploi, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé la délivrance de cette attestation mais sans résultat.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

La lettre contient également des nuances en fonction de chaque cas pouvant être rencontré (démission, fin de CDD …). La lettre pourra ainsi être adaptée en fonction de chaque cas d’espèce.

Elles vous permettront de demander à votre employeur la délivrance de votre attestation Assedic conformément à la loi.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

A voir aussi

Obligation de délivrance, contenu du certificat, date et lieu de délivrance, sanction en cas de non remise du certificat de travail …

Obligation, contenu, dénonciation du solde de tout compte …

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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