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Lettre de demande de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise

Modèle de lettre de demande de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez passer à temps partiel afin de reprendre ou créer une entreprise.

Code du travail et travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise

Les articles L.3142-78 et suivants du code du travail vous permettent de demander à votre employeur à travailler à temps partiel sur une période maximale de 1 an (renouvelable une fois) si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.

Conditions requises pour en bénéficier :

  • avoir au moins 24 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) dans l’entreprise
  • ne pas avoir bénéficié d’un congé pour création d’entreprise dans les 3 ans précédents la demande

Formalité

Votre demande (ou le renouvellement) doit être formulée au moins 2 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

La demande doit mentionner :

  • la date de début de la période de travail à temps partiel
  • la durée de la période de travail à temps partiel
  • le temps de travail souhaité
  • l’activité de l’entreprise créée ou reprise

Si votre employeur ne vous répond pas dans les 30 jours alors votre demande est réputée acquise.

Cependant, votre employeur pourra différer la date du début de la période de travail à temps partiel de 6 mois au plus (sans avoir à donner de motif).

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, il peut refuser la demande s’il justifie de conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise.

Si vous le souhaitez, vous devez retrouver votre emploi à temps plein avec la rémunération qui va avec à la fin de la période de travail à temps partiel. A noter que vous ne pouvez pas exiger à reprendre votre emploi à temps plein avant la fin de la période demandée.

Ce travail à temps partiel est pris en compte en totalité pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et pour les droits à congés payés.

En savoir plus

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Le modèle de lettre

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande de travail à temps partiel dans un cadre de création ou de reprise d’entreprise

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Je vous informe de mon intention de travailler à temps partiel afin de créer ou reprendre une entreprise.

En conséquence, je sollicite votre accord pour passer à temps partiel conformément aux articles L.3142-78 et suivants du code du travail, à compter du < date > pendant une durée de < durée >.

Pendant cette période, je souhaite effectuer < nombre > heures par semaine selon la répartition suivante : < répartition >

L’activité de l’entreprise que je souhaite créer ou reprendre est : < activité >

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

 

 

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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